Actionnaire résident du Koweït : où sont imposés vos dividendes ? L’article 8 de la convention
Dans la convention avec le Koweït, les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif. Le texte ne prévoit pas de retenue à la source plafonnée dans l’État de la société : tout repose sur la résidence de l’actionnaire.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 8, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus d’actions et parts bénéficiaires, et les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’État de la société (article 8, paragraphe 3).
- La règle ne s’applique pas si la participation se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la société : les articles 6 ou 12 s’appliquent alors (article 8, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce, dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. »
Article 8 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 27 janvier 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le texte franco-koweïtien ne prévoit pas de retenue à la source plafonnée sur les dividendes : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Pour un actionnaire de sociétés françaises installé au Koweït, l’enjeu se concentre donc sur la résidence au sens de l’article 4 et sur la qualité de bénéficiaire effectif, qu’il faut pouvoir justifier auprès de la société ou de l’établissement payeur.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions de sociétés françaises et vous vous installez au Koweït ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle prélever un impôt sur les dividendes versés à un résident du Koweït ?
Selon l’article 8, paragraphe 1, les dividendes ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, donc au Koweït, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe en France.
Que signifie « bénéficiaire effectif » ?
La convention réserve la règle au résident qui est le bénéficiaire effectif des dividendes (article 8, paragraphe 1) ; elle ne joue pas pour un simple intermédiaire.
Un résident de France qui reçoit des dividendes d’une société koweïtienne est-il imposé au Koweït ?
Non au regard de l’article 8 : ces dividendes ne sont imposables qu’en France, État de résidence du bénéficiaire effectif.
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
