Vous percevez des intérêts entre la France et Malte : quelle imposition ? L’article 11 de l’accord
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, sans dépasser 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts d’un prêt accordé ou garanti par l’État de résidence du bénéficiaire ou par un organisme public de cet État ne sont imposables que dans cet État (article 11, paragraphe 3).
- Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des intérêts »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident, si ces intérêts sont payés au titre d’un prêt accordé ou garanti par cet État ou un organisme public de cet État. »
Article 11, paragraphe 2, modifié par l’article 3 de l’avenant du 29 août 2008. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Pour un épargnant résident de Malte, les intérêts de source française restent imposables à Malte, et la France ne peut prélever plus de 5 % du brut. Pour un résident de France détenant des placements à Malte, les intérêts entrent dans l’impôt français et l’impôt maltais s’impute sous forme de crédit, plafonné à l’impôt français correspondant. Le plafond de l’État de la source ne s’applique qu’au bénéficiaire effectif des intérêts.
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Frequently asked questions
Quel prélèvement maximal la France peut-elle opérer sur des intérêts versés à un résident de Malte ?
5 % du montant brut des intérêts, si le bénéficiaire effectif est résident de Malte (article 11, paragraphe 2).
Existe-t-il des intérêts exonérés dans l’État de la source ?
Oui : ceux payés au titre d’un prêt accordé ou garanti par l’État de résidence du bénéficiaire ou par un organisme public de cet État (article 11, paragraphe 3).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non, les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
