Vous vendez un bien ou des titres en vivant à Malte : qui impose la plus-value ? L’article 13 de l’accord
La plus-value d’un immeuble, ou de parts d’une société riche en immeubles, est imposable dans le pays où se trouvent les biens. Une participation substantielle reste imposable dans l’État de la société ; le reste suit la résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’immeubles, ou de parts d’une société immobilière de copropriété, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou participations qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur une participation substantielle, ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices, sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 13, paragraphe 3).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose la plus-value ?
La participation substantielle s’apprécie avec les personnes associées ou apparentées, directement ou indirectement (article 13, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’un État contractant sont imposables dans cet État et selon la législation de cet État. Au sens du présent paragraphe, on considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Second alinéa du paragraphe 1 issu de la Convention multilatérale (article 9, paragraphes 4 et 5) ; paragraphe 1 modifié par l’avenant du 8 juillet 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un dirigeant ou un associé qui s’installe à Malte, l’article 13, paragraphe 3, est décisif : la cession d’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française reste imposable en France, en tenant compte des personnes associées ou apparentées. Les sociétés riches en immeubles sont aussi visées, avec un test sur les 365 jours précédant la vente. Un portefeuille de titres ordinaire suit en revanche la résidence du vendeur.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Vendre ses actions de sa société française après l’installation à Malte échappe-t-il à la France ?
Non si la participation ouvre droit, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, à 25 % ou plus des bénéfices : le gain est imposable en France (article 13, paragraphe 3).
Comment sont traitées les parts d’une société détenant surtout des immeubles ?
Si elles tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, le gain est imposable dans cet État (article 13, paragraphe 1).
Qui impose la vente d’actions cotées détenues en portefeuille ?
Hors immeubles, sociétés immobilières, participations substantielles et biens d’un établissement stable, seul l’État de résidence du cédant impose (article 13, paragraphe 4).
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
