Vous touchez des dividendes entre la France et Malte : quelle retenue à la source ? L’article 10 de l’accord
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. La France peut prélever au plus 15 % sur ceux versés à un résident de Malte ; côté maltais, l’impôt est limité selon des règles propres.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- Sur les dividendes d’une société française versés à un résident de Malte bénéficiaire effectif, l’impôt français ne peut excéder 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, a).
- Les dividendes versés à une société résidente de Malte qui détient directement au moins 10 % du capital de la société française ne sont imposables qu’à Malte (article 10, paragraphe 2, a).
- Sur les dividendes d’une société maltaise versés à un résident de France, l’impôt maltais ne peut excéder celui qui peut être mis à la charge de la société sur les bénéfices distribués (article 10, paragraphe 2, b, i).
Qui impose les dividendes ?
Un plafond de 15 % s’applique aussi côté maltais lorsque les dividendes proviennent de bénéfices ayant bénéficié d’aides fiscales à l’industrie, sous conditions déclaratives (article 10, paragraphe 2, b, ii).
Le texte de la convention
« Lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malte qui en est le bénéficiaire effectif, l’impôt français ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident de France et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de Malte et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables qu’à Malte »
« l’impôt maltais ne peut excéder celui pouvant être mis à la charge de la société qui paye les dividendes en ce qui concerne les bénéfices ainsi distribués ; »
Article 10, paragraphe 2, a, rédigé par l’article 2 de l’avenant du 29 août 2008. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués
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Lire la décision →Un particulier résident de Malte qui reçoit des dividendes français peut subir en France un impôt plafonné à 15 % du brut s’il en est le bénéficiaire effectif. Une société maltaise détenant directement au moins 10 % du capital n’est imposable qu’à Malte, sous réserve de la clause anti-abus ajoutée par la Convention multilatérale. Pour un résident de France, les dividendes maltais entrent dans l’impôt français avec un crédit pour l’impôt maltais, plafonné à l’impôt français correspondant.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française en vivant à Malte, ou d’une société maltaise en vivant en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal d’impôt français sur des dividendes versés à un particulier résident de Malte ?
15 % du montant brut des dividendes, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, a).
Une holding maltaise peut-elle recevoir des dividendes français sans impôt français ?
Le texte prévoit l’imposition seulement à Malte pour une société maltaise détenant directement au moins 10 % du capital, mais la Convention multilatérale refuse tout avantage obtenu principalement par un montage.
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes maltais ?
Ils sont pris en compte dans l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt payé à Malte, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
