Dividendes entre la France et la Nouvelle-Calédonie : quelle retenue à la source ? L’article 9 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le territoire de résidence de l’actionnaire. Le territoire de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % ou 15 %. Cet impôt ouvre droit à un crédit d’impôt dans le territoire de résidence.
- Les dividendes versés par une société d’un territoire à un résident de l’autre sont imposables dans ce dernier (article 9, paragraphe 1).
- Le territoire de la société distributrice peut aussi les imposer : 5 % au plus si le bénéficiaire effectif est une société autre qu’une société de personnes, 15 % au plus dans les autres cas (article 9, paragraphe 2).
- Un résident de France imposé en France sur ces dividendes bénéficie d’un crédit égal à l’impôt calédonien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 2, b).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un territoire à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
The three-step mechanism
Pour un particulier résident de France qui détient des actions d’une société calédonienne :
- 1Withholding taxLa Nouvelle-Calédonie peut prélever 15 % au plus du montant brut (article 9, paragraphe 2, b).
- 2Taxation in FranceLe dividende est imposable en France pour son montant brut (article 22, paragraphe 2, b).
- 3Tax creditL’impôt calédonien s’impute sur l’impôt français, sans pouvoir le dépasser.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités partagés entre Nouméa et la Haute-Loire : domiciliés en métropole, et pas résidents de Nouvelle-Calédonie faute d'y être imposés en raison de leur domicile
Lire la décision →Assurance vie dénouée au décès d'un père domicilié en France : les prélèvements sociaux restent dus même si les bénéficiaires résident hors de France
Lire la décision →Départ en Nouvelle-Calédonie daté de 2011 et non de 2012 : la vente de la maison de Saint-Chamas en 2017 intervient trop tard pour l'exonération des non-résidents
Lire la décision →Le taux de 15 % est un plafond conventionnel : il suppose que l’actionnaire soit le bénéficiaire effectif et que sa résidence soit justifiée auprès de la société ou de l’établissement payeur. Côté France, l’impôt calédonien n’est récupéré que par imputation, dans la limite de l’impôt français. La détention par une société change le plafond : la structure de détention se regarde avant d’investir.
Vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société calédonienne ou française depuis l’autre territoire ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quelle retenue la Nouvelle-Calédonie peut-elle prélever sur mes dividendes ?
Au plus 15 % du montant brut pour un particulier, et 5 % pour une société bénéficiaire effective autre qu’une société de personnes (article 9, paragraphe 2).
Cette retenue est-elle perdue ?
Non : pour un résident de France, elle ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français afférent à ces dividendes, sans pouvoir l’excéder (article 22, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il si les titres sont rattachés à un établissement stable ?
L’article 9, paragraphe 4, renvoie alors aux règles des bénéfices d’entreprises (article 7) ou des professions indépendantes (article 13).
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
