Retraité installé au Cameroun : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 21 de la convention franco-camerounaise
Une pension privée ou une rente viagère n’est imposable que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Les pensions publiques suivent une autre règle, celle de l’article 17. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous domicilié au Cameroun au sens de l’article 2 ?
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
- Les pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur (article 17, paragraphe 1).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 21 (article 17, paragraphe 2).
- L’article 21 suppose d’être domicilié au Cameroun au sens de l’article 2 : centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, et sous réserve d'accords particuliers entre les Etats contractants prévoyant un régime spécial d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Article 17 rédigé par l’article 13 de l’avenant du 31 mars 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié au Cameroun
L’article 21 ne joue qu’une fois le domicile établi. Si la France vous considère aussi comme domicilié chez elle, la convention départage dans cet ordre (article 2) :
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitySéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Pour une pension privée, tout se joue sur le domicile. Le critère décisif de l’article 2, le centre des intérêts vitaux, tient aux relations personnelles : un retraité dont le conjoint reste en France peut avoir du mal à établir un domicile camerounais. Une pension de la fonction publique, elle, reste imposable en France quel que soit le domicile. Le départ se prépare donc en documentant l’installation réelle au Cameroun.
Faire vérifier ma retraite avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension privée française et vous préparez votre installation au Cameroun ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Cameroun ?
Non : les pensions payées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 17, paragraphe 1), sans exception liée à la nationalité.
Que se passe-t-il si la France et le Cameroun me considèrent tous deux comme domicilié chez eux ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 21 : elle n’est imposable que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire. Tout dépend donc de l’État où il est domicilié au sens de la convention.
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
