Dirigeant domicilié en France facturant ses services à ses sociétés françaises via une société luxembourgeoise : imposition à son nom au titre de l'article 155 A, sans protection conventionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 20 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ehrismann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 14 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, qui prévoit que les traitements et salaires de source luxembourgeoise sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg ; - ses salaires d'origine luxembourgeoise, versés par la société Admin Conseil, ne peuvent, sans faire l'objet d'une double imposition contraire à l'article 19 de la convention, être imposés en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscale Est, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - et les conclusions de M. Laurent Guth. Considérant ce qui suit : 1. A l'occasion de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B, portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, l'administration fiscale a constaté, d'une part, que celui-ci devait être regardé comme ayant sa résidence fiscale en France et non au Luxembourg et, d'autre part, que la société luxembourgeoise Admin Conseil, intégralement détenue par M. B, avait facturé des prestations, réalisées par ce dernier, à deux sociétés établies en France, les sociétés ACR Transport et ACR Location, également contrôlées par M. B. L'administration ayant considéré que ces prestations avaient été réalisées par M. B, elle lui a, par une proposition de rectification du 25 mars 2022, notifié suivant la procédure contradictoire des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, à raison de la réintégration dans son revenu imposable de ces rémunérations, en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts. Saisi d'un recours hiérarchique, l'inspecteur divisionnaire des finances publiques a, par application mesurée de la loi fiscale et en précisant que cela ne constituait pas une prise de position à laquelle serait attachée une garantie fiscale, accepté d'établir l'imposition de M. B, qui a par ailleurs accepté sa domiciliation fiscale en France, dans la catégorie des traitements et salaires. Les réclamations contentieuses présentées par M. B les 14 décembre 2022 et 6 janvier 2023 ont été rejetées par une décision du 13 février 2023. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, respectivement pour des montant de 5 998 euros et 4 658 euros. 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A ". Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Ces dispositions ne dispensent pas l'administration, pour soumettre cette rémunération à l'impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l'analyse des relations existant entre la personne qui a rendu pour l'essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services. 3. L'administration fiscale apporte la preuve que des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières en vertu du I de l'article 155 A précité du code général des impôts par la production d'éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause et de ce qu'elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services. Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l'ayant été pour son compte. 4. L'administration fiscale a constaté, lors de la procédure contradictoire, que M. B contrôlait directement la société luxembourgeoise Admin Conseil, dont il est l'associé unique, que celle-ci ne réalisait que des prestations de service, effectuées uniquement par M. B, pour le compte de ses filiales françaises, dont M. B est le gérant, et qu'à l'exception d'un bureau, déclaré à l'adresse de son siège social qui est également celle du studio occupé par M. B à Luxembourg, elle ne dispose pas d'actifs immobilisés lui permettant de réaliser ces prestations. L'administration fiscale a également relevé que M. B avait son domicile fiscal en France et que celui-ci avait déclaré être présent en France pour développer l'activité de ses sociétés françaises. Ce faisant, l'administration fiscale établit que les sommes perçues par M. B, qui a admis être résident fiscal en France et n'apporte aucun élément de nature à contredire les constatations de l'administration, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées du I de l'article 155 A du code général des impôts. 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance que l'administration fiscale, à la suite du recours hiérarchique qu'il a formé, a accepté, par " application mesurée de la loi fiscale ", de ne pas imposer ces revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais dans la catégorie des traitements et salaires, n'est pas de nature à établir que l'administration aurait renoncé à l'application de l'article 155 A du code général des impôts. 6. En dernier lieu, dès lors que la situation de M. B est régie par les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qui visent l'imposition des services rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France, celui-ci ne peut se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise pour faire échec à son imposition en France. Par les pièces qu'il produit, M. B n'établit en tout état de cause pas faire l'objet d'une double imposition. 7. Il en résulte que les conclusions du requérant aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscale Est. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, Mme Laetitia Kalt, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2024. La rapporteure, L. KALT Le président, J. IGGERT Le greffier, S. PILLET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,