Installé en Albanie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-albanaise
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus locaux. Si la France et l’Albanie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans cet État que sur ses revenus de source locale ou sa fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte, puis celui du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Être imposé en Albanie uniquement sur des revenus albanais ne fait pas de vous un résident albanais au sens de la convention. En cas de double résidence, le départage repose sur des faits : logement, famille, activité, temps passé dans chaque pays. Garder un logement disponible en France peut suffire à rester résident français. La résidence albanaise se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vivre en Albanie en gardant des attaches en France ?
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Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et l’Albanie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Suffit-il de payer un impôt en Albanie pour y être résident ?
Non : une personne imposée en Albanie seulement sur ses revenus de source albanaise n’est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
Et pour une société ?
Une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
