Placements et prêts entre la France et le Congo : où les intérêts sont-ils imposés ? L’article 11 de la convention
La convention franco-congolaise réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. Contrairement aux dividendes, elle ne laisse aucun droit d’imposer à l’État d’où proviennent les intérêts, sauf s’ils se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe dans cet État.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État, bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, dont les fonds publics et les obligations, primes et lots compris ; les pénalités de retard en sont exclues (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État d’origine (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et créancier, seule la part normale des intérêts bénéficie de la règle (article 11, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat et qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident du Congo ?
Non selon l’article 11, paragraphe 1 : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf rattachement à un établissement stable en France.
Les pénalités pour paiement tardif sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 2, les exclut expressément.
D’où proviennent les intérêts payés par un emprunteur congolais ?
Ils proviennent du Congo lorsque le débiteur y réside, sauf si la dette a été contractée pour un établissement stable situé ailleurs qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
