Lors d’un rachat d’assurance-vie, seule la part de gains est imposée, pas le capital. Sur un contrat de plus de 8 ans, ces gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis d’un taux de 7,5 % tant que vos primes nettes restent sous 150 000 € (12,8 % sur la fraction au-delà), auxquels s’ajoutent 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux selon le contrat en 2026. Voici le calcul de la part imposable, les règles selon l’ancienneté du contrat et un rachat partiel chiffré.
Quelle part d’un rachat est imposable ?
Un rachat partiel se compose d’une part de capital et d’une part de gains. Seule la part de gains est taxée. La formule publiée par l’administration fiscale est la suivante :
Gains imposables = montant du rachat − [primes versées × (montant du rachat ÷ valeur du contrat à la date du rachat)]
Les primes sont donc retenues au prorata des sommes retirées. En cas de rachats successifs, on ne retient que les primes qui n’ont pas déjà été remboursées lors d’un rachat précédent. Tant que vous ne retirez rien, aucune imposition n’est due.
Source : BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphes 80 et 90 (version du 11 février 2014) ; impots.gouv.fr, page « L’assurance-vie et le PEA » (mise à jour le 8 avril 2026) (consulté le 30/10/2026).
Contrat de moins de 8 ans ou de plus de 8 ans
| Contract seniority | Prélèvement de l’assureur | Imposition à la déclaration | Annual allowance |
|---|---|---|---|
| Under 8 years | 12.8% | 12,8 % (PFU) ou barème progressif sur option | None |
| 8 years or older | 7.5% | 7,5 % si les primes non remboursées restent sous 150 000 €, 12,8 % sur la fraction non éligible ; barème sur option | 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) |
Le prélèvement de l’assureur est un acompte, imputé sur l’impôt final : si l’impôt dû est plus faible, l’excédent est restitué. L’abattement est commun à l’ensemble de vos contrats. Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur le montant global des primes non remboursées de tous vos contrats, pas contrat par contrat.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F22414 (vérifiée le 15 avril 2026) ; impots.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Primes versées avant ou après le 27 septembre 2017
| Date de versement des primes | Imposition des gains |
|---|---|
| Jusqu’au 26 septembre 2017 | Barème progressif ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire : 35 % (contrat de moins de 4 ans), 15 % (de 4 à moins de 8 ans), 7,5 % (8 ans ou plus, après l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €) |
| À partir du 27 septembre 2017 | Régime du tableau précédent : 12,8 % avant 8 ans, 7,5 % après 8 ans dans la limite de 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà |
La date de versement des primes détermine le régime des gains correspondants. Sur un contrat alimenté avant et après cette date, le partage dépend du dossier.
Source : impots.gouv.fr, page « L’assurance-vie et le PEA » (mise à jour le 8 avril 2026) et page sur les retraits d’assurance-vie (mise à jour le 20 mars 2026) (consulté le 30/10/2026).
Prélèvements sociaux en 2026
| Products | Taux global |
|---|---|
| Bons et contrats de capitalisation, contrats d’assurance-vie garantissant le paiement d’un capital à leur terme | 17.2% |
| Autres produits d’assurance-vie, dont rente-survie et épargne handicap | 18.6% |
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, article 12) a relevé la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur une partie des revenus du capital. Pour l’assurance-vie, la hausse ne touche pas tous les produits : l’administration indique que le taux passe à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026, sauf pour ceux du tableau ci-dessus qui restent à 17,2 %. Les fiches générales de service-public.gouv.fr affichent encore 17,2 % comme taux de principe. Pour un contrat multisupport, la part des gains soumise à chaque taux dépend du dossier : demandez à l’assureur le taux appliqué à votre contrat, et prenez 18,6 % pour une simulation prudente.
Source : impots.gouv.fr, page « L’assurance-vie et le PEA » (8 avril 2026) ; service-public.gouv.fr, fiches F2329 (30 juin 2026) et F22414 (15 avril 2026) (consulté le 30/10/2026).
Exemple chiffré : rachat de 40 000 € sur un contrat de plus de 8 ans
Hypothèses : contrat ouvert depuis plus de 8 ans, valeur de 100 000 €, primes versées depuis 2017 de 80 000 € (sous le seuil de 150 000 €), rachat partiel de 40 000 €, personne seule, sans option pour le barème.
| Step | Calculation | Result |
|---|---|---|
| Share of earnings | 40,000 − [80,000 × (40,000 ÷ 100,000)] = 40,000 − 32,000 | €8,000 |
| Gains après abattement | 8,000 − 4,600 | €3,400 |
| Income tax at 7.5 % | 3,400 × 7.5% | €255 |
| Social security contributions at 17.2 % | 8,000 × 17.2% | €1,376 |
| Total at 17.2 % | 255 + 1,376 | €1,631 |
| Social security contributions at 18.6 % | 8,000 × 18.6% | €1,488 |
| Total à 18,6 % | 255 + 1,488 | €1,743 |
L’assureur prélève d’abord 7,5 % des gains, soit 600 € ; l’impôt final étant de 255 €, l’excédent de 345 € est restitué. Pour un couple, l’abattement de 9 200 € couvre les 8 000 € de gains : l’impôt sur le revenu est nul et il reste 1 376 € (ou 1 488 €) de prélèvements sociaux.
Source : calcul fondé sur la formule du BOFiP et les taux de impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Dispense du prélèvement de l’assureur
Vous pouvez demander à ne pas subir le prélèvement de l’assureur sous un seuil de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour les revenus perçus en 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024 qui compte. La demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement, soit avant le 30 novembre 2026 pour un rachat en 2027.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F22414 (vérifiée le 15 avril 2026) (consulté le 30/10/2026).
Typical case
Situation. Une personne seule détient un contrat de 9 ans valorisé 100 000 €, alimenté par 80 000 € de primes versées depuis 2017. Elle a besoin de 40 000 € pour des travaux.
Issue. Un rachat unique de 40 000 € contient 8 000 € de gains. Après l’abattement annuel de 4 600 €, 3 400 € restent taxables, soit 255 € d’impôt sur le revenu.
Strategy. Répartir le retrait sur deux années civiles, 20 000 € par an, pour utiliser l’abattement chaque année.
Result. Sans performance entre les deux rachats, le premier contient 20 000 − [80 000 × (20 000 ÷ 100 000)] = 4 000 € de gains. Le second, sur un contrat de 80 000 € dont il reste 64 000 € de primes, contient 20 000 − [64 000 × (20 000 ÷ 80 000)] = 4 000 € de gains. Chaque année, 4 000 € restent sous l’abattement de 4 600 € : l’impôt sur le revenu passe de 255 € à 0 €, soit 255 € d’économie. Les prélèvements sociaux restent identiques (8 000 × 17,2 % = 1 376 €). Cas illustratif : le résultat réel dépend de l’évolution du contrat et de votre calendrier de besoins.
Frequently asked questions
Un rachat partiel est-il imposé en totalité ?
Non. Seule la part de gains est imposée ; la part de capital ne l’est pas.
Does the €4,600 allowance apply to each contract?
Non. Il est commun à l’ensemble de vos contrats et s’applique chaque année (9 200 € pour un couple).
Quelle différence avec un arbitrage ?
Un arbitrage déplace des sommes entre supports sans sortir d’argent du contrat. Voir notre article sur l’arbitrage en assurance-vie.
Où trouver le rendement de mon contrat ?
Dans notre article sur les taux de l’assurance-vie.
Sources : impots.gouv.fr (pages assurance-vie, 20 mars et 8 avril 2026) ; service-public.gouv.fr (fiches F22414 et F2329) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (article 12). Consultées le 30/10/2026.
