Salarié entre la France et Israël : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence du salarié, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposée dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, avec un employeur non résident de cet État et sans charge supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de la société (article 16).
- Pour un résident de France, un salaire imposable en Israël est pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt israélien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposé dans le seul État de résidence si toutes ces conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’État où le travail est effectué.
- 3Permanent establishmentLa rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4Une condition manque ?L’État où l’emploi est exercé peut imposer le salaire, et l’État de résidence élimine la double imposition (article 23).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
201 jours en Israël contre 164 en France : le retraité qui garde son appartement parisien entretenu toute l'année par une employée à domicile y conserve son foyer
Lire la décision →Résidente d'Israël gérante majoritaire de sa SELARL parisienne : ses rémunérations relèvent des « autres revenus » de la convention et ne sont imposables qu'en Israël
Lire la décision →Gérante majoritaire d'une SARL parisienne installée en Israël : domiciliée en France par ses intérêts économiques, mais résidente israélienne, ses rémunérations relèvent des « autres revenus » imposables en Israël
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : plusieurs séjours courts peuvent suffire à le dépasser. Pour un dirigeant, les jetons de présence suivent l’État de la société et non celui du travail. Les cotisations versées à un régime de retraite de l’autre État peuvent ouvrir droit à un allégement pendant 6 ans au plus, sous conditions (article 24, paragraphe 5).
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un résident d’Israël administrateur d’une société française est-il imposé en France ?
Oui, les jetons de présence sont imposables dans l’État de la société (article 16) ; Israël admet l’impôt français en déduction, dans une certaine limite (article 23, paragraphe 2).
Mes cotisations de retraite françaises restent-elles déductibles si je travaille en Israël ?
Elles peuvent ouvrir droit à un allégement en Israël pendant 6 ans au plus, si l’autorité compétente israélienne accepte le régime comme correspondant à un régime reconnu (article 24, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
