Vous louez un bien au Cameroun ou en France : où les loyers sont-ils imposés ? L’article 9 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un immeuble ne sont imposables que dans l’État où il se trouve. L’État du domicile du propriétaire ne les impose pas, mais peut les prendre en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- La notion de bien immobilier inclut les droits d’usufruit sur les immeubles et se définit selon la législation de l’État de situation (article 4).
- Pour un domicilié de France, les loyers camerounais entrent dans le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 1).
- Pour un domicilié du Cameroun, les loyers français sont exonérés d’impôt camerounais mais retenus pour le taux (article 26, paragraphe 2).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l’application de la présente Convention, les droits auxquels s’applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d’usufruit sur les biens immobiliers, à l’exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’État du domicile traite vos loyers
Le droit d’imposer appartient à l’État de situation ; l’État du domicile neutralise ensuite son propre impôt :
- 1Imposition sur placeLes loyers sont imposés dans l’État où se trouve l’immeuble.
- 2Resident in FranceLes loyers camerounais sont pris en compte, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
- 3Domicilié au CamerounLes loyers français sont exonérés d’impôt camerounais, mais comptent pour le taux appliqué aux autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Un expatrié au Cameroun qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Le Cameroun ne les impose pas, mais peut en tenir compte pour fixer le taux de ses autres revenus. À l’inverse, un domicilié de France qui loue au Cameroun déclare ces loyers en France, sans payer deux fois. La location est à organiser en tenant compte de ce double regard.
Faire vérifier mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous conservez un bien loué en France en partant au Cameroun, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils imposés au Cameroun si j’y suis domicilié ?
Non : ils ne sont imposables qu’en France (article 9). Le Cameroun peut seulement les retenir pour le taux de ses autres revenus (article 26, paragraphe 2).
L’usufruit d’un immeuble est-il concerné ?
Oui : les droits d’usufruit sur les biens immobiliers sont considérés comme des biens immobiliers (article 4).
Dois-je déclarer en France des loyers camerounais si j’y suis domicilié ?
Oui : ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
