Dividendes entre la France et le Ghana : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-ghanéenne
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 15 %. Pour une société détenant au moins 10 % du capital, il est de 5 % sur les dividendes français et de 7,5 % sur les dividendes ghanéens.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- Pour une société bénéficiaire détenant au moins 10 % du capital, la retenue est limitée à 5 % si la distributrice est française et à 7,5 % si elle est ghanéenne (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, notamment pour un particulier, la limite est de 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Ghana, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
« a) 5 pour cent du montant brut des dividendes lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France, et 7,5 pour cent du montant brut des dividendes lorsque la société qui paie les dividendes est un résident du Ghana, si dans l'un et l'autre cas le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Un particulier qui vit au Ghana et perçoit des dividendes de sociétés françaises peut subir en France un prélèvement que la convention limite à 15 %. Pour bénéficier de ce plafond, la résidence ghanéenne doit être justifiée auprès de l’établissement payeur. Pour un résident de France, le crédit d’impôt correspond à l’impôt ghanéen réellement supporté, dans la limite de l’impôt français.
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Frequently asked questions
Le taux de 5 % s’applique-t-il à un particulier ?
Non : il est réservé à une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société française distributrice. Un particulier relève du plafond de 15 % (article 10, paragraphe 2).
Les dividendes sont-ils imposés deux fois ?
L’État de résidence les impose et accorde un crédit égal à l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 24).
Que recouvre le terme « dividende » ?
Les revenus d’actions, bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, hors créances, et les revenus soumis au régime des distributions dans l’État de la société, hors jetons de présence (article 10, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
