Vous louez un bien en France ou au Ghana : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-ghanéenne
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. L’État de résidence peut aussi les prendre en compte, en accordant un crédit d’impôt. La règle s’étend à la jouissance d’un bien détenu par une société.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un bien détenu par une société sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers ghanéens donnent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →S’installer au Ghana ne fait pas sortir de France l’imposition des loyers d’un bien français : la France garde le droit de les imposer. Le Ghana peut les prendre en compte chez son résident, avec un crédit pour l’impôt français. Pour un résident de France, les loyers d’un bien ghanéen sont pris en compte en France, mais le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ces loyers.
Faire analyser mon patrimoine locatifVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien locatif dans un pays et vous résidez dans l’autre ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les loyers d’un appartement en France sont-ils imposés au Ghana ?
Ils sont imposables en France (article 6). Le Ghana peut les prendre en compte chez son résident en accordant un crédit pour l’impôt français (article 24, paragraphe 2).
La location meublée est-elle concernée ?
L’article 6, paragraphe 3, vise la location et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
