In summary…
Un médecin libéral qui cède sa patientèle €150,000 (hypothèse de calcul) et part à la retraite garde environ €122,100 : l’impôt sur le revenu est nul si l’exonération de l’article 151 septies A est remplie, mais les prélèvements sociaux restent dus (27 900 € à 18,6 %). Placés en 45 000 € d’assurance-vie, 45 000 € de parts de société civile de placement immobilier (SCPI), €12,000 sur un plan d’épargne retraite (PER) et 20 100 € de liquidités, ils produisent environ 2 300 € nets par an (environ 190 € par mois), soit 7% de la pension de 34 727 € par an de la caisse de retraite des médecins (CARMF) calculée dans notre article sur la retraite du médecin. Ce capital couvre 14 % des 858 000 € nécessaires pour retrouver 70 % du revenu : il complète la pension, il ne la remplace pas. Les rendements (3 % et 5 %) sont des hypothèses de calcul, pas des promesses : à 2 % et 4 %, le revenu net est de 1 700 €.
1. Le capital de départ : le prix de la patientèle, moins les prélèvements sociaux
Le cas de cet article prolonge celui de notre article sur la cession de patientèle : une patientèle construite par le médecin, donc de valeur d’origine nulle, cédée €150,000 (hypothèse de calcul). La plus-value est de 150 000 €. Sans exonération, elle serait imposée à 12,8 % (article 39 quindecies du Code général des impôts, abrégé CGI), soit 19 200 €.
L’exonération de l’article 151 septies A du CGI efface l’impôt sur le revenu si le médecin exerce depuis 5 ans au moins, cesse toute fonction dans l’entreprise cédée, ne détient pas plus de 50 % de l’acquéreur et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans avant ou après la vente. Dans le cas type, ces conditions sont remplies : l’impôt est de €0. L’exonération par le prix de l’article 238 quindecies ne joue pas, car la vente de la seule patientèle en est exclue.
THE prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value exonérée (impots.gouv.fr ; Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292). Leur taux n’est pas lu de la même façon partout : la fiche de service-public.gouv.fr sur l’imposition des plus-values professionnelles donne 18,6 % pour la plus-value taxable en 2026, mais 17,2 % dans la phrase sur le départ à la retraite. Nous retenons 18,6 % par prudence : 150 000 € × 18,6 % = €27,900, et un capital à placer de €122,100. Avec 17,2 %, le capital serait de 124 200 €, soit 2 100 € de plus et environ 54 € de revenu net par an en plus. Le taux se confirme avec l’expert-comptable avant la vente.
2. Le calcul sur 122 100 € : assurance-vie, SCPI, PER et réserve
Typical case
Situation. Un médecin libéral célibataire cède sa patientèle 150 000 € et dispose de €122,100 après prélèvements sociaux (exonération de l’article 151 septies A du Code général des impôts). Sa pension de la CARMF est de 34 727 € bruts par an (régime de base et régime complémentaire, hors avantage social vieillesse, calcul de notre article sur la retraite du médecin : bénéfice de 120 000 € pendant 35 ans, valeurs de point 2026). Pour retrouver 70 % de son revenu, soit 84 000 €, il lui manque 49 273 € par an.
Issue. Le capital issu de la vente est modeste au regard de l’écart, et sa pension le place déjà dans la tranche d’impôt à 30 % : 34 727 € moins l’abattement de 10 % (3 473 €) donnent 31 254 € imposables, au-dessus de 29 579 €. Chaque euro de loyer de SCPI coûte donc 30 % d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Strategy. Répartition illustrative : €45,000 en assurance-vie, €45,000 en SCPI, €12,000 en PER l’année de la vente et €20,100 de liquidités (environ 7 mois de pension), supposées sans rendement. Hypothèses de calcul : 3 % par an sur l’assurance-vie après frais, 5 % de distribution annuelle sur les SCPI. Chaque année, il rachète sur l’assurance-vie la seule croissance (1 350 €) et touche les revenus des SCPI (2 250 €).
Result. Revenu complémentaire : 1 350 € + 2 250 € = 3 600 € bruts, soit 2 301 € nets d’impôt et de prélèvements sociaux par an (192 € par mois). C’est 7% de la pension. Pension et revenus du capital réunis : 37 028 € par an.
| Item | Capital | Role | Revenu net par an |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie | €45,000 | Revenu modulable, capital transmissible | 1 113 € (2,5 % du capital) |
| SCPI | €45,000 | Revenu régulier, imposé comme des loyers | 1 188 € (2,6 % du capital) |
| PER (année de la vente) | €12,000 | Économie d’impôt ponctuelle, pas de revenu | gain fiscal unique de 1 320 € |
| Liquids | €20,100 | Réserve pour les imprévus | €0 |
| Total | €122,100 | €2,301 |
Le calcul de l’impôt part d’une seule personne (une part), avec la pension pour seul revenu avant les placements, et le barème 2026 : 2 480 € d’impôt sur la pension. Nous n’avons pas pris en compte la décote ni la contribution sociale généralisée (CSG) déductible, ni les prélèvements sociaux sur la pension elle-même. La pension est comparée en montant brut.
3. L’assurance-vie : ce que coûte un rachat
Un rachat n’est pas imposé en totalité : seule la part de gains qu’il contient l’est. Le BOFiP la calcule ainsi : montant du rachat − (primes versées × montant du rachat ÷ valeur du contrat). Les prélèvements sociaux sont de 17.2% en 2026 sur l’assurance-vie (service-public.gouv.fr, vérifié le 30 juin 2026) ; nous les comptons ici sur toute la croissance annuelle, ce qui est prudent.
| CONTRACT | Impôt sur les gains rachetés |
|---|---|
| Under 8 years | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 |
| 8 years and older | Annual allowance of €4,600 (célibataire) ou €9,200 (couple) sur les gains, puis 7.5% si les primes non remboursées ne dépassent pas €150,000 sur l’ensemble des contrats, 12.8% sinon |
| Year | Redemption | Gains dans le rachat | Income tax | Social security contributions (17.2 %) | Net perçu |
|---|---|---|---|---|---|
| 1, contrat neuf | €1,350 | €39 | €5 | €232 | €1,113 |
| 8, contrat neuf | €1,350 | €284 | €36 | €232 | €1,081 |
| 9, contrat de plus de 8 ans | €1,350 | €315 | €0 | €232 | €1,118 |
| 25, contrat de plus de 8 ans | €1,350 | €705 | €0 | €232 | €1,118 |
À ce niveau de rachat, les gains contenus dans chaque retrait restent très inférieurs à l’abattement de 4 600 € : l’impôt sur le revenu d’un contrat neuf reste inférieur à 37 € par an pendant 8 ans, puis il est nul, quelle que soit la tranche d’imposition du médecin. L’assurance-vie ne coûte que les 17,2 % de prélèvements sociaux, alors que les loyers de SCPI en coûtent 47,2 % (30 % + 17,2 %) dans ce cas type.
4. Les SCPI : un revenu régulier, mais imposé à la tranche de la pension
Les SCPI distribuent des revenus fonciers, soumis au barème de l’impôt sur le revenu et à 17.2% de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026). Sur 45 000 € à 5 % de distribution, le revenu annuel est de €2,250. Il s’ajoute à la pension imposable de 31 254 €, déjà dans la tranche à 30 % : impôt supplémentaire de 2 250 € × 30 % = €675, prélèvements sociaux de €387. The internet is... €1,188 par an, soit 2,6 % du capital investi.
Le taux de distribution varie d’une année à l’autre : 5 % est une hypothèse de calcul, pas un engagement de la société de gestion. Le calcul est fait au régime réel, sans abattement : le régime micro-foncier (abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de revenus fonciers) existe, mais la fiche de service-public.gouv.fr ne précise pas s’il s’applique aux parts de SCPI, nous ne l’avons donc pas retenu. Notre page sur les SCPI détaille le fonctionnement et les frais.
Comparaison à montant investi identique : 90 000 € répartis différemment entre les deux supports, avec les mêmes hypothèses de rendement.
| Distribution | Assurance-vie | SCPI | Revenu net par an |
|---|---|---|---|
| 75 % d’assurance-vie | €67,500 | €22,500 | €2,263 |
| Typical case | €45,000 | €45,000 | €2,301 |
| 75 % de SCPI | €22,500 | €67,500 | €2,338 |
L’écart est de 75 € par an entre les deux partages extrêmes : aux hypothèses retenues (5 % de distribution contre 3 % de croissance), même un loyer taxé à 47,2 % laisse plus de revenu net par euro investi (2,6 % contre 2,5 %). Le choix entre les deux ne se joue donc pas sur le revenu net, qui dépend surtout des rendements supposés, mais sur la disponibilité du capital, la valeur des parts à la revente et la transmission.
5. Le PER : utile l’année de la vente, pas ensuite
Un versement sur un plan d’épargne retraite se déduit du revenu imposable. Pour un travailleur non salarié, la limite d’un versement en 2026 est le plus élevé de 10 % du bénéfice de l’année précédente (retenu jusqu’à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, ou PASS) et de 10 % du PASS 2025, soit au moins €4,710 et au plus 37 680 € (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20). Avec 120 000 € de bénéfice, la limite est de €12,000. Deux situations :
- L’année de la vente, si le revenu imposable de l’année reste dans la tranche à 41 % (hypothèse, comme dans notre article sur la retraite du médecin) : 12 000 € versés évitent 12 000 € × 41 % = €4,920 d’impôt. À la sortie en capital, les sommes déduites sont imposées au barème, sans l’abattement de 10 % ni prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 octobre 2026). Retirés en une fois sur une retraite de 33 504 € imposables, ils sont taxés à 30 % : 3 600 €. Le gain net est de €1,320. Les gains du plan, imposés à 31,4 % en 2026, ne sont pas comptés.
- En retraite, sans revenu professionnel, la limite est de 4 710 € (plus les limites non utilisées des années d’activité, reportables cinq ans selon le BOFiP). Un versement de 4 710 € économise 1 264 € d’impôt (une partie de la déduction tombe dans la tranche à 11 %), et sa sortie en une fois coûte 1 413 € à 30 % : le résultat est de −149 €. Le PER ne fait pas gagner d’impôt dans ce cas type, et ne produit aucun revenu avant d’être liquidé.
La règle à retenir : le PER est un outil de l’année où l’impôt est le plus élevé, c’est-à-dire la dernière année d’activité. Les 12 000 € versés sont autant de capital qui ne produit pas de revenu avant la sortie. Notre page sur the individual PER et notre article sur le plafond de déduction détaillent les règles.
6. Comparaison à la pension de la CARMF : conserver ou consommer le capital
Notre article sur la retraite du médecin chiffre l’écart à 49 273 € par an pour retrouver 70 % d’un revenu de 120 000 €, soit un capital d’environ 858 000 € à 3 % sur 25 ans de retraite. Le capital issu de la vente représente 14% de ce besoin. Deux manières de l’utiliser :
| Strategy | Revenu par an | Part de la pension | Part de l’écart de 70 % |
|---|---|---|---|
| Capital conservé (cas type) | 2 301 € nets d’impôt et de prélèvements sociaux | 7% | 5% |
| Capital consommé sur 25 ans à 3 % | 7 012 € bruts, avant impôt | 20% | 14% |
Consommer le capital multiplie le revenu par environ 3,0, mais le chiffre est brut : l’impôt et les prélèvements sociaux sur la part de gains des rachats restent à retrancher, et le capital est épuisé au terme des 25 ans. Conserver le capital maintient, aux hypothèses retenues, 122 100 € à transmettre. Dans les deux cas, la pension de 34 727 € reste l’essentiel du revenu : l’écart avec 70 % du revenu se comble par l’épargne constituée pendant l’activité, pas par le prix de la patientèle.
7. Combien selon le rendement obtenu ?
Les rendements sont des hypothèses de calcul. Le tableau montre l’effet d’un rendement plus faible ou plus fort, avec la même répartition et le même barème.
| Assumption | Assurance-vie | Distribution SCPI | Revenu brut | Revenu net par an | Part de la pension |
|---|---|---|---|---|---|
| Careful | 2% | 4% | €2,700 | €1,693 | 4.9% |
| Typical case | 3% | 5% | €3,600 | €2,301 | 6.6% |
| Favorable | 4% | 6% | €4,500 | €2,907 | 8.4% |
8. Ce qui peut changer le résultat
- Le prix de vente. Chaque tranche de 10 000 € de capital en moins retire environ 260 € de revenu net par an au partage retenu ici.
- Le taux des prélèvements sociaux sur la plus-value. 17,2 % ou 18,6 % : l’écart est de 2 100 € de capital.
- La pension réelle. Le calcul utilise la pension de notre article sur la retraite du médecin, hors avantage social vieillesse que touchent les médecins conventionnés. Le relevé de points de la CARMF donne le chiffre exact.
- Le couple. Un foyer à deux parts a des tranches d’impôt doublées et un abattement de 9 200 € sur l’assurance-vie : l’impôt sur les SCPI peut être plus faible.
- L’âge du contrat d’assurance-vie. Un contrat déjà ouvert depuis plus de 8 ans évite le prélèvement de 12,8 % pendant les 8 premières années, pour quelques euros par an à ce niveau de rachat.
- La réserve de liquidités. Elle n’est pas rémunérée dans ce calcul. Un projet de travaux ou une aide à un enfant se prévoit avant de placer.
9. Dans quel ordre agir
- Before the sale : faire confirmer par l’expert-comptable que les conditions du 151 septies A sont remplies (dates de la pension et de la vente, cessation de toute fonction salariée ou de direction) et le taux des prélèvements sociaux, pour connaître le capital exact.
- L’année de la vente : décider du versement PER (12 000 € dans le cas type) et ouvrir l’assurance-vie, pour que le contrat commence à vieillir.
- À l’encaissement : constituer la réserve de liquidités en premier, puis investir par étapes plutôt qu’en une seule fois.
- Every year afterwards : ajuster le rachat d’assurance-vie à l’abattement, et revoir la répartition quand la caisse notifie la pension définitive.
Frequently asked questions
Combien un médecin peut-il tirer de 122 100 € de capital à la retraite ?
Avec le partage de cet article (45 000 € d’assurance-vie à 3 %, 45 000 € de SCPI à 5 % de distribution, le reste en PER et en liquidités), environ 2 300 € nets d’impôt et de prélèvements sociaux par an pour un célibataire. Ce sont des hypothèses de calcul : à 2 % et 4 %, le résultat est de 1 700 €, à 4 % et 6 % de 2 900 €.
La vente de la patientèle remplace-t-elle la pension de la CARMF ?
Non. Dans le cas type, le revenu du capital représente 7 % de la pension de 34 727 € par an, et le capital couvre 14 % de ce qu’il faudrait pour retrouver 70 % du revenu d’activité.
L’assurance-vie ou les SCPI pour un revenu complémentaire ?
Dans le cas type, la pension place le médecin dans la tranche à 30 % : un loyer de SCPI coûte 47,2 % (30 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), un rachat d’assurance-vie 17,2 % grâce à l’abattement de 4 600 €. Mais avec 5 % de distribution contre 3 % de croissance (hypothèses), le revenu net par euro investi est proche : 2,6 % pour les SCPI, 2,5 % pour l’assurance-vie, soit 75 € par an d’écart entre un partage à 75 % d’assurance-vie et un partage à 75 % de SCPI. Le choix porte sur la disponibilité et la transmission du capital.
Le PER est-il utile après la vente de sa patientèle ?
Surtout l’année de la vente, si le revenu reste dans la tranche à 41 % : dans le cas type, 12 000 € versés évitent 4 920 € d’impôt et coûtent 3 600 € à la sortie en une fois. En retraite, la limite n’est que de 4 710 € et le versement ne fait pas gagner d’impôt dans ce cas type.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus sur la plus-value exonérée à la retraite ?
Oui : l’exonération de l’article 151 septies A porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux (impots.gouv.fr ; Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292). Le taux se vérifie avant la vente : service-public.gouv.fr donne 17,2 % dans la phrase sur la retraite et 18,6 % pour la plus-value taxable en 2026.
Our position
Nous ne rédigeons pas l’acte de cession, nous ne choisissons pas le dispositif d’exonération et nous ne tenons pas votre comptabilité : ce travail revient à votre avocat, à votre notaire et à votre expert-comptable. Nous intervenons sur le placement du capital : à partir de votre relevé de points de la CARMF et de votre avis d’impôt, nous chiffrons la répartition entre assurance-vie, SCPI et PER, et le revenu net qu’elle produit. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Service-public.gouv.fr, « Imposition des plus-values professionnelles » (prélèvements sociaux de 18,6 % sur la plus-value taxable, de 17,20 % pour la plus-value exonérée à la retraite), vérifié le 6 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » (conditions de l’article 151 septies A, prélèvements sociaux dus), modifié le 27/10/2026 : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, revenus et plus-values des professions non commerciales : impots.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, taux des prélèvements sociaux 2026 sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (17,2 % sur l’assurance-vie et les revenus fonciers), vérifié le 30 juin 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? » (abattement de 4 600 € et 9 200 €, taux de 7,5 % et 12,8 %, seuil de 150 000 €), vérifié le 15 avril 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Revenus fonciers » (barème, prélèvements sociaux de 17,2 %, micro-foncier), vérifié le 15 avril 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Plan d’épargne retraite (PER) » (déduction, limite de 4 710 € sans revenu professionnel, sortie en capital sans abattement de 10 %), vérifié le 12 octobre 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, barème de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : service-public.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, simulateur de l’impôt 2026, aide « Pensions » (abattement de 10 % : minimum 454 €, maximum 4 439 € par foyer) : impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80 (produits imposables d’un rachat partiel), version du 11/02/2014 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (limites de déduction des cotisations d’épargne retraite, report des limites non utilisées sur cinq ans), version du 10/08/2026 : bofip.impots.gouv.fr
- CARMF, lettre du président, janvier 2026 (valeurs du point 2026 : 0,6599 € pour le régime de base, 88,71 € pour le régime complémentaire) : carmf.fr
- CARMF, « La CARMF et ses régimes » (points du régime de base et du régime complémentaire) : carmf.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 151 septies A et 238 quindecies ; plafond annuel de la Sécurité sociale 2025 : 47 100 €, 2026 : 48 060 € ; loi n° 2026-103 de finances pour 2026, article 4 (barème).
