Loyers d’un bien situé en Guinée ou en France : qui les impose ? L’article 6 de la convention franco-guinéenne
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour un résident de France qui possède un bien en Guinée, la France prend aussi ces revenus en compte et accorde un crédit d’impôt.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un bien détenu par une société dont on possède des parts sont imposables dans l’État du bien (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France reçoit, pour les loyers de Guinée, un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt guinéen sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« 5. Lorsque la propriété ou l’usufruit d’actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou à l’usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire ou l’usufruitier tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Pour un bien situé en Guinée :
- 1Imposition en GuinéeLa Guinée, État de situation, peut imposer les loyers.
- 2Prise en compte en FranceLes revenus entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Tax creditÉgal à l’impôt français correspondant, si l’impôt guinéen est dû sur ces revenus.
Les loyers suivent toujours le bien : un expatrié en Guinée qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Pour un résident de France, le crédit égal à l’impôt français correspondant suppose que les loyers soient effectivement soumis à l’impôt guinéen : cela se vérifie et se conserve par écrit.
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Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils encore imposés en France si je vis en Guinée ?
Oui : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).
La Guinée peut-elle aussi imposer mes loyers français ?
Oui, si vous êtes résident de Guinée, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt guinéen correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 2).
Un bien détenu par une société est-il concerné ?
Oui, lorsque les parts donnent la jouissance du bien : ces revenus sont imposables dans l’État du bien (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
