Vendre un bien ou des titres en étant résident du Koweït : quel État impose la plus-value ? L’article 11
La plus-value sur un immeuble reste imposable dans l’État où il est situé, comme celle sur des parts de société à prépondérance immobilière. Les participations substantielles relèvent de l’État de la société ; les autres gains, de l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 11, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier sont imposables dans l’État de situation des immeubles, si son droit les traite comme des gains immobiliers (article 11, paragraphe 1, b).
- Les gains sur une participation donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 11, paragraphe 3).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Qui impose votre plus-value ?
Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession non commerciale, ne sont pas pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière (article 11, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat dont le cédant est un résident […] »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un résident. On considère qu'il y a participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à 25 p 100 ou plus des bénéfices de la société. »
Paragraphe 2 modifié par l’article 10, paragraphe 1, de l’avenant du 27 septembre 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer le bien vendu
L’article 11 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien cédé :
- 1BuildingImposable dans l’État où il est situé.
- 2Real estate-focused companyImposable dans l’État des immeubles, si son droit traite ces gains comme immobiliers.
- 3Substantial participationDroits à 25 % ou plus des bénéfices : imposable dans l’État de la société.
- 4Other propertyImposables seulement dans l’État de résidence du cédant.
Pour un expatrié au Koweït, la vente de titres de portefeuille relève en principe du seul Koweït, mais la France garde le droit d’imposer les immeubles français, les parts de sociétés à prépondérance immobilière et les participations donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française. Un dirigeant actionnaire qui envisage une cession doit donc mesurer ce seuil, et situer la date de la vente par rapport à son changement de résidence.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La vente de mon appartement en France sera-t-elle imposée en France ?
Oui : les gains tirés d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 11, paragraphe 1, a).
Qu’est-ce qu’une participation substantielle dans cette convention ?
Une détention directe ou indirecte d’actions donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société ; les gains sont alors imposables dans l’État dont la société est résidente (article 11, paragraphe 3).
Les plus-values sur un portefeuille de titres cotés sont-elles imposables en France ?
Pour un résident du Koweït, les gains sur des biens autres que ceux du paragraphe 1 ne sont imposables qu’au Koweït (article 11, paragraphe 2), sous réserve de la règle des participations substantielles.
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
