En 2026, un frontalier résidant en France et travaillant en Belgique peut télétravailler depuis son domicile jusqu’à 49,9 % de son temps de travail sans quitter le régime belge, grâce à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier entré en vigueur le 1er juillet 2023, que la Belgique a signé parmi les premiers États. Sans cette dérogation, la limite de droit commun reste de 25% de l’activité exercée dans l’État de résidence. Particularité belge : sur le plan fiscal, chaque journée télétravaillée depuis la France reste imposable en France, sans tolérance globale équivalente à la règle luxembourgeoise des 34 jours.
Quel est le seuil de droit commun pour un frontalier de la Belgique ?
Le droit commun repose sur le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application : en principe, vous relevez de la législation de l’État où vous exercez votre activité, la Belgique pour un frontalier de Tournai, Mons ou Bruxelles. Mais dès qu’une part substantielle de votre activité — au moins 25 % — est exercée dans votre État de résidence, la France, l’affiliation bascule : votre employeur belge doit cotiser auprès de l’URSSAF et vous relevez de votre CPAM.
Le Service public fédéral Sécurité sociale (SPF) belge a été l’un des acteurs les plus explicites sur ce sujet : sa documentation officielle confirme à la fois la règle des 25 % et le fonctionnement de la dérogation accord-cadre jusqu’à 49,9 %.
L’accord-cadre du 1er juillet 2023 : la dérogation à 49,9 %
La Belgique est partie à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, entré en vigueur le 1er juillet 2023. À la demande de l’employeur, le salarié peut télétravailler depuis son État de résidence jusqu’à 49,9 % de son temps de travail tout en restant affilié à la législation de l’État de l’employeur, donc de la Belgique.
La dérogation repose sur une attestation A1 délivrée par l’institution belge compétente, sur demande de l’employeur. Le SPF Sécurité sociale publie le texte de l’accord-cadre et ses annexes, ce qui en fait l’une des sources officielles les plus accessibles pour les frontaliers francophones. Comme pour les autres États signataires, l’accord reste facultatif : sans demande de l’employeur, le seuil de 25 % s’applique.
Comment structurer votre demande en pratique ?
| Step | Action | Interlocutor |
|---|---|---|
| 1 | Fixer par écrit un quota de télétravail inférieur à 50 % du temps | Salarié et employeur belge |
| 2 | Déposer la demande de dérogation accord-cadre | Employer |
| 3 | Recevoir et conserver l’attestation A1 | Institution belge compétente |
| 4 | Suivre le pourcentage réel chaque trimestre | Salarié et employeur |
La frontière franco-belge concentre des dizaines de milliers de frontaliers autour de Lille, Maubeuge ou Givet : les caisses belges connaissent bien ces dossiers, et un dossier documenté dès le départ évite les allers-retours en cas de contrôle.
Que se passe-t-il au-delà de 49,9 % de télétravail ?
L’attestation A1 cesse de couvrir votre situation et la règle des 25 % se réapplique : votre employeur belge cotise auprès de l’URSSAF, votre mutualité belge n’est plus compétente et vos remboursements suivent les tarifs de l’assurance maladie française. La bascule touche aussi votre famille : ayants droit, allocations familiales et complémentaire doivent être réalignés sur le régime français.
Télétravail et impôt : chaque jour compte côté français
La convention fiscale entre la France et la Belgique répartit l’imposition des salaires selon le lieu d’exercice, et contrairement au Luxembourg, il n’existe pas de tolérance forfaitaire de journées de télétravail : chaque journée travaillée depuis le sol français est en principe imposable en France. C’est un point distinct du volet social, mais décisif pour un frontalier qui augmenterait son télétravail : le seuil social de 49,9 % n’ouvre aucun droit fiscal particulier. Ce volet relève d’une analyse fiscale dédiée.
Cas type : cadre à Bruxelles, deux jours depuis Lille
Situation. Marc, 45 ans, réside à Lille et travaille pour une institution européenne à Bruxelles. Son employeur propose deux jours de télétravail hebdomadaire, soit 40 % de son temps.
Issue. À 40 %, il dépasse le seuil de 25 % : sans dérogation, son poste basculerait vers l’URSSAF et Marc perdrait son affiliation belge.
Strategy. L’employeur sollicite la dérogation accord-cadre, obtient l’attestation A1 pour un quota de 40 % et met en place un relevé mensuel des journées ; le volet fiscal des journées françaises fait l’objet d’un suivi séparé avec son conseil.
Result. Marc conserve sa couverture belge, sa famille reste rattachée au même régime, et le quota reste sous la limite de 49,9 % avec un écart de sécurité.
Frequently asked questions
La Belgique applique-t-elle la dérogation de 49,9 % ?
Oui : la Belgique est signataire de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier. La dérogation doit être demandée par l’employeur et validée par la délivrance d’une attestation A1.
Existe-t-il une tolérance fiscale de journées comme au Luxembourg ?
Pas de tolérance comparable : selon la convention fiscale franco-belge, les journées télétravaillées depuis la France sont en principe imposables en France. Le volet fiscal doit être traité séparément du volet social.
Qui doit demander l’attestation A1 ?
L’employeur. Le salarié ne peut pas solliciter la dérogation seul ; il peut en revanche documenter ses journées de télétravail pour appuyer la demande.
Que deviennent mes ayants droit en cas de bascule en France ?
Ils perdent le rattachement au régime belge et suivent votre affiliation française. Les allocations familiales et la complémentaire doivent être réalignées, ce qui justifie d’anticiper la bascule.
Le quota de 49,9 % est-il cumulable avec du télétravail depuis un troisième pays ?
Non : l’accord-cadre vise le télétravail exercé dans l’État de résidence. Toute journée travaillée hors de cet État sort du cadre de la dérogation et doit être traitée séparément.
Cela vous concerne ?
Un frontalier de la Belgique qui ajuste son télétravail doit piloter un seuil social européen et un volet fiscal sans tolérance. Chez Balmont Conseil, nous posons vos chiffres réels sur la table avant toute décision. Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv.
Non, voir aussi :
- Taxe PUMa : la cotisation subsidiaire maladie
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Textes de référence
- SPF Sécurité sociale (Belgique) — Télétravail transfrontalier et accord-cadre
- Cleiss — Le télétravail transfrontalier
- Règlement (CE) n° 883/2004 — Légifrance
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
To go further
Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide pour vivre dans ce pays : fiscalité et résidence fiscale, la convention fiscale article par article, notre présentation de la convention fiscale avec la France. Dans la même série : Coût de la vie d’une famille aisée en Belgique en 2026: Bruxelles, écoles et fiscalité ; Vivre en Belgique quand on est Français: installation, banque, logement et école ; Retraite en Belgique quand on est Français: pensions, fiscalité et couverture santé.
Les notions employées sont définies dans le lexique : Télétravail transfrontalier : définition, règles fiscales et sociales, tax residence, tax treaty. Pour appliquer ces règles à votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.










