Agent public en Tunisie : qui impose votre rémunération ? L’article 26 de la convention franco-tunisienne
Contrairement à la plupart des conventions, celle-ci ne réserve pas les rémunérations publiques à l’État qui les paie : elles suivent les règles des salaires de l’article 22. Une rémunération non imposée dans l’État de résidence reste imposable dans l’autre État.
- Les rémunérations versées par un État, une collectivité locale ou un établissement public sont imposables dans les conditions prévues pour les salaires par l’article 22 (article 26, paragraphe 1).
- Elles sont donc imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Une rémunération publique qui n’est pas imposée dans l’État de résidence de son bénéficiaire reste imposable dans l’autre État (article 26, paragraphe 2).
- Des accords particuliers peuvent prévoir d’autres règles ; l’article 26 ne traite pas expressément des pensions (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre rémunération publique ?
L’article 26 réserve l’application de dispositions résultant d’accords particuliers, qui peuvent primer pour certaines catégories d’agents.
Le texte de la convention
« Réserve étant faite de l'application de dispositions résultant d'accords particuliers, les rémunérations versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués sont imposables dans les conditions prévues par l'article 22. 2. Les rémunérations visées au paragraphe 1 qui ne sont pas imposées dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident demeurent imposables dans l'autre Etat. »
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 26
Trois questions suffisent à situer une rémunération publique :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou un établissement public, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués.
- 2Où l’emploi est-il exercé ?Les règles des salaires s’appliquent : l’État où l’emploi est exercé peut imposer, sauf mission courte (article 22).
- 3Est-elle imposée dans l’État de résidence ?Sinon, l’autre État conserve son droit d’imposer (article 26, paragraphe 2).
- 4Un accord particulier existe-t-il ?Il peut déroger à ces règles (article 26, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Médecin tunisienne stagiaire associée dans un hôpital francilien : sa rémunération est imposable en France, la clause conventionnelle des étudiants et stagiaires ne s'appliquant pas
Lire la décision →Retraité gérant d'une EURL tunisienne : l'administration qui a imposé l'établissement stable de la société en France ne peut pas taxer les mêmes sommes à son nom par l'article 155 A
Lire la décision →Couple installé dans une villa en Tunisie mais dirigeant toujours des sociétés françaises : domicile fiscal maintenu en France et sommes reçues de l'OFAJ imposées comme rémunérations occultes
Lire la décision →Pour un agent public français affecté en Tunisie, le lieu d’exercice de l’emploi et la résidence comptent davantage que l’identité de l’employeur. Le texte prévoit en outre un filet de sécurité : une rémunération qui échappe à l’impôt dans l’État de résidence redevient imposable dans l’autre. Pour une pension publique, l’article 26 est muet : la question se règle à partir de l’article 25 et mérite une vérification au cas par cas.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes payé par une administration française ou tunisienne et vous travaillez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un fonctionnaire français en poste en Tunisie reste-t-il imposé en France ?
Pas nécessairement : l’article 26 renvoie aux règles des salaires. Si l’emploi est exercé en Tunisie, la Tunisie peut imposer la rémunération (article 22, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si ma rémunération n’est pas imposée dans mon pays de résidence ?
Elle demeure imposable dans l’autre État (article 26, paragraphe 2).
L’article 26 vise-t-il les pensions publiques ?
Il ne les mentionne pas expressément. L’article 25 vise les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ; la situation d’une pension publique mérite une analyse particulière.
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
