Expatrié à Mascate : êtes-vous résident d’Oman ou de France ? L’article 4 de la convention franco-omanaise
Est résident la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile ou de sa résidence ; une échelle de critères départage les doubles résidences. Mais la convention ajoute une règle propre : une personne résidente d’Oman qui reste fiscalement domiciliée en France au sens du droit français est imposable en France sur ses revenus, sauf citoyenneté omanaise.
- Est résident d’un État la personne qui, en vertu de sa législation, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes (article 4, paragraphe 2).
- Une personne résidente d’Oman mais fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français est imposable en France sur ses revenus, avec imputation de l’impôt omanais (article 19, I, A, 2).
- Cette règle ne s’applique pas aux personnes physiques ayant la citoyenneté omanaise (article 19, I, A, 2).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« Lorsqu’une personne qui est un résident du Sultanat d'Oman, ou qui y est établie, est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p. cent par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. […] Les dispositions du paragraphe I, A, 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes physiques qui ont la citoyenneté omanaise. »
Article 19, I, A, 2, inséré par l’article 11 de l’avenant du 22 octobre 1996. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Si la France et Oman vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Avec Oman, rompre la résidence française se joue sur deux plans : les critères de l’article 4, et le domicile fiscal au sens du droit français, que l’article 19 permet à la France d’opposer à un résident d’Oman qui n’a pas la citoyenneté omanaise. Dans une affaire jugée, un salarié d’une société omanaise dont le foyer était resté en France a été imposé en France sur ses salaires. Le transfert du foyer se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez à Oman en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Être résident d’Oman suffit-il à échapper à l’impôt français ?
Non si vous restez fiscalement domicilié en France au sens du droit français : l’article 19, I, A, 2, rend alors vos revenus imposables en France, l’impôt omanais étant imputé, sauf citoyenneté omanaise.
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux pays ?
Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
La nationalité peut-elle trancher ?
Oui, après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c), sous la réserve de l’article 18, paragraphe 3.
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
