Installé au Koweït, restez-vous résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-koweïtienne
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un loyer, il faut savoir de quel État vous êtes résident. La convention avec le Koweït retient le domicile côté koweïtien, départage les doubles résidences selon des critères ordonnés, et réserve à la France un droit particulier quand le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé.
- Côté koweïtien, est résidente toute personne physique domiciliée au Koweït ; côté français, toute personne assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, priment le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne n’est ressortissante d’aucun des deux États, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, la France peut imposer comme résident de France une personne qui n’est pas ressortissante du Koweït, sur ses revenus de source française et sur certains autres revenus (protocole, point 1, a).
De quel État êtes-vous résident ?
Lorsqu’une personne résidente d’un État selon son droit interne est considérée comme résidente de l’autre État par le critère de nationalité, le premier État peut lui refuser les exonérations ou réductions prévues par la convention (article 18, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« En ce qui concerne Koweït, toute personne physique qui est domiciliée à Koweït et toute société qui y a son siège social et son siège de direction effective, y compris l'Etat de Koweït, ses collectivités locales et ses institutions gouvernementales. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 de cet article, une personne est un résident des deux Etats et que l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé par les autorités compétentes, la France peut, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, imposer cette personne comme un résident de France : […] sur ses revenus de source française ; »
Article 4, paragraphe 1, b modifié et paragraphe 2, d rédigé par l’article 2 de l’avenant du 27 septembre 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et le Koweït vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeCentre indéterminable ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsSi vous n’êtes ressortissant d’aucun des deux États, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Côté koweïtien, la convention retient le domicile : l’installation doit donc être réelle et prouvée. Le texte ajoute deux réserves au profit de la France : si le centre des intérêts vitaux reste indéterminé, elle peut imposer comme résident une personne non ressortissante du Koweït sur ses revenus français, et l’article 18 permet de refuser certains avantages en cas de départage par la nationalité. Logement, famille, activité et patrimoine sont à organiser et à documenter avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il d’être domicilié au Koweït pour y être résident au sens de la convention ?
Côté koweïtien, la convention vise la personne physique domiciliée au Koweït (article 4, paragraphe 1, b). Si la France vous considère aussi comme résident, les critères de départage de l’article 4, paragraphe 2, s’appliquent.
Que se passe-t-il si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ?
Le protocole permet à la France d’imposer la personne comme résident de France sur ses revenus de source française et sur les revenus d’autres sources non soumis à l’impôt au Koweït. Cette règle ne s’applique pas aux ressortissants du Koweït (protocole, point 1, a).
Comment est traitée une personne qui n’a aucune des deux nationalités ?
Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
