L’attestation de résidence fiscale est un document signé par le service des impôts qui certifie à une administration étrangère que vous êtes résident fiscal de France. Un particulier la demande avec le formulaire 731, un professionnel avec le formulaire 730. Informations vérifiées au 30 octobre 2026.
À quoi sert une attestation de résidence fiscale ?
Quand vous touchez un revenu d’un autre pays (dividendes, intérêts, redevances), l’État qui le verse retient souvent un impôt à la source. Une convention fiscale entre la France et cet État peut plafonner cet impôt. Pour obtenir le taux réduit, l’administration étrangère veut une preuve : vous êtes bien résident de France au sens de la convention.
Cette preuve, c’est l’attestation. Le formulaire 731 la prévoit pour trois natures de revenus : dividendes, intérêts et redevances. Sans elle, vous pouvez subir le taux de droit commun de l’État source, parfois nettement plus élevé que le taux conventionnel.
Quel formulaire demander : 731, 730 ou 5000 ?
Le bon imprimé dépend de votre profil et du sens du flux. Les pages du site impots.gouv.fr donnent la répartition suivante.
| Form | For whom | Role |
|---|---|---|
| 731 | Particuliers résidents de France | Certificat de résidence fiscale (versions français, anglais, espagnol, allemand) |
| 730 | Professionnels | Certificat de résidence fiscale pour les professionnels (versions franco-anglaise et franco-espagnole) |
| 5000 à 5003 | Non-résidents fiscaux français | Attestation de résidence du bénéficiaire |
| 2041-AS | Travailleurs frontaliers franco-suisses | Attestation de résidence fiscale spécifique |
Le formulaire 5000 concerne les non-résidents fiscaux français, d’après la notice du 731. Nous l’expliquons dans notre article sur les dividendes versés à l’étranger et le formulaire 5000. Les frontaliers franco-suisses ont leur propre document : voir le formulaire 2041-AS, mode d’emploi.
Comment obtenir l’attestation quand on est un particulier ?
La procédure se fait en quatre temps, d’après la notice du formulaire 731.
- Téléchargez le formulaire 731 sur impots.gouv.fr.
- Remplissez toutes les rubriques grisées : identité, profession, adresse du domicile, État source des revenus, convention visée et nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances). Une demande avec des erreurs ou des omissions n’est pas signée.
- Transmettez-le au service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez écrire depuis votre espace Finances publiques : la messagerie sécurisée propose le motif « Demande de documents », qui couvre l’attestation de résidence.
- Le service vérifie, signe et vous retourne le document. Gardez-en une copie avant de l’envoyer à l’administration étrangère.
Les pages officielles n’affichent aucun délai de traitement. Demandez le document bien avant la date de versement du revenu : l’établissement payeur étranger peut l’exiger pour appliquer le taux réduit.
Le formulaire 731 contient trois mentions d’année. Elles correspondent à l’année civile de perception des revenus : le document se rapporte à une année donnée. Prévoyez d’en redemander une pour chaque année de perception concernée.
Dans quel ordre faire les démarches ?
- Identifiez l’État source et la convention. C’est le pays qui verse le revenu et la convention qui le lie à la France qui fixent le taux réduit.
- Regardez si l’administration étrangère a son propre formulaire. La notice du 731 précise que le certificat français sert lorsque ces formulaires n’existent pas ou quand l’administration étrangère demande un document signé par la France. Utilisez d’abord le formulaire étranger.
- Déposez le 731 avant la date de mise en paiement du revenu. C’est le seul moment où l’attestation évite la retenue en trop, au lieu de la corriger après coup.
- Conservez la copie signée et transmettez l’original à l’établissement payeur ou à l’administration étrangère.
- Déclarez le revenu en France (annexe 2047, voir plus bas), même si l’attestation a déjà réduit la retenue à l’étranger.
- Recommencez chaque année où un revenu étranger est versé et où l’administration étrangère l’exige.
Et pour une société ou un professionnel ?
Le formulaire 730 est le certificat de référence pour les professionnels. Pour les entreprises dont l’établissement principal est en France, un service en ligne existe : depuis l’espace abonné, après adhésion au service « Consulter mon compte fiscal », menu « Attestation fiscale » puis « Attestation de Résidence Fiscale ».
- Vous choisissez l’année de perception des revenus de source étrangère et l’État cosignataire de la convention.
- L’attestation est délivrée en temps réel au format PDF, avec un numéro de délivrance unique.
- Vous pouvez faire plusieurs demandes pour une même année.
- Si les informations saisies ne concordent pas avec le compte fiscal, l’attestation n’est pas délivrée en ligne. Il faut corriger la saisie ou contacter le service gestionnaire, qui peut délivrer une version papier si les conditions sont remplies.
Ce service ne s’adresse pas aux particuliers. Un dirigeant qui perçoit des dividendes étrangers à titre personnel passe par le formulaire 731 ; sa société, pour ses propres revenus, passe par le formulaire 730 ou le service en ligne.
Qui peut obtenir ce certificat ?
Seul un résident fiscal de France peut obtenir un certificat de résidence fiscale française. Le formulaire 731 précise que l’attestation ne sert qu’aux résidents français au sens de la convention invoquée. Selon l’article 4 B du CGI, vous êtes domicilié en France si l’un seul de ces quatre critères est rempli :
- votre foyer est en France ;
- votre lieu de séjour principal est en France (plus de six mois par an en règle générale, sans que ce seuil soit absolu) ;
- vous y exercez votre activité professionnelle principale ;
- vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
Les critères sont alternatifs : un seul suffit. Si vous avez quitté la France, ou que deux pays vous réclament la résidence, lisez notre article sur les critères de l’article 4 B du CGI avant de demander quoi que ce soit. En cas de conflit entre deux États, voyez aussi ce qui se passe en cas de conflit de résidence fiscale. Et si vous préparez un départ, les formalités pour quitter la résidence fiscale française doivent précéder toute demande : une fois non-résident, vous ne relevez plus du formulaire 731.
L’attestation remplace-t-elle l’auto-certification demandée par ma banque ?
Non. Le formulaire que votre banque vous fait signer pour déclarer votre résidence fiscale est un document que vous signez vous-même. L’attestation, elle, est signée par le service des impôts. Le formulaire de la banque ne remplace donc pas une attestation signée par l’administration française.
Quelles erreurs retardent ou font échouer la demande ?
- Un formulaire incomplet. Une rubrique grisée vide ou une erreur, et la demande n’est pas signée.
- Un mauvais imprimé. Un particulier qui utilise le 730, ou un non-résident qui dépose un 731, perd du temps : chaque profil a son formulaire.
- Une demande tardive. Si le revenu est déjà versé au taux de droit commun, le trop-perçu se réclame ensuite à l’État source, selon sa propre procédure.
- Une mauvaise année. Le document se rapporte à une année civile de perception : celui de l’an dernier ne couvre pas le dividende de cette année.
- Aucune copie conservée. L’original part à l’étranger. Sans copie, il faut tout redemander.
- Un oubli de déclaration en France. L’attestation concerne l’administration étrangère, pas votre déclaration française.
Cas concret : 1 000 € de retenue en trop sur un dividende étranger
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 52 ans détient des titres d’une société étrangère qui lui verse 10 000 € bruts de dividendes. Pour l’exemple, nous retenons des taux fictifs : l’État de la société retient 25 % en droit interne, la convention avec la France plafonne à 15 %.
Issue. L’administration étrangère demande une attestation signée par le fisc français pour appliquer le taux réduit. Il n’y pense pas et reçoit le dividende au taux de droit commun : 2 500 € retenus, 7 500 € nets.
Strategy. Il aurait dû déposer un formulaire 731 auprès de son service des impôts des particuliers avant la mise en paiement, en visant la convention et la nature des revenus. Avec le taux conventionnel, la retenue tombe à 1 500 € et il perçoit 8 500 € nets.
Result. 1 000 € de retenue en trop (10 000 € x [25 % – 15 %]). Et ce n’est pas la France qui les rend : la notice de la déclaration 2047 indique que le crédit d’impôt français est limité au taux conventionnel, qu’il n’y a aucun remboursement de l’excédent, et qu’il faut s’adresser à l’État concerné pour récupérer la différence, selon sa procédure. Le même dividende, sans l’attestation, lui coûte donc 1 000 € et une démarche à l’étranger.
Second cas concret : des intérêts étrangers pour un retraité
Situation. Pierre, 67 ans, retraité à Lyon, détient un compte à terme dans une banque étrangère. Il reçoit 8 000 € d’intérêts bruts. Les taux sont fictifs : 30 % de retenue en droit interne de l’État source, 10 % selon la convention.
Issue. La banque étrangère n’applique le taux de 10 % que sur présentation d’une attestation française. Pierre l’envoie après le versement des intérêts.
Strategy. Il aurait dû déposer le formulaire 731 en indiquant la nature « intérêts » et l’année de perception avant la date de versement.
Result. Retenue de 2 400 € (8 000 € x 30 %) au lieu de 800 € (8 000 € x 10 %) : 1 600 € de retenue en trop, à réclamer à l’État source, qui a sa propre procédure. Avec l’attestation déposée à temps, il aurait perçu 7 200 € nets au lieu de 5 600 €.
Comment déclarer le revenu étranger en France ?
Les revenus de valeurs mobilières étrangères se déclarent sur l’annexe 2047, cadre 2, et le crédit d’impôt se reporte sur la 2042-C. D’après la notice 2047 des revenus 2025, le crédit en case 8VL est égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger, dans la limite des taux conventionnels. À défaut d’option pour le barème, les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine et les revenus dépassent les frontières. Lors d’un rendez-vous avec Alexis Sagnier, nous faisons le point sur vos revenus de source étrangère, sur les pays concernés et sur les pièces à préparer avec votre service des impôts. Book an appointment.
FAQ
Où télécharger le formulaire 731 ?
Sur impots.gouv.fr, page du formulaire 731-FR-GB-ES-DE « Certificat de résidence fiscale pour les particuliers ». Il existe en une seule version quadrilingue : français, anglais, espagnol et allemand. Les professionnels utilisent le formulaire 730.
L’attestation est-elle valable plusieurs années ?
Les pages officielles n’indiquent aucune durée de validité. Le formulaire 731 se rapporte à une année civile de perception des revenus : prévoyez d’en demander un pour chaque année où un revenu étranger est versé et où l’administration étrangère l’exige.
Puis-je l’obtenir en ligne en tant que particulier ?
La procédure en ligne immédiate décrite sur impots.gouv.fr vise les entreprises. Un particulier télécharge le 731 et l’adresse à son service des impôts, notamment par la messagerie sécurisée, motif « Demande de documents ».
Que faire si l’administration étrangère a ses propres formulaires ?
Utilisez-les en priorité : la notice du 731 précise que le certificat français sert lorsque ces formulaires n’existent pas ou quand l’administration étrangère demande un document signé par la France.
Un non-résident peut-il obtenir cette attestation ?
Non. Un non-résident fiscal français n’est pas concerné par le 731. D’après sa notice, il utilise d’autres imprimés, les numéros 5000 à 5003.
Que faire si ma demande revient sans signature ?
Une demande avec des erreurs ou des omissions n’est pas signée. Reprenez le formulaire, complétez toutes les rubriques grisées, vérifiez la convention et la nature des revenus, puis renvoyez-le à votre service des impôts des particuliers.
L’attestation dispense-t-elle de déclarer le revenu en France ?
Non. Elle sert auprès de l’administration étrangère pour réduire la retenue à la source. Le revenu se déclare ensuite en France sur l’annexe 2047, avec le crédit d’impôt limité au taux de la convention.
Quel formulaire pour un travailleur frontalier en Suisse ?
Le formulaire 2041-AS, qui est une attestation de résidence fiscale spécifique aux frontaliers franco-suisses. Le 731 vise les revenus de capitaux (dividendes, intérêts, redevances).
Sources : notice et formulaire 731-FR-GB-ES-DE (impots.gouv.fr), formulaire 730-SD, formulaire 5000-SD, page « La messagerie sécurisée » et fiche « L’attestation de résidence fiscale » du compte fiscal des professionnels (impots.gouv.fr), notice 2047 des revenus 2025 (impots.gouv.fr), BOFiP BOI-PAT-IFI-10-20-20 sur l’article 4 B du CGI, consultés le 30 octobre 2026 ; page du formulaire 731 (impots.gouv.fr), consultée le 31 octobre 2026.
