Travailler en Norvège ou en France : où est imposé votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale et si l’employeur est résident du même État que le salarié. Les activités en mer suivent un protocole spécifique.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur est résident du même État que le salarié et si aucun établissement stable ou base fixe dans l’autre État n’en supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de la société ; pour une société française, la règle vise aussi les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes (article 16).
- Un emploi lié à l’exploration ou à l’exploitation des fonds marins, exercé en mer sous la juridiction de l’autre État plus de trente jours sur douze mois, n’est imposable que dans cet État (protocole additionnel, section I, paragraphe 4).
Qui impose le salaire ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident du même Etat que le bénéficiaire, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur, qui est un résident d'un Etat, a dans l'autre Etat. »
« 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, lorsqu'il s'agit de sociétés résidentes de France, aux rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes ainsi qu'aux associés des sociétés de personnes et des sociétés en participation ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État de résidence si :
- 1TermLe séjour n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, résident du même État que le salarié.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez, même ponctuellement, en Norvège ou en mer du Nord en restant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment compter les 183 jours ?
Au cours de l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Je travaille sur une plateforme en mer norvégienne : où suis-je imposé ?
Si l’emploi lié à l’exploration ou à l’exploitation des fonds marins est exercé en mer sous juridiction norvégienne plus de trente jours sur douze mois, il n’est imposable qu’en Norvège, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du protocole additionnel.
Que fait la France si mon salaire est imposé en Norvège ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français et ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt norvégien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
