Expatrié au Koweït avec un bien en France : qui impose vos loyers ? L’article 5 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour un résident du Koweït qui garde un logement en France pour son usage privé, l’article 18 ajoute une exonération propre à cette convention.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 5, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris les immeubles d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 5, paragraphes 3 et 4).
- Lorsque des parts de société donnent la jouissance d’un immeuble, les revenus de cette jouissance sont imposables dans l’État où il est situé (article 5, paragraphe 5).
- Un résident du Koweït disposant en France d’une habitation pour son usage privé, sans y avoir son domicile fiscal, est exonéré de l’impôt sur le revenu établi sur la valeur locative (article 18, paragraphe 1).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les personnes physiques qui sont des résidents de Koweït, et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations. »
Article 5 remplacé par l’article 3 de l’avenant du 27 septembre 1989 ; article 18 complété par l’article 14 du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Partir au Koweït ne fait pas sortir un bien français du champ de l’impôt français : les loyers restent imposables en France, État où se trouve l’immeuble. L’article 18 écarte en revanche l’impôt sur le revenu établi sur la valeur locative d’une habitation gardée pour un usage privé, à condition d’être résident du Koweït et de ne pas avoir son domicile fiscal en France. Louer le bien ou le conserver pour soi n’emporte donc pas les mêmes conséquences.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français seront-ils imposés au Koweït ?
La convention attribue le droit d’imposer à la France, État où l’immeuble est situé (article 5, paragraphe 1). Côté koweïtien, la double imposition est évitée selon la législation koweïtienne (article 19, paragraphe 1).
Que prévoit la convention pour un logement gardé en France pour mes séjours ?
Un résident du Koweït qui dispose en France d’une habitation pour son usage privé, sans y avoir son domicile fiscal, est exonéré de l’impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative (article 18, paragraphe 1).
Un résident de France qui loue un bien au Koweït est-il imposé deux fois ?
Les loyers sont imposables au Koweït et aussi compris dans la base de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
