Vente d’un bien ou de titres entre la France et Oman : qui impose la plus-value ? L’article 11 de la convention franco-omanaise
La plus-value sur un immeuble, ou sur des parts d’une société à plus de 80 % immobilière, est imposable dans l’État du bien. Une participation substantielle est imposable dans l’État de la société. Les autres gains sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 11, paragraphe 1, a).
- Les parts d’une société dont l’actif est constitué pour plus de 80 % d’immeubles sont imposables dans l’État des immeubles, si sa législation les traite comme des immeubles (article 11, paragraphe 1, b).
- La cession d’actions donnant droit à plus de 25 % des bénéfices est imposable dans l’État de la société (article 11, paragraphe 3).
- Les autres gains sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe (article 11, paragraphe 2).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un résident. On considère qu'il y a une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p. cent d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France évite la double imposition
Pour un résident de France, l’article 19, I, A, 1, distingue :
- 1Immeubles et participations substantiellesGains des paragraphes 1 et 3 de l’article 11 : crédit égal à l’impôt payé à Oman, plafonné à l’impôt français.
- 2Autres gains imposables à OmanCrédit égal à l’impôt français correspondant.
- 3Établissement stable à des fins principalement fiscalesLes revenus réalisés par cet intermédiaire ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt payé à Oman, plafonné.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Un expatrié résident d’Oman qui vend un bien immobilier en France reste imposable en France sur la plus-value. Pour des titres, la part immobilière de la société et le seuil de 25 % des bénéfices déterminent l’État qui impose. Le moment de la cession par rapport au départ et la composition de l’actif se vérifient avant de signer.
Préparer la cession avec un conseilVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien ou des titres en étant installé à Oman ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je vis à Mascate et je vends ma maison en France : qui impose ?
La France, État où se trouve l’immeuble (article 11, paragraphe 1, a).
Quand une participation est-elle substantielle ?
Quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions donnant droit à plus de 25 % des bénéfices de la société (article 11, paragraphe 3).
Et un portefeuille d’actions cotées ?
Hors immeubles, sociétés immobilières et participations substantielles, le gain est exclusivement imposable dans l’État de résidence du cédant (article 11, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
