Vendre un bien ou des titres en résidant au Ghana : qui impose la plus-value ? L’article 14 de la convention
La convention franco-ghanéenne répartit les plus-values selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les parts de sociétés dont l’actif est principalement immobilier relèvent de l’État de situation. Le reste, notamment les titres de sociétés ordinaires, n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 14, paragraphe 1, a).
- Les parts de sociétés dont l’actif est principalement immobilier, directement ou par interposition, sont imposables dans l’État où les immeubles sont situés, hors immeubles d’exploitation (article 14, paragraphe 1, b).
- Les gains liés à un établissement stable ou à une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 14, paragraphe 2).
- Les autres gains, dont les actions ordinaires quelle que soit la participation, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet État. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les immeubles d’exploitation comptent-ils pour la règle des sociétés immobilières ?
Non : les biens immobiliers affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession indépendante ne sont pas pris en considération (article 14, paragraphe 1, b).
Les détentions indirectes sont-elles prises en compte ?
Oui : l’actif peut être constitué d’immeubles directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales (article 14, paragraphe 1, b).
Une participation importante dans une société française est-elle imposée en France ?
La convention ne prévoit pas de règle spécifique : hors société immobilière ou établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
