Intérêts perçus entre la France et la Guinée : quelle imposition ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut prélever 10 % au plus du montant brut, mais plusieurs catégories d’intérêts, dont ceux des prêts consentis par un établissement de crédit, échappent à toute retenue.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence les intérêts liés aux personnes publiques, aux prêts garantis par un État, aux ventes à crédit et aux prêts d’un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- La France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Guinée, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la convention, période prolongeable d’un commun accord, l’impôt guinéen retenu pour le crédit en France sur ces intérêts correspond au taux conventionnel majoré de cinq points (article 24, paragraphe 1, e).
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. »
« d) Les intérêts sont payés sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas d’exonération à la source
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif lorsque :
- 1Personne publiqueLe bénéficiaire ou le débiteur est un État, une collectivité, une personne morale de droit public ou la banque centrale.
- 2Prêt garanti par un ÉtatCréance ou prêt garanti, assuré ou aidé par un État.
- 3Vente à créditÉquipement, marchandises ou services entre entreprises.
- 4Établissement de créditPrêt de toute nature consenti par un établissement de crédit.
Pour un épargnant, la retenue guinéenne ne peut dépasser 10 % du montant brut, et elle est imputée sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. Pour un prêt accordé par une banque, aucune retenue n’est due dans l’État de la source. La qualification exacte du prêt et du bénéficiaire se vérifie avant le versement.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’une source guinéenne ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut des intérêts, si leur bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Que faire si l’impôt guinéen dépasse l’impôt français correspondant ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus étrangers (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
