THE charges récupérables, ou charges locatives, sont les dépenses que le propriétaire a payées pour l’immeuble ou le logement et qu’il peut demander au locataire de rembourser. Leur nature est fixée par une liste établie par décret.
How it works
Quelles dépenses sont concernées ?
Les services rendus au locataire, comme l’eau, le chauffage collectif, l’ascenseur, l’éclairage des parties communes, l’entretien et les ordures ménagères. S’y ajoutent les menues réparations d’entretien courant.
Quelles dépenses ne sont pas récupérables ?
Les dépenses de gros travaux, les frais de gestion de l’immeuble et les honoraires du syndic en sont exclus. Ils restent à la charge du propriétaire, sauf accord prévu par un texte.
Comment sont-elles payées ?
Le locataire verse en général une provision mensuelle ou un forfait. Avec une provision, une régularisation annuelle compare les sommes versées aux dépenses réelles.
Que dit le bail ?
Le bail précise si les charges sont payées sous forme de provisions, avec régularisation, ou de forfait. Le choix est important pour le contrôle des sommes.
Comment le locataire contrôle-t-il les sommes ?
Il peut consulter les justificatifs dans un délai prévu par la loi, comparer le décompte aux provisions versées et signaler toute dépense qui ne figure pas dans la liste officielle. En cas de désaccord, il peut s’adresser à la commission départementale de conciliation.
Un exemple fictif
Un locataire verse 150 € de provision par mois pour les charges, soit 150 × 12 = 1 800 € par an. Les charges réelles de l’année sont de 1 950 €, dont 1 700 € récupérables et 250 € non récupérables. Le locataire doit 1 700 − 1 800 = − 100 €, soit un remboursement de 100 € en sa faveur.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le locataire peut demander les justificatifs des dépenses.
- Seules les dépenses figurant dans la liste officielle sont récupérables.
- Un forfait de charges ne donne pas lieu à régularisation, sauf cas particuliers.
- Des règles de prescription limitent l’ancienneté des sommes réclamables.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
