Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Partir s’installer à Alger, Oran ou Constantine depuis la France se prépare en trois étages : l’entrée régulière (visa obligatoire pour un Français, puis certificat de résidence), le transfert du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI, et le traitement de ce qui reste en France — loyers, portefeuille, futurs revenus. La convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, encadre l’essentiel : elle détermine votre résidence fiscale et répartit les droits d’imposer entre les deux États. Sans anticipation, l’année du départ se solde par des déclarations mal remplies, une exit tax oubliée et des prélèvements sociaux appliqués à tort. Voici le parcours complet, du consulat à la première déclaration 2042-NR.
Visa et titre de séjour : ce qu’exige l’Algérie avant l’installation
Contrairement au Maroc ou à la Tunisie, aucune exemption ne couvre les voyageurs français : le visa est exigé pour tout séjour, même touristique. Il s’obtient auprès du consulat algérien de votre ressort (Alger, Lyon, Marseille, Paris, Strasbourg, Nantes, Lille, Besançon selon votre domicile) et le fichier se monte en plusieurs semaines — comptez un mois en haute saison. Le visa d’entrée et de séjour à titre touristique (V.E.S.T.S) ne permet ni travailler ni s’installer durablement. Pour une installation, trois voies existent : le visa de travail, subordonné à un agrément de l’ANEM (Agence Nationale de l’Emploi, établissement public algérien créé en 1990), le visa de commerce pour les créateurs d’entreprise, et le visa dit « famille » pour rejoindre un proche. Une fois sur place, le certificat de résidence — l’équivalent de la carte de séjour — s’obtient auprès des services de la wilaya de votre domicile, avec légalisation des actes et traduction assermentée des documents d’état civil.
Le transfert de la résidence fiscale : le critère décisif de l’article 4 B
Côté français, votre départ ne prend effet fiscal que le jour du transfert effectif du domicile : jusqu’à cette date, la France impose vos revenus mondiaux ; après, elle ne conserve que ses revenus de source française. L’article 4 B du CGI retient trois critères (foyer, séjour principal de plus de 183 jours, centre d’intérêts économiques) ; la convention de 1999 reprend ces tests aux articles 4 et 5 et prévoit un départ-arbitre en cas de double résidence : la situation la plus tranchée est celle du foyer d’habitation permanent, puis des liens personnels et économiques les plus étroits. Concrètement, un conjoint resté en France ou une société dirigée depuis Alger feront pencher l’analyse — la jurisprudence française juge le dossier dans sa globalité, comme l’explique notre page sur le centre des intérêts économiques en expatriation. Documentez tout : bail algérien, scolarité des enfants, relevés bancaires locaux.
Exit tax : les deux seuils qui déclenchent le sursis
Si vous détenez des titres de sociétés (actions, parts, droits sociaux) et que vous quittez la France, l’article 167 bis du CGI déclenche l’exit tax sur les plus-values latentes : le régime s’applique si la valeur des titres dépasse 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’imposition est la plupart du temps assortie d’un sursis de paiement, avec une déclaration spécifique 2074-ETD à joindre à la déclaration de revenus de l’année suivant le départ ; l’impôt devient exigible si vous cédez les titres, et il est dégrevé si vous les conservez deux ans après le départ (cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 M€). Un départ vers l’Algérie n’aggrave pas le régime : l’exit tax est purement française, la convention n’y touche pas. En revanche, garder le portefeuille enFrance sans repenser la fiscalité des dividendes après le départ est une erreur classique : après le transfert, les dividendes de source française subissent la retenue au régime des non-résidents, détaillée par la BOFiP sur la retenue à la source des dividendes versés à un non-résident.
L’appartement français : loyers, prélèvements sociaux et représentant fiscal
Le résident fiscal algérien qui conserve un bien locatif en France relève du régime des non-résidents hors UE/EEE : les revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20 %, puis 30 % au-delà de la limite de la deuxième tranche du barème (article 197 A du CGI) et supportent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Deux précisions importantes : d’abord, la convention de 1999 ne protège pas les revenus fonciers français — l’article 6 de la convention laisse l’imposition des immeubles situés en France à la France ; ensuite, en cas de vente du bien pour un prix supérieur à 150 000 €, la désignation d’un représentant fiscal accrédité devient obligatoire, comme le détaille la BOFiP sur le représentant fiscal du vendeur et du bailleur non-résident. La gestion peut être confiée à une agence, mais l’impôt se déclare chaque année sur les formulaires des non-résidents — la 2042 complétée de la 2042-NR, et la 2044 pour les revenus fonciers au régime réel. Le dispositif d’ensemble est présenté sur notre page consacrée aux formulaires des non-résidents.
Le calendrier du départ : quatre échéances à ne pas manquer
L’année du départ est une année scindée : vous déposez une déclaration 2042-NR couvrant les revenus de source française perçus après le transfert, en plus de votre déclaration résidente pour la période antérieure. Le retraité attentif notera que la convention de 1999 réserve les pensions privées à l’État de résidence (article 18) : une pension CNAV ou Agirc-Arrco cesse d’être imposée en France dès l’installation algérienne — notre article sur les séjours de plus de six mois à l’étranger détaille les délais de signalement auprès des caisses. Enfin, si vous percevez encore des salaires de source française après le départ, la retenue à la source de l’article 182 A du CGI s’applique selon le barème 2026 de 0 %, 12 % puis 20 % par tranches.
Cas chiffré : un départ vers Alger avec locatif lyonnais et portefeuille
Situation. Marc, 46 ans, quitte Lyon en mars 2026 pour un poste à Alger ; il conserve un appartement lyonnais loué 1 800 € par mois et un portefeuille titres de 950 000 € dont 700 000 € de plus-values latentes.
Issue. Sans préparation, il risque trois impayés fiscaux : exit tax non déclarée (portefeuille > 800 000 €), loyers imposés au barème au lieu du régime des non-résidents, et dividendes surimposés faute de choix du bon régime l’année du départ.
Strategy. Dépôt de la 2074-ETD avec la déclaration de revenus 2026 pour verrouiller le sursis ; élection du régime réel pour les loyers avec déduction des intérêts d’emprunt ; conservation du portefeuille en évitant les cessions les deux premières années, délai au terme duquel l’exit tax est dégrevée ; signalement du départ aux caisses de retraite et au centre des impôts (dossier transféré au SIPNR de Noisy-le-Grand).
Result. L’exit tax, calculée au prélèvement forfaitaire unique (89 600 € d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sur 700 000 €, plus les prélèvements sociaux), est placée en sursis de paiement ; les loyers de 21 600 € par an supportent l’impôt au taux minimum de 20 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le revenu foncier net ; Coût total maîtrisé, aucune pénalité de 10 % pour dépôt tardif.
Chiffres clés 2026 : quitter la France pour l’Algérie
| Indicator | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Convention fiscale France-Algérie | Signée le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 | Légifrance |
| Seuils d’exit tax | 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux | Article 167 bis of the French General Tax Code |
| Taux minimum d’imposition du non-résident | 20 % jusqu’à la limite de la 2e tranche du barème, 30 % au-delà | Article 197 A du CGI |
| Prélèvements sociaux hors UE/EEE | 17.2% | URSSAF / BOFiP |
| Représentant fiscal obligatoire | Cession immobilière d’un prix supérieur à 150 000 € | BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20 |
| Retenue à la source sur salaires français | Barème 2026 : 0 %, 12 % puis 20 % par tranches (article 182 A du CGI) | Impots.gouv.fr |
Questions fréquentes sur un départ de la France vers l’Algérie
Un Français peut-il entrer en Algérie sans visa pour préparer son installation ?
Non. Le visa est exigé pour tout séjour, même court : un voyage de repérage passe par un visa touristique (V.E.S.T.S) d’une validité de 90 jours au plus. L’installation suppose ensuite un visa long séjour puis un certificat de résidence délivré par la wilaya.
À quelle date exacte cesse l’imposition française des revenus mondiaux ?
Au jour du transfert du domicile, apprécié sur les faits : déménagement effectif, logement permanent en Algérie, départ des proches. La déclaration 2042-NR scinde l’année : revenus mondiaux jusqu’au transfert, revenus français de source après.
L’exit tax est-elle due dès le départ même sans vendre les titres ?
L’impôt est calculé sur les plus-values latentes au jour du départ, mais le paiement est en principe différé (sursis) tant que vous restez déclarant et ne cédez pas les titres ; la déclaration 2074-ETD reste obligatoire dès que vous franchissez l’un des deux seuils.
Faut-il continuer à déclarer ses comptes bancaires algériens en France ?
Après le transfert, vous n’êtes plus résident français et l’obligation de déclaration des comptes étrangers cesse ; en revanche, tant que le domicile fiscal est français, tout compte ouvert en Algérie doit figurer sur la déclaration 3916.
La caisse de retraite française doit-elle être informée du départ ?
Oui : le signalement à la CNAV et aux caisses complémentaires arrête les prélèvements sociaux français sur les pensions, car l’article 18 de la convention de 1999 les rend exclusivement imposables en Algérie, votre nouvel État de résidence.
Pour sécuriser votre calendrier de départ et chiffrer l’exit tax avant de signer votre bail algérien, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil : la première étape consiste à dater le transfert et à lister ce qui reste imposable en France.
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