Agent public ou retraité de la fonction publique en Norvège : qui impose ? L’article 19 de la convention franco-norvégienne
Traitements et pensions versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui paie. Pour les pensions, la rédaction issue de l’avenant de 1999 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité.
- Les traitements publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les paie, quelle que soit la nationalité du retraité (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, une pension publique norvégienne est néanmoins prise en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Les règles du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux rémunérations versées par les centres culturels français, dans la mesure où elles sont imposables en France (article 19, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 2. Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Article 19 rédigé par l’article 1er de l’avenant du 16 septembre 1999. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à celui-ci.
- 2Salaire ou pension ?Pour une pension publique, seul l’État payeur impose, sans exception de nationalité.
- 3Pour un salaireL’autre État n’impose que si les services y sont rendus et que la personne y réside et en a la seule nationalité.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Un retraité de la fonction publique qui s’installe dans l’autre pays reste imposé dans l’État qui verse sa pension, quelle que soit sa nationalité. Cela ne rend pas la pension neutre pour autant : dans une affaire jugée, une pension publique norvégienne imposable seulement en Norvège a été prise en compte pour calculer l’impôt français d’un résident de France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui relève le taux applicable aux autres revenus.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Norvège ?
Non. Elle n’est imposable qu’en France, et la rédaction de 1999 de l’article 19, paragraphe 2, ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
Ma pension publique norvégienne est-elle ignorée en France si je vis en France ?
Non. Elle est prise en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumise à l’impôt norvégien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Un salarié d’un centre culturel français en Norvège est-il concerné ?
Oui. L’article 19, paragraphe 4, applique le paragraphe 1 aux rémunérations versées par les centres culturels français, dans la mesure où elles sont imposables en France.
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
