La plus-value immobilière des particuliers est taxée à 19 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, après des abattements pour durée de détention : exonération d’impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. La résidence principale est exonérée, ainsi que d’autres cas listés plus bas. Pour les plus-values élevées, une taxe supplémentaire s’applique au-delà de 50 000 €.
Les taux d’imposition
La plus-value nette imposable est taxée à 19 % pour l’impôt sur le revenu et à 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Selon la notice 2048-IMM (05/2026) et service-public.fr (fiche F10864, mise à jour le 15/04/2026), le taux de 17,2 % reste inchangé après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
The allowances for length of ownership
| Length of detention | Abattement pour l’impôt (19 %) | Abattement pour les prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Up to 5 years old | 0% | 0% |
| From grades 6 to 21 | 6 % per year | 1.65 % per year |
| 22nd year | 4% | 1.60% |
| From the 23rd to the 30th year | exonération totale dès 22 ans | 9 % per year |
| After 30 years | exemption | exemption |
Exemptions
- La vente de votre résidence principale.
- Une détention de plus de 22 ans (exonération d’impôt sur le revenu seulement ; les prélèvements sociaux restent dus jusqu’à 30 ans).
- Un prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €.
- La première cession d’un logement autre que la résidence principale, si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale durant les quatre années précédentes et si vous remployez le prix dans les 24 mois à l’acquisition ou à la construction de votre résidence principale. L’exonération est proportionnelle au remploi et ne joue qu’une fois.
- D’autres cas, notamment liés aux ressources, à l’expropriation ou à la vente à un bailleur social.
La taxe sur les plus-values élevées
Si la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €, une taxe supplémentaire s’applique (article 1609 nonies G du CGI), selon un barème progressif avec lissage dans les 10 000 € précédant chaque palier :
| Net taxable capital gain | Rate |
|---|---|
| De 50 001 à 100 000 € | 2% |
| De 100 001 à 150 000 € | 3% |
| De 150 001 à 200 000 € | 4% |
| De 200 001 à 250 000 € | 5% |
| Au-delà de 250 000 € | 6% |
Les terrains à bâtir en sont exclus. Exemple tiré du BOFiP : pour une plus-value de 52 500 €, la taxe est de 675 €.
Numerical example
Un bien acheté 200 000 € est vendu 300 000 € après 10 ans de détention. Nous ne retenons ni frais, ni forfaits. La plus-value brute est de 100 000 €.
- Impôt : abattement de 30 % (5 années au-delà de la 5e, à 6 %), soit une base de 70 000 €, taxée à 19 % : €13,300.
- Prélèvements sociaux : abattement de 8,25 % (5 années à 1,65 %), soit une base de 91 750 €, taxée à 17,2 % : €15,781.
- Taxe sur les plus-values élevées : 2 % sur 70 000 € : €1,400.
Total : environ €30,481, soit environ 30 % de la plus-value brute.
La déclaration et le paiement
La déclaration 2048-IMM est établie par le notaire dans le mois de la vente. C’est lui qui règle l’impôt et les prélèvements sociaux sur le prix de vente. Vous reportez ensuite la plus-value sur votre déclaration de revenus. Pour un bien détenu via une société, voyez notre article sur la SCI ; pour les frais liés à l’acte, notre guide des frais de notaire.
Cas illustratif : vendre ou attendre
Situation. Madame R. détient depuis 17 ans un appartement locatif acheté 150 000 € et valant 260 000 €.
Issue. Elle se demande si elle doit vendre cette année ou attendre.
Strategy. Elle fait calculer la plus-value avec les abattements à 17 ans, puis à 22 ans, en comparant au revenu locatif perçu entre-temps.
Result. Elle voit le gain d’impôt de l’attente, selon les barèmes du tableau ci-dessus, et le compare aux risques et aux revenus du bien avant de décider. Aucune règle universelle ne s’impose : tout dépend de sa situation.
Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Ce que nous n’affirmons pas
Nous n’affirmons pas la ventilation interne du taux de 17,2 %, ni la case de la déclaration de revenus où reporter la plus-value, ni le plafond de 150 000 € applicable à certains non-résidents, ni les seuils de ressources de 2024. Ils doivent être vérifiés sur les notices officielles.
Frequently asked questions
Quel est le taux de la plus-value immobilière en 2026 ?
19 % of income tax and 17.2 % of social security contributions, after allowances for length of ownership.
Au bout de combien d’années n’y a-t-il plus d’impôt ?
Après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux.
La résidence principale est-elle taxée ?
Non, la vente de la résidence principale est exonérée.
Qui paie l’impôt, le vendeur ou le notaire ?
Le notaire dépose la déclaration 2048-IMM et règle l’impôt et les prélèvements sociaux sur le prix de vente.
À partir de quand la taxe sur les plus-values élevées s’applique-t-elle ?
Au-delà de 50 000 € de plus-value nette imposable, hors terrains à bâtir.
To go further
Voyez aussi les revenus fonciers et le dispositif Jeanbrun. Notre cabinet, à Lyon depuis bientôt 14 ans, peut chiffrer votre cession.
Official sources
Code général des impôts, articles 150 U et suivants et 1609 nonies G ; BOFiP BOI-RFPI-TPVIE-20 ; notice 2048-IMM (05/2026) ; service-public.fr (fiches F10864 et F2329).
