Vente d’un bien ou de titres entre la métropole et Nouméa : qui impose la plus-value ? L’article 12 de la convention
La plus-value immobilière est imposable là où se trouve le bien, y compris via des parts de sociétés principalement immobilières. Une participation substantielle est imposable dans le territoire de la société. Les autres gains ne sont imposables que dans le territoire de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans le territoire où il est situé (article 12, paragraphe 1).
- Les parts de sociétés dont l’actif est principalement immobilier sont traitées comme l’immeuble lorsque la législation du territoire les soumet au même régime (article 12, paragraphe 2).
- Les actions d’une participation substantielle, plus de 25 % des bénéfices, sont imposables dans le territoire de résidence de la société (article 12, paragraphe 4).
- Les autres gains ne sont imposables que dans le territoire de résidence du cédant (article 12, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Les gains sur des biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans le territoire où ils sont situés (article 12, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un territoire sont imposables dans ce territoire. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans le territoire dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France évite la double imposition
Pour un résident de France, les gains de l’article 12 provenant de Nouvelle-Calédonie suivent l’article 22, paragraphe 2, b :
- 1Taxation in FranceLe gain est imposable en France pour son montant brut.
- 2Tax creditL’impôt calédonien perçu ouvre droit à un crédit d’impôt du même montant.
- 3CeilingLe crédit ne peut excéder l’impôt français afférent à ce gain.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ en Nouvelle-Calédonie daté de 2011 et non de 2012 : la vente de la maison de Saint-Chamas en 2017 intervient trop tard pour l'exonération des non-résidents
Lire la décision →Retraités partagés entre Nouméa et la Haute-Loire : domiciliés en métropole, et pas résidents de Nouvelle-Calédonie faute d'y être imposés en raison de leur domicile
Lire la décision →Assurance vie dénouée au décès d'un père domicilié en France : les prélèvements sociaux restent dus même si les bénéficiaires résident hors de France
Lire la décision →Vendre un bien à Nouméa tout en résidant en métropole, ou l’inverse, entraîne une imposition dans le territoire du bien et, côté France, un crédit d’impôt plafonné. Pour une société, le seuil de 25 % des bénéfices, apprécié avec les personnes associées, change le territoire qui impose. Le calendrier de la vente et la résidence du vendeur se vérifient avant de signer.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je réside en France et je vends un appartement à Nouméa : suis-je imposé deux fois ?
Le gain est imposable en Nouvelle-Calédonie et en France, mais la France accorde un crédit égal à l’impôt calédonien, dans la limite de l’impôt français correspondant (articles 12 et 22, paragraphe 2, b).
Quand une participation est-elle substantielle ?
Lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées, détient des titres ouvrant droit à plus de 25 % des bénéfices de la société (article 12, paragraphe 4).
Et des actions cotées en portefeuille ?
En dehors des cas des paragraphes 1 à 4, le gain n’est imposable que dans le territoire de résidence du cédant (article 12, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
