Agent public ou retraité de la fonction publique au Cameroun : qui impose ? L’article 17 de la convention franco-camerounaise
Les rémunérations et les pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. Le texte ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ou au domicile du bénéficiaire.
- Les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 17, paragraphe 1).
- La règle vaut que le paiement soit direct ou prélevé sur des fonds constitués par la personne publique (article 17, paragraphe 1).
- Elle est réservée sous réserve d’accords particuliers prévoyant un régime spécial pour les coopérants et personnels assimilés (article 17, paragraphe 1).
- Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, les règles des articles 18, 21 et 22 s’appliquent (article 17, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération publique ?
Pour un domicilié de France, ces revenus imposables au seul Cameroun sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, et sous réserve d'accords particuliers entre les Etats contractants prévoyant un régime spécial d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les dispositions des articles 18, 21 et 22 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
Article 17 rédigé par l’article 13 de l’avenant du 31 mars 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir si l’article 17 s’applique
Avant d’appliquer la règle de l’État payeur, vérifiez :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public, directement ou par des fonds constitués.
- 2Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux règles ordinaires (article 17, paragraphe 2).
- 3Un accord particulier ?Les coopérants et personnels assimilés peuvent relever d’un régime spécial prévu par un accord entre les deux États.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Un agent public français envoyé au Cameroun, ou un retraité de la fonction publique qui s’y installe, reste imposable en France sur sa rémunération ou sa pension publique, même domicilié au Cameroun. La nationalité ne change rien selon le texte. La qualité exacte de l’employeur ou de la caisse qui paie mérite donc d’être vérifiée avant le départ.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une rémunération ou une pension d’un employeur public et vous partez au Cameroun ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un retraité de la fonction publique domicilié au Cameroun est-il imposé au Cameroun sur sa pension ?
Non : la pension publique n’est imposable que dans l’État qui la paie (article 17, paragraphe 1).
La nationalité camerounaise change-t-elle la règle ?
Non : contrairement à d’autres conventions, l’article 17 ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ou au domicile du bénéficiaire.
Les coopérants relèvent-ils de l’article 17 ?
L’article 17 s’applique sous réserve d’accords particuliers entre les deux États prévoyant un régime spécial pour les coopérants et personnels assimilés.
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
