Revenus imposables en France et au Congo : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 25 de la convention
La France et le Congo éliminent la double imposition par un crédit d’impôt, avec deux méthodes de calcul. Pour les dividendes et les redevances, le crédit égale l’impôt payé dans l’autre État, plafonné. Pour les autres revenus, il égale l’impôt de l’État de résidence correspondant à ces revenus.
- Les revenus de source congolaise imposables au Congo restent imposables en France chez un résident de France, l’impôt congolais n’étant pas déductible (article 25, paragraphe 1, a).
- Pour les dividendes et les redevances, le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé au Congo, sans excéder l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a).
- Pour les autres revenus, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant, y compris pour les rémunérations publiques de l’article 19 (article 25, paragraphe 1, a).
- Le Congo applique le même mécanisme à ses résidents pour les revenus imposables en France (article 25, paragraphe 2, a).
Quel crédit d’impôt en France ?
La convention vise aussi les successions : l’impôt congolais perçu sur les biens successoraux imposables au Congo s’impute sur l’impôt français afférent aux mêmes biens (article 25, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Congo et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt congolais n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. »
« – pour les revenus visés aux articles 10 et 12, au montant de l'impôt payé au Congo, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; – pour tous les autres revenus au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 19, lorsque le bénéficiaire est un résident de France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
The mechanism, step by step
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Congo :
- 1InclusionLe revenu est compris dans la base de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt congolais n’est pas déduit du revenu imposable.
- 3CreditUn crédit d’impôt s’impute sur l’impôt français.
- 4AmountDividendes et redevances : impôt payé au Congo, plafonné ; autres revenus : impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié au Congo dix mois par an dont l'épouse et les enfants vivent en France : foyer en France, et le résident français n'a droit qu'au crédit d'impôt conventionnel, pas à la déduction de l'impôt congolais
Lire la décision →Salariée en France au premier semestre 2018 puis en congé parental : résidente fiscale française, elle a droit au crédit d'impôt de l'année de transition, que l'administration lui refusait en la disant résidente congolaise
Lire la décision →Enseignant résident de France payé par une université de Brazzaville : ses salaires congolais sont aussi imposables en France, avec crédit d'impôt
Lire la décision →Pour la plupart des revenus imposables au Congo, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant : ces revenus restent dans la base française, mais l’impôt français qui s’y rapporte est effacé par le crédit. Pour les dividendes, le crédit est limité à l’impôt réellement payé au Congo. Une déclaration complète des revenus étrangers reste nécessaire pour obtenir ces crédits.
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus imposables au Congo ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
L’impôt payé au Congo peut-il être déduit de mon revenu en France ?
Non : l’article 25, paragraphe 1, a, exclut la déduction et prévoit à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Le crédit d’impôt sur un dividende peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt payé au Congo, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ce revenu (article 25, paragraphe 1, a).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 27, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
