L'’authentic deed est l’acte de vente d’un logement existant rédigé par un notaire. La rédaction de cet acte par un notaire est obligatoire.

How it works

Avant la signature, le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties, la procuration éventuelle, l’origine de propriété, l’état hypothécaire, les règles d’urbanisme, la situation cadastrale et les droits de préemption. Il annexe le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur.

The steps

  • Vérifications juridiques des personnes et du bien.
  • Rédaction de l’acte, qui mentionne notamment le prix, le mode de paiement et la date de transfert de propriété.
  • Signature sur papier ou sur support électronique, les parties étant présentes, représentées ou en visioconférence ; le notaire lit l’acte à voix haute.
  • Enregistrement de l’acte à la publicité foncière et au cadastre.

Après la signature

L’acheteur devient propriétaire à la signature. La publication de l’acte au service de la publicité foncière le rend opposable aux tiers. Environ 6 mois plus tard, le notaire notifie à l’acheteur une copie de l’acte revêtue des cachets de l’administration fiscale : c’est le titre de propriété.

Paiement et frais

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire. L’acheteur règle l’intégralité du prix et des frais à la signature, par virement lorsque le prix est supérieur ou égal à 3 000 €.

Key points to remember

  • L’acte authentique est rédigé par le notaire, qui contrôle les parties et le bien.
  • L’acheteur est propriétaire à la signature ; la publicité foncière rend la vente opposable aux tiers.
  • Le titre de propriété arrive environ 6 mois après la signature.

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Définitions liées

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