Placements entre la France et Oman : qui impose les intérêts ? L’article 9 de la convention franco-omanaise
Les intérêts, que la convention appelle revenus de créances, ne sont imposables dans l’État d’où ils proviennent que si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui y est situé. En dehors de ce cas, seul l’État de résidence du bénéficiaire peut les imposer.
- Les revenus de créances provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables dans le premier que si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui y est situé (article 9, paragraphe 1).
- Ils couvrent les revenus des créances de toute nature, fonds publics et obligations compris, primes et lots inclus (article 9, paragraphe 2).
- Une personne résidente d’Oman mais fiscalement domiciliée en France au sens du droit français reste imposable en France sur ses revenus, sauf citoyenneté omanaise (article 19, I, A, 2).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables dans le premier Etat que si la créance génératrice des revenus se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat au moyen d'une base fixe qui y est située. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
À vérifier avant de placer
L’absence d’impôt dans l’État d’origine repose sur trois conditions :
- 1ResidenceLe bénéficiaire est résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Pas de rattachement localLa créance ne se rattache pas à un établissement stable ou une base fixe dans l’État d’origine.
- 3Domicile français rompuSans citoyenneté omanaise, ne pas rester fiscalement domicilié en France (article 19, I, A, 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Un expatrié résident d’Oman qui conserve des placements à intérêts en France n’est en principe pas imposable en France sur ces intérêts. Mais s’il reste fiscalement domicilié en France au sens du droit français, l’article 19 rend ses revenus imposables en France. Les placements et la date effective du transfert de domicile se revoient au moment du départ.
Revoir mes placements avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des placements à intérêts en France et vous vous installez à Oman ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes intérêts français sont-ils imposés en France si je réside à Oman ?
Non au regard de l’article 9, paragraphe 1, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe en France, et sous réserve de l’article 19, I, A, 2.
Les obligations sont-elles concernées ?
Oui : l’article 9, paragraphe 2, vise notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts.
Et les intérêts omanais d’un résident de France ?
Oman ne peut les imposer que si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui y est situé (article 9, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
