Vous vendez un bien ou des titres entre la France et l’Albanie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Depuis la Convention multilatérale, il en va de même pour les titres qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles à tout moment des 365 jours précédant la vente. Les autres gains relèvent du seul État de résidence.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les actions et participations, y compris dans une société de personnes ou une fiducie, sont imposables dans l’État des immeubles si elles en ont tiré plus de 50 % de leur valeur à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente (article 13, paragraphe 1, b).
- Les immeubles affectés à la propre exploitation de la société ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 1).
- Les autres gains, notamment sur titres, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Paragraphe 1, b, rédigé par application de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les plus-values sur titres suivent la résidence du vendeur : changer de résidence avant une cession déplace donc le droit d’imposer, à condition que la nouvelle résidence soit établie au sens de l’article 4. Le test immobilier s’apprécie sur les 365 jours qui précèdent la vente, ce qui empêche de diluer l’actif juste avant la cession. Le calendrier d’une cession se prépare avec celui du départ.
Préparer une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec l’Albanie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je vends des actions françaises après m’être installé en Albanie : qui impose ?
L’Albanie seulement, État de résidence du cédant, sauf s’il s’agit de titres à prépondérance immobilière en France ou de biens d’un établissement stable (article 13).
Comment la France traite-t-elle la plus-value sur un immeuble albanais d’un résident de France ?
Elle la prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Albanie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Comment apprécie-t-on la prépondérance immobilière ?
Les titres doivent avoir tiré, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État à un moment quelconque des 365 jours qui précèdent la vente (article 13, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
