Placements et prêts entre la France et la Tunisie : qui impose les intérêts ? L’article 18 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside celui qui les reçoit, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, si sa législation le prévoit, à 12 % au plus du montant versé. Côté France, l’impôt prélevé en Tunisie donne droit à une réduction d’impôt.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à une personne domiciliée dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 18, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, si sa législation le prévoit, à un taux qui ne peut excéder 12 % du montant versé (article 18, paragraphe 2).
- Les intérêts des prêts et crédits consentis par un État à un résident de l’autre État ne sont pas imposés dans l’État de la source (article 18, paragraphe 7).
- Pour un résident de France, l’impôt prélevé en Tunisie sur les intérêts ouvre droit à une réduction d’impôt correspondante (article 29, paragraphe 1, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Par ailleurs, l'Etat contractant d'où proviennent ces intérêts a le droit de les imposer, si sa législation interne le prévoit, à un taux qui ne peut excéder 12 p. cent du montant versé. »
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les intérêts des prêts et crédits consentis par un Etat contractant à un résident de l'autre Etat ne sont pas imposés dans l'Etat d'où ils proviennent. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 18, 19, 23 et 24 […] la France peut, en conformité avec les dispositions de sa législation, les comprendre dans la base des impôts visés à l'article 9 pour leur montant brut ; mais elle accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus une réduction correspondant au montant des impôts prélevés en Tunisie sur ces mêmes revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
De l’intérêt brut à l’impôt final
Pour un résident de France qui perçoit des intérêts tunisiens :
- 1Retenue en TunisieAu plus 12 % du montant versé, si la législation tunisienne prévoit une imposition (article 18, paragraphe 2).
- 2Taxation in FranceLes intérêts sont compris dans la base de l’impôt français pour leur montant brut (article 29, paragraphe 1, b).
- 3Réduction d’impôtLa France accorde une réduction correspondant au montant des impôts prélevés en Tunisie sur ces intérêts.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple installé dans une villa en Tunisie mais dirigeant toujours des sociétés françaises : domicile fiscal maintenu en France et sommes reçues de l'OFAJ imposées comme rémunérations occultes
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Lire la décision →Pour un particulier qui s’installe en Tunisie en conservant des placements en France, les intérêts deviennent imposables en Tunisie, la France ne pouvant prélever plus de 12 % du montant versé au titre de la convention. La notion d’intérêt est large : fonds publics, obligations et créances de toute nature (article 18, paragraphe 3). Justifier de sa résidence auprès de l’établissement payeur évite une retenue supérieure au plafond.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des placements produisant des intérêts dans un pays et résidez dans l’autre ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
12 % du montant versé, si la législation de l’État de la source prévoit une imposition (article 18, paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’un intérêt au sens de la convention ?
Les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunt et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation de l’État du débiteur (article 18, paragraphe 3).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des intérêts tunisiens ?
Elle les impose pour leur montant brut et accorde une réduction d’impôt correspondant aux impôts prélevés en Tunisie (article 29, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
