Vous percevez des dividendes entre la France et la Tunisie : qui les impose ? L’article 14 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit, mais aussi dans l’État de la société distributrice, selon sa propre législation. Le texte ne fixe pas de plafond de retenue. Pour un résident de France, un crédit d’impôt est calculé selon une formule du protocole.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 14, paragraphe 1).
- Ils peuvent aussi être imposés dans l’État de la société distributrice, selon la législation de cet État (article 14, paragraphe 2) ; le texte ne prévoit pas de taux maximal.
- Pour un résident de France, les dividendes imposés en Tunisie ouvrent droit à un crédit calculé selon le protocole annexé à la convention (article 29, paragraphe 1, c).
- Si la participation se rattache à un établissement stable dans l’État de la société, l’impôt est perçu dans cet État (article 14, paragraphe 5).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 15, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat. »
« Les dividendes imposés en Tunisie au titre des articles 14 et 15 ci- dessus ouvrent droit à un crédit calculé dans les conditions prévues dans le protocole annexé à la Convention ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le crédit d’impôt du protocole
Pour un résident de France qui reçoit un dividende tunisien :
- 1Imposition en TunisieSelon la législation tunisienne, sans plafond fixé par l’article 14.
- 2Taxation in FranceLe dividende reste imposable en France, État de résidence (article 14, paragraphe 1).
- 3Tax creditLe protocole le calcule par la formule (100 − (25 + t)) / 2, où t est le taux de l’impôt prélevé à la source en Tunisie sur les dividendes.
- 4Régime exportateurPour certains dividendes bénéficiant du taux réduit prévu pour les industries exportatrices, la formule devient (100 − (20 + t)) / 2.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité gérant d'une EURL tunisienne : l'administration qui a imposé l'établissement stable de la société en France ne peut pas taxer les mêmes sommes à son nom par l'article 155 A
Lire la décision →Gérant parti en Tunisie : salaires et dividendes versés par sa société française restent imposables en France, la convention franco-tunisienne le permettant
Lire la décision →Résidence tunisienne non prouvée et société luxembourgeoise sans substance : les dividendes de sociétés françaises reversés au dirigeant sont imposés en France avec la majoration de 80 %
Lire la décision →Cette convention ancienne ne plafonne pas la retenue tunisienne sur les dividendes : c’est la législation tunisienne qui fixe le prélèvement, et le crédit français dépend d’une formule propre au protocole. Le coût fiscal final d’un dividende tunisien perçu par un résident de France doit donc être calculé au cas par cas, à partir du taux effectivement retenu en Tunisie.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française ou tunisienne et vous résidez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention plafonne-t-elle la retenue à la source sur les dividendes ?
Non. L’article 14, paragraphe 2, permet à l’État de la société d’imposer les dividendes selon sa législation, sans fixer de taux maximal.
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes tunisiens ?
Par un crédit calculé dans les conditions du protocole annexé à la convention (article 29, paragraphe 1, c), en fonction du taux t de la retenue tunisienne.
Un résident de Tunisie qui reçoit des dividendes français obtient-il une déduction ?
Oui. La Tunisie déduit l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de son impôt correspondant à ces revenus (article 29, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
