Vous louez un bien en France ou en Norvège : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-norvégienne
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve, qui doit admettre la déduction des frais d’entretien et des intérêts d’emprunt dans les mêmes conditions que pour ses résidents. L’État de résidence prend ensuite le relais pour éviter la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- Les dépenses d’entretien et de conservation, y compris les intérêts des dettes contractées à ces fins, sont déductibles dans les conditions applicables aux résidents de l’État de situation (article 6, paragraphe 5).
- Les revenus de parts de sociétés immobilières soumis au même régime que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation (protocole, article 1er, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, les loyers norvégiens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt norvégien sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose les loyers ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. […] 5. Pour déterminer les revenus tirés de biens immobiliers qu'un résident d'un Etat possède dans l'autre Etat, sont admises en déduction, dans les conditions qui s'appliquent aux résidents de cet autre Etat, les dépenses exposées pour l'entretien et la conservation de ces biens, y compris les intérêts de dettes contractées aux mêmes fins. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour un résident de France propriétaire en Norvège, l’article 24 fonctionne ainsi :
- 1Imposition en NorvègeLes loyers sont imposables en Norvège, frais d’entretien et intérêts d’emprunt déduits comme pour un résident (article 6).
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt norvégien n’en est pas déductible.
- 3Tax creditIl est égal à l’impôt français correspondant, si le résident est soumis à l’impôt norvégien sur ces loyers.
- 4Effect on the rateAu barème progressif, l’impôt français correspondant se calcule au taux moyen du revenu global (article 24, paragraphe 1, d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Un résident de Norvège qui garde un bien loué en France est imposé en France sur ses loyers, mais peut faire valoir la déduction des frais d’entretien et des intérêts d’emprunt dans les mêmes conditions qu’un résident. À l’inverse, des loyers norvégiens perçus par un résident de France pèsent sur le taux de son impôt français, même si le crédit efface l’impôt qui leur correspond.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis en Norvège ?
Non. Ils sont imposables en France (article 6, paragraphe 1), et la Norvège déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, a).
Puis-je déduire mes intérêts d’emprunt ?
Oui, dans les conditions applicables aux résidents de l’État de situation : l’article 6, paragraphe 5, vise les dépenses d’entretien et de conservation, y compris les intérêts des dettes contractées à ces fins.
Les loyers norvégiens d’un résident de France sont-ils taxés deux fois ?
Non. La France les intègre au calcul de son impôt et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le résident est soumis à l’impôt norvégien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
