Salarié au Cameroun ou en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 22 de la convention franco-camerounaise
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État du domicile si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État du domicile du salarié, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Une mission dans l’autre État reste imposable dans le seul État du domicile si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans l’État de la mission et si le salaire n’est pas supporté par un établissement stable qu’il y possède (article 22, paragraphe 2).
- Les salaires à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 22, paragraphe 3).
- Les rémunérations des membres des organes de direction de sociétés sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société (article 18).
Qui impose votre salaire ?
La règle s’applique sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux (article 22, paragraphe 1) ; les rémunérations publiques relèvent de l’article 17.
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des deux Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat, et c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions des articles 22 et 23 ci-après, les rémunérations spéciales et ordinaires attribuées aux membres des organes de direction des sociétés anonymes des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions ou des sociétés coopératives, sont imposables dans l’Etat contractant où la société a son domicile fiscal aux impôts visés à l’article 8, paragraphe 3. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour que le salaire d’une mission au Cameroun reste imposable en France seulement, il faut réunir les trois conditions du paragraphe 2 :
- 1183 daysLe séjour au Cameroun ne dépasse pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur étrangerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas domicilié au Cameroun.
- 3Pas d’établissement sur placeLa rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur au Cameroun.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Pour un salarié détaché, le décompte des jours passés au Cameroun se fait par année fiscale, et une seule condition manquante suffit à faire basculer l’imposition au Cameroun. Le salarié domicilié en France reste alors déclarant en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Le contrat de détachement et l’entité qui supporte le salaire sont à examiner avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez en mission ou en contrat local au Cameroun ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Le texte vise une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 22, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé au Cameroun est-il aussi imposé en France ?
Pour un domicilié de France, il est pris en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 1).
Où sont imposés les jetons de présence d’un administrateur ?
Dans l’État où la société a son domicile fiscal (article 18), avec une règle particulière si la société a des établissements stables dans l’autre État.
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
