Retraité installé en Israël : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-israélienne
Les pensions, rentes viagères et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire. Seules les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident d’Israël au sens de la convention ?
- Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques (État, collectivités locales, personnes morales de droit public) restent imposables dans l’État qui les verse, sauf exception tenant à la résidence et à la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Israël au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Israël
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités installés en Israël sous l'exonération des nouveaux immigrants : résidents israéliens au sens de la convention, leurs pensions privées françaises ne sont imposables qu'en Israël dès le déménagement
Lire la décision →201 jours en Israël contre 164 en France : le retraité qui garde son appartement parisien entretenu toute l'année par une employée à domicile y conserve son foyer
Lire la décision →Couple se disant installé en Israël mais locataire à Strasbourg et allocataire de la CAF : domicile fiscal en France, et convention franco-israélienne inapplicable faute de preuve d'une imposition en Israël
Lire la décision →La règle est simple, mais elle bascule entièrement avec la résidence : tant que la France reste votre État de résidence au sens de l’article 4, elle seule impose la pension privée. Le départ se prépare donc en amont, en situant clairement le foyer et les intérêts en Israël. Pour un ancien agent public, l’article 19 change la donne, et la double nationalité joue un rôle décisif.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Israël ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Israël ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Israël si le retraité y réside et a la nationalité israélienne sans avoir aussi la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et Israël me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, pour les binationaux, accord entre les deux administrations.
Les rentes viagères suivent-elles la même règle ?
Oui. L’article 18 vise ensemble les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
