Vente d’un bien ou de titres en partant en Israël : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il est situé, de même que celle sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière. Une participation substantielle peut être taxée par l’État de la société, dans la limite de 18 %. Les autres titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains sur des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des actions ou droits tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment des 365 jours précédant la vente, y sont imposables (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur une participation substantielle dans une société sont imposables dans l’État de la société, l’impôt ne pouvant excéder 18 % (article 13, paragraphe 2, a).
- Les gains sur tous les autres biens, dont les titres non visés, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Il existe une participation substantielle si le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu au cours des douze mois précédant la cession au moins 25 % du capital d’une société de famille, ou au moins 10 % dans les autres cas (article 13, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« a) Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant. »
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts (autres que les actions ou parts visées au b du paragraphe 1) qui font partie d’une participation substantielle directe ou indirecte dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 18 pour cent de tels gains. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Le paragraphe 1, b, résulte de l’application combinée de l’article 13 de la convention et de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
La participation substantielle, mode d’emploi
L’article 13, paragraphe 2, b, fixe des seuils précis :
- 1Période observéeLes douze mois qui précèdent immédiatement la cession, à un moment quelconque.
- 2Société de familleAu moins 25 % du capital ; est de famille la société dont au moins 50 % du capital est détenu par le cédant et ses proches.
- 3Autres sociétésAu moins 10 % du capital.
- 4Personnes apparentéesLe conjoint, les ascendants et descendants du cédant et ceux de son conjoint comptent dans le calcul.
- 5CeilingL’État de la société ne peut prélever plus de 18 % du gain.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Préparer la cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un immeuble ou une participation importante dans une société et vous partez en Israël ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Résident d’Israël, je vends un appartement à Paris : la France peut-elle imposer la plus-value ?
Oui, l’immeuble étant situé en France (article 13, paragraphe 1, a). Israël admet l’impôt français en déduction de l’impôt israélien, dans une certaine limite (article 23, paragraphe 2).
La vente d’un portefeuille d’actions cotées est-elle imposée en France après mon départ ?
Si les titres ne relèvent ni d’une société à prépondérance immobilière ni d’une participation substantielle, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Les titres détenus par mon conjoint comptent-ils pour la participation substantielle ?
Oui. Le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant ou de son conjoint sont des personnes apparentées (article 13, paragraphe 2, b, ii).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
