Vous travaillez en Albanie ou y êtes détaché : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois consécutifs. Les administrateurs et certains gérants de sociétés françaises suivent une règle à part.
- Le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
- Le protocole applique la même règle aux rémunérations des associés ou gérants d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 62 du code général des impôts, perçues par un résident d’Albanie (protocole, point 7).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont […] imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident d'Albanie en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné en Albanie reste imposable dans le seul pays de résidence, les trois conditions doivent être réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident du pays de la mission.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans ce pays.
Le décompte des 183 jours se fait sur une période glissante de douze mois consécutifs : des missions successives peuvent faire tomber l’exception. Un dirigeant qui part s’installer en Albanie en restant gérant de sa société française reste imposable en France sur cette rémunération, selon le protocole. Le contrat, le mandat et le calendrier se préparent avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié ou dirigeant et vous allez travailler en Albanie, en mission ou en poste ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Je deviens résident d’Albanie en restant gérant de ma société française : qui impose ma rémunération ?
La France peut l’imposer : le protocole applique l’article 16 aux rémunérations visées à l’article 62 du code général des impôts versées par une société française soumise à l’impôt sur les sociétés (protocole, point 7). L’Albanie accorde un crédit (article 24, paragraphe 2, a).
Un salaire albanais perçu par un résident de France est-il imposé en France ?
Il est pris en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt albanais (article 24, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
