In summary…
Oui, si vous ne dépensez pas tout votre bénéfice ; non, si vous en avez besoin pour vivre. À 150 000 € de bénéfice et 90 000 € de rémunération, la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) laisse 37 000 € dans la société après impôt sur les sociétés, contre €26,879 d’épargne après impôt sur le revenu en nom propre, pour le même niveau de vie : 10 121 € de plus la première année. Mais c’est un report d’impôt, pas une économie définitive : si vous sortez ces 37 000 € d’un coup en dividendes, il ne reste que 25 382 €, soit 1 497 € de moins qu’en nom propre, avant les cotisations dues au-delà de 10 % du capital social. Les cotisations à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) baissent d’environ 5 189 € par an ; la pension perdue vient du seul régime par capitalisation, environ 3 570 € par an après 22 ans de SELARL (hypothèse de conversion). Une holding est permise aux pharmaciens (société de participations financières de profession libérale, ou SPFPL), mais elle ne réduit pas l’impôt de l’année : elle coûte 529 € ici. Son intérêt est de sortir du cash de l’officine sans prélèvement de 31,4 % ni cotisations, à condition que l’interposition ne soit pas jugée artificielle.
1. Ce que l’Ordre des pharmaciens permet : nom propre, SELARL, holding
Le pharmacien titulaire exploite son officine soit en nom propre, soit dans une société d’exercice libéral (SEL). La SELARL en est la forme à responsabilité limitée. Les règles de détention du capital sont plus strictes qu’ailleurs dans les professions de santé : elles viennent du modèle de statuts de SELARL pour les officines publié par l’Ordre national des pharmaciens (version 2026, mise à jour de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et du décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025).
| Nom propre | SELARL | SELARL détenue par une holding (SPFPL) | |
|---|---|---|---|
| Catégorie du bénéfice | Industrial and commercial profits (BIC) | Résultat de la société à l’impôt sur les sociétés ; vous êtes imposé sur votre rémunération et vos dividendes | Idem, avec une société de plus entre vous et l’officine |
| Capital | Not applicable | Plus de la moitié du capital et des droits de vote détenue directement par des pharmaciens qui exercent exclusivement dans la société, ou indirectement par une SPFPL. Chaque pharmacien qui exerce dans la société en détient directement une fraction (article L. 5125-12 du code de la santé publique) | La SPFPL peut détenir la majorité si plus de la moitié de son propre capital et de ses droits de vote appartient à des pharmaciens titulaires de l’officine de la société (article R. 5125-18-1) |
| Nombre d’officines | A | Une société n’exploite qu’une seule officine (article R. 5125-16) | Une SPFPL ne peut détenir de participations que dans trois SEL de pharmaciens d’officine |
| Gérance | Vous | Les gérants sont des associés qui exercent leur profession de pharmacien dans la société | Idem : la gérance de la SELARL reste à un associé exerçant |
Autres limites relevées dans ce modèle : un pharmacien ne peut détenir de participations que dans quatre autres SEL que celle où il exerce, et une SEL ne peut détenir de participations que dans quatre SEL. Les pharmaciens adjoints, d’anciens associés (pendant 10 ans) et les héritiers (pendant 5 ans) peuvent détenir la minorité du capital. Les statuts, la répartition du capital et l’inscription de la société à l’Ordre relèvent de votre avocat ; l’Ordre vérifie le montage.
Le statut social du gérant dépend de sa part du capital. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié et relève de la Sécurité sociale des indépendants ; le gérant minoritaire est assimilé salarié, avec les cotisations d’un cadre sauf l’assurance chômage. La rémunération du mandat de gérant reste imposée comme des traitements et salaires. La CAVP demande de déclarer la rémunération liée à l’activité libérale en société dans les rubriques fiscales des bénéfices non commerciaux. Hypothèse de calcul : la rémunération du gérant entre dans l’assiette des cotisations de la CAVP ; demandez-lui une confirmation écrite avant de bâtir un montage.
Une SELARL peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices, sans renouvellement possible, si elle a moins de cinq ans, moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Cet article traite de la SELARL à l’impôt sur les sociétés, qui est la règle par défaut.
2. Les cotisations CAVP 2026 : trois régimes et une invalidité-décès
La CAVP appelle quatre cotisations. Le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS, est de 48 060 € en 2026.
| Régime CAVP | 2026 Membership Fee | Ce qu’elle génère |
|---|---|---|
| Basic pension | 8,73 % du revenu jusqu’à 1 PASS (48 060 €), puis 1,87 % jusqu’à 5 PASS (240 300 €) | Jusqu’à 557 points sur la première tranche et 25 sur la seconde, au prorata de la cotisation ; point à 0,6599 € |
| Supplementary by distribution | 7 657 €, identique dans toutes les classes ; ce montant inclut déjà un taux d’appel de 105,4 % qui ne génère aucun droit (soit environ 392 € sur 7 657 €) | Une annuité par année cotisée, soit 328,80 € de pension par an |
| Supplementary capitalization | De 2 906 € (classe 3) à 17 436 € (classe 13), selon le revenu de référence : le revenu d’activité non salarié d’il y a deux ans | Un capital converti en rente viagère à la retraite |
| Disability-Death | Package price of €696 | Protection, pas de pension de retraite |
| Class | Reference income | Capitalization | Total complémentaire (avec la répartition) |
|---|---|---|---|
| 3 | jusqu’à 85 369 € | €2,906 | €10,563 |
| 4 | 85 370 € à 103 031 € | €4,359 | €12,016 |
| 5 | 103 032 € à 120 694 € | €5,812 | €13,469 |
| 6 | 120 695 € à 138 356 € | €7,265 | €14,922 |
| 7 | 138 357 € à 156 019 € | €8,718 | €16,375 |
| 8 | 156 020 € à 173 681 € | €10,171 | €17,828 |
Les classes 9 à 13 montent jusqu’à 25 093 € de total, au-delà de 244 331 € de revenu de référence.
Depuis avril 2026, la réforme de l’assiette sociale s’applique : les cotisations se calculent sur le revenu sans déduction des cotisations sociales, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. La notice 2026 de la CAVP indique que la nouvelle assiette est le « revenu super brut abattu de 26 % ». Hypothèses de calcul : nous appliquons cet abattement au régime de base. Pour la classe de la capitalisation, nous lisons le revenu avant abattement (la notice ne dit pas si l’abattement s’applique au revenu de référence). Si la classe se lisait après abattement, l’économie de cotisations de la SELARL serait de 3 736 € par an au lieu de 5 189 €. Enfin, la CAVP appelle d’abord ses cotisations sur le revenu d’il y a deux ans puis les régularise : le calcul ci-dessous suppose un revenu stable, ce qui revient au même.
3. Les dividendes : prélèvement de 31,4 % et seuil de 10 % du capital
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils subissent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31.4% en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur les dividendes.
Pour le gérant majoritaire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales tant qu’ils ne dépassent pas 10 % du capital social. La part au-delà supporte les cotisations et contributions suivant les mêmes modalités que la rémunération du dirigeant, selon le simulateur de l’Urssaf. Les pages officielles que nous avons lues décrivent cette règle pour la société à responsabilité limitée ; nous l’appliquons à la SELARL, qui en est une variante. Les pages de la CAVP que nous avons consultées ne disent rien des dividendes de SEL : obtenez sa position par écrit.
Le capital d’une SELARL d’officine n’est pas standard. Nous retenons 100 000 € à titre d’hypothèse de calcul : le seuil est alors de 10 000 € de dividendes par an. Distribuer au-delà revient à rémunérer, avec des cotisations en plus du prélèvement. La SELARL sert donc surtout à laisser du résultat dans la société, pas à le sortir moins cher.
4. Le calcul sur 150 000 € de bénéfice
Typical case
Situation. Un pharmacien titulaire de 45 ans, exerçant à Lyon, célibataire, sans autre revenu. Le bénéfice de son officine avant cotisations personnelles est de 150 000 € par an, stable. Il vit avec environ 64 049 € nets par an, après cotisations et impôt.
Issue. En nom propre, la CAVP prélève €23,342 (retraite de base 6 271 €, répartition 7 657 €, capitalisation classe 7 8 718 €, invalidité-décès 696 €) et l’impôt sur le revenu atteint €35,730 sur 126 658 € de revenu imposable. Il lui reste 90 928 €, dont 26 879 € d’épargne une fois son niveau de vie de 64 049 € servi. Cette épargne a subi la tranche à 41 %.
Strategy. Il passe en SELARL avec un capital de 100 000 €. Hypothèse de répartition : le résultat de 150 000 € se partage en 90 000 € de rémunération brute de gérant, 3 000 € de frais annuels supplémentaires de comptabilité et de formalités (hypothèse de travail), un impôt sur les sociétés, 10 000 € de dividendes (10 % du capital, donc sans cotisations) et le reste laissé dans la société. La rémunération supporte 18 153 € de cotisations CAVP (classe 4) et 14 658 € d’impôt sur le revenu. Les 10 000 € de dividendes paient 3 140 € de prélèvement forfaitaire. Le résultat imposable de la société est de 57 000 € : 10 000 € d’impôt sur les sociétés (15 % sur 42 500 €, 25 % sur le solde).
Result. Le pharmacien touche 64 049 € nets, soit le niveau de vie de départ. La société garde €37,000 : 10 121 € de plus que les 26 879 € d’épargne du nom propre, la première année. Si ces 37 000 € sortent plus tard en une fois en dividendes, le prélèvement de 31,4 % les ramène à 25 382 €, soit 1 497 € de moins qu’en nom propre, avant les cotisations dues au-delà du seuil de 10 %. La SELARL gagne quand l’argent reste dans la société (l’écart vient du taux de l’impôt sur les sociétés, 15 % puis 25 %, contre 41 % à l’impôt sur le revenu), et perd son avantage quand il en sort d’un coup.
| Première année | Nom propre | SELARL | SELARL + holding |
|---|---|---|---|
| Cotisations CAVP | €23,342 | €18,153 | €18,153 |
| Income tax | €35,730 | €14,658 | €14,658 |
| Corporate tax | €0 | €10,000 | €10,529 |
| Flat-rate levy on dividends | €0 | €3,140 | €3,140 |
| Niveau de vie net (identique) | €64,049 | €64,049 | €64,049 |
| Argent qui reste dans la structure, avant sortie | 26 879 € (épargne personnelle) | 37 000 € (dans la société) | 36 471 € (dans la holding) |
Ce calcul est un ordre de grandeur. Il retient uniquement les cotisations de la CAVP. Les cotisations dues à l’Urssaf (maladie, allocations familiales, contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, contribution à la formation professionnelle) s’appliquent aussi, à la rémunération en SELARL et au bénéfice en nom propre, et leurs taux 2026 n’ont pas été relus sur une page officielle pour cet article : elles ne sont pas chiffrées. Le calcul applique le barème de l’impôt sur le revenu des revenus 2025 pour une part, sans la déduction de 10 % sur la rémunération du mandat de gérant, qui réduirait l’impôt. Il ignore la décote, les charges de famille, les intérêts d’emprunt de reprise de l’officine et les frais de création de la société.
Selon la rémunération choisie
| Manager's remuneration | Net perso après cotisations, impôt et prélèvement | Reste dans la société (après impôt sur les sociétés) | Classe de capitalisation |
|---|---|---|---|
| €60,000 | €44,580 | €59,500 | 3 |
| €90,000 | €64,049 | €37,000 | 4 |
| €120,000 | €82,047 | €12,950 | 5 |
| Nom propre (150 000 € de bénéfice) | €90,928 | €0 | 7 |
Plus la rémunération monte, moins la société accumule. À 120 000 € de rémunération, il ne reste que 12 950 € dans la société, et le montage ne vaut plus ses frais de fonctionnement.
5. La retraite CAVP : ce que la SELARL fait perdre, et ce qu’elle ne fait pas perdre
- Basic pension : la rémunération dépasse 1 PASS, donc la première tranche donne les 557 points maximum en nom propre comme en SELARL. L’écart sur la seconde tranche est de 4,62 points, soit 3,05 € de pension par an : négligeable.
- Supplementary by distribution : 7 657 € dans toutes les classes, donc une annuité par an quel que soit le revenu. Rien ne change.
- Supplementary capitalization : c’est ici que tout se joue. Le revenu de référence passe de 150 000 € (classe 7, 8 718 € par an) à 90 000 € (classe 4, 4 359 € par an). Vous cotisez 4 359 € de moins par an dans ce régime, et vous constituez moins de capital.
Hypothèses de conversion : la CAVP ne publie ni son coefficient de conversion ni son taux technique. Nous retenons, comme dans notre calcul de la retraite d’un pharmacien titulaire, un capital revalorisé de 2 % par an et une rente de 3 % du capital à 67 ans, qui reproduisent à quelques dixièmes de point près les exemples publiés par la caisse en novembre 2025. Avec 22 ans de SELARL (un pharmacien de 45 ans qui part à 67 ans), les 4 359 € de cotisation économisés chaque année représentent un capital de 118 996 € non constitué, soit environ 3 570 € de pension annuelle perdue.
En contrepartie, les mêmes 4 359 € placés chaque année à 4 % (hypothèse de calcul, sans promesse de rendement) donneraient 149 287 € au bout de 22 ans, avant impôt. L’économie de cotisation ne se perd donc pas : elle change de nature, et elle n’a de sens que si vous la placez réellement.
6. Une holding change-t-elle quelque chose ?
Une holding est une société qui détient les parts de la SELARL. Pour les pharmaciens d’officine, la forme prévue est la SPFPL, dont les conditions figurent dans le tableau de la première section. Un pharmacien ne peut pas tout loger dans la holding : il garde une fraction du capital de la SELARL en direct, et la majorité du capital de la holding reste à des pharmaciens titulaires de l’officine. Nous retenons dans le cas type une holding qui détient 90 % de la SELARL (hypothèse de calcul) ; la fraction directe minimale exigée n’est pas chiffrée dans les documents de l’Ordre que nous avons lus.
L’intérêt fiscal est le régime mère-fille. Les dividendes reçus par une société d’une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital, en pleine propriété ou en nue-propriété et pendant two years au moins, sont exonérés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5% du produit, crédit d’impôt compris (article 216 du code général des impôts). À l’impôt sur les sociétés de 25 %, cela fait 1,25 % du dividende.
Dans le cas type, la SELARL distribue ses 47 000 € de résultat net : 42 300 € à la holding, qui paie 528,75 € d’impôt sur les sociétés, et 4 700 € au pharmacien. Pour garder le même niveau de vie, la holding lui reverse 5 300 € : il perçoit ainsi 10 000 € de dividendes au total, comme sans holding. Il reste 36 471 € dans la holding, contre 37 000 € dans la SELARL : la holding coûte 528,75 € à ce niveau, elle ne fait rien gagner la première année.
Sa valeur est ailleurs. Si vous voulez sortir ces 37 000 € de la société d’exploitation pour les investir, le versement direct au pharmacien coûte 11 618 € de prélèvement forfaitaire (il reste 25 382 €), et des cotisations s’ajoutent sur la part qui dépasse 10 % du capital. Par la holding, les fonds arrivent avec 1,25 % de coût et peuvent être investis dans la holding (immobilier, société civile de placement immobilier, assurance-vie). Le report est réel, mais si les 36 471 € passent ensuite de la holding au pharmacien, le prélèvement de 31,4 % s’applique et il reste 25 019 € : 363 € de moins que le versement direct. La holding peut aussi servir à porter l’emprunt d’une reprise d’officine ; ce volet relève de votre avocat et de votre expert-comptable et n’est pas chiffré ici.
Trois limites restent à faire confirmer par votre expert-comptable :
- Les cotisations. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé l’assujettissement à cotisations de dividendes versés par une SELARL à une société de participations financières. Le gérant, seul associé professionnel en exercice, détenait 1 % des parts en direct et la holding 99 % ; la holding appartenait pour moitié à lui et pour moitié à son épouse. Le ministère juge, dans sa réponse publiée au Sénat le 27 février 2025, que l’interposition de la holding n’avait pu avoir pour objet que de contourner la législation et que l’arrêt ne remet pas en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques. Une holding qui détient presque tout le capital d’une SELARL de pharmaciens reproduit une partie de ce schéma : le montage doit avoir une justification propre.
- Le taux réduit de 15 %. Il suppose un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Selon le BOFiP, les parts détenues par une société comptent comme détenues par des personnes physiques si cette société remplit elle-même les conditions (capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), avec un seul niveau d’interposition. Une holding détenue directement par le pharmacien remplit ce critère ; une holding détenue par une autre société ne le remplit pas.
- L’intégration fiscale. Elle exige que la société mère détienne au moins 95 % du capital de la filiale. À 90 %, elle n’est pas ouverte ; à 95 % ou plus, la quote-part de frais sur les dividendes entre sociétés du groupe tombe à 1 %. Il reste à faire confirmer par l’Ordre qu’une fraction directe de 5 % satisfait la règle de détention directe.
7. Comment décider
- Votre niveau de vie coûte moins que votre bénéfice. Au-delà de ce que vous dépensez, chaque euro non distribué est imposé à 15 % ou 25 % au lieu de 41 %. C’est le cas du pharmacien du cas type : 37 000 € restent dans la société.
- Vous avez un projet financé par la société : agencement, robot, rachat d’une seconde officine. L’argent n’a pas à sortir.
- Vous voulez tout dépenser ou tout épargner à titre personnel. Le nom propre est plus simple, plus protecteur pour la retraite et sans frais de société.
- Vous voulez maximiser votre retraite CAVP. Plus la rémunération est basse, plus la classe de capitalisation baisse.
- Vous envisagez une holding. Ne la créez que si elle a un objet propre (acquisition, investissement à côté de l’officine), pas pour contourner les cotisations.
8. Que faire de l’argent qui sort
Ce qui sort de la société alimente vos placements personnels. Pour un bénéfice de 150 000 €, le plan d’épargne retraite (PER) se déduit à hauteur du plus élevé entre 10 % du bénéfice imposable de l’année précédente (retenu jusqu’à 8 PASS) et 10 % du PASS (4 710 € pour un versement en 2026). Les plafonds non utilisés se reportent cinq ans. En SELARL, la base retenue pour les gérants est leur rémunération, après déduction de certaines cotisations ; les dividendes n’y sont pas cités. Dans notre cas, cela donne environ 12 666 € de plafond en nom propre contre environ 7 185 € en SELARL, avec les seules cotisations modélisées. Le détail figure sur la page PER deduction limit. Les autres pistes sont the individual PER, shares in real estate investment companies (SCPIs) and the status of non-professional furnished rental provider. Notre article sur wealth management for a doctor in Lyon montre comment ces choix s’articulent pour une profession de santé voisine.
Frequently asked questions
Un pharmacien titulaire peut-il exploiter son officine en SELARL ?
Oui. La SELARL est une des formes de société d’exercice libéral prévues pour les officines. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue directement par des pharmaciens qui exercent dans la société, ou indirectement par une SPFPL. Chaque pharmacien exerçant détient une fraction du capital en direct, et une société n’exploite qu’une seule officine. L’Ordre vérifie le montage.
Un pharmacien peut-il détenir son officine par une holding ?
Oui, par une SPFPL, si plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL appartient à des pharmaciens titulaires de l’officine de la société. Une SPFPL ne peut détenir de participations que dans trois SEL de pharmaciens d’officine. Elle ne réduit pas l’impôt de l’année : elle sert à sortir du cash de l’officine à 1,25 % de coût fiscal au lieu de 31,4 %, avec un risque de contestation des cotisations si le montage est jugé artificiel.
À partir de quel montant les dividendes d’une SELARL supportent-ils des cotisations sociales ?
Pour le gérant majoritaire, au-delà de 10 % du capital social. Avec un capital de 100 000 €, les 10 000 premiers euros de dividendes annuels sont exonérés de cotisations ; la part au-delà suit les mêmes modalités que la rémunération du dirigeant, selon le simulateur de l’Urssaf. Les dividendes subissent dans tous les cas le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, ou le barème avec un abattement de 40 %.
La SELARL réduit-elle ma retraite CAVP ?
Elle réduit le seul régime par capitalisation, dont la cotisation dépend de la classe de revenu : de 8 718 € (classe 7) à 4 359 € (classe 4) dans le cas étudié. Le régime de base ne change presque pas tant que l’assiette dépasse 1 PASS (48 060 €), et le régime par répartition cote 7 657 € dans toutes les classes. Avec nos hypothèses de conversion, l’écart représente environ 3 570 € de pension annuelle après 22 ans de SELARL.
Our position
Nous n’intervenons ni sur les statuts de la SELARL, ni sur la création d’une holding, ni sur la comptabilité : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable, qui valident le montage et la rémunération, et celui de l’Ordre des pharmaciens pour la détention du capital. Notre rôle porte sur l’emploi des sommes qui sortent de la société ou qui restent dans la holding, et sur l’écart de retraite : PER, SCPI, immobilier, assurance-vie. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Ordre national des pharmaciens, « Modèle de statuts de SELARL pour les officines », section A, version 2026 (détention du capital, SPFPL, limites de participations, gérance, articles L. 5125-12, R. 5125-16, R. 5125-18 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique) : ordre.pharmacien.fr
- CAVP, « Les cotisations du pharmacien libéral en 2026 », notice explicative (régime de base, classes du régime complémentaire, taux d’appel de 105,4 %, assiette abattue de 26 %, déclaration de la rémunération en SEL) : cavp.fr
- CAVP, fiche « Montants de référence 2026 » (juillet 2026 : totaux par classe, part répartition de 7 657 €, point à 0,6599 €, annuité à 328,80 €, invalidité-décès de 696 €) : cavp.fr
- CAVP, « Vos cotisations au régime complémentaire » (revenu de référence : revenu d’activité non salarié N-2, cotisation de référence de 1 453 € en 2026) : cavp.fr
- CAVP, « L’assurance vieillesse des pharmaciens », diaporama de novembre 2025 (revenu N-2 pour la classe, abattement de 26 % sur le revenu super brut, exemples de pensions) : cavp.fr
- CAVP, « Les cotisations du pharmacien libéral en 2025 » (part répartition de 7 115 € sans taux d’appel, classes 2025) : cavp.fr
- Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, « Cotiser pour sa retraite » (8,73 % jusqu’à 48 060 €, 1,87 % jusqu’à 240 300 €, 557 et 25 points, point à 0,6599 € au 1er janvier 2026) : cnavpl.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-30 (bénéfices des pharmaciens imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, paragraphe 140), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » (impôt sur les sociétés, taux réduit de 15 %, option pour l’impôt sur le revenu, régime social du gérant), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Imposition de la rémunération du dirigeant » (rémunération non excessive, barème des revenus 2025), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Revenus du dirigeant » (dividendes du gérant majoritaire de SARL, seuil de 10 % du capital social), vérifiée le 26 avril 2024 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Imposition des dividendes perçus par les associés » (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, option pour le barème et abattement de 40 %), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants » (abattement forfaitaire de 26 %, application depuis avril 2026), 20 avril 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Réforme de l’assiette sociale » (praticiens et auxiliaires médicaux, avril 2026) : impots.gouv.fr
- Mon-entreprise.urssaf.fr, simulateur de versement de dividendes (part des dividendes dépassant 10 % du capital social soumise aux cotisations et contributions) : mon-entreprise.urssaf.fr
- BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 (participation d’au moins 5 %, conservation de deux ans, pleine ou nue-propriété), version du 03/06/2020 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20 (quote-part de frais et charges de 5 % du produit des participations, crédit d’impôt compris, article 216 du code général des impôts ; 1 % entre sociétés intégrées, paragraphe 150), version du 26/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-10 (taux réduit de 15 % : détention du capital par des personnes physiques ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes les conditions, un seul niveau d’interposition), version du 21/06/2023 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IS-GPE-10-20-10 (intégration fiscale : filiales détenues à 95 % au moins, paragraphe 130), version du 24/03/2021 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (plafond de déduction des versements d’épargne retraite, report sur cinq ans, gérants de l’article 62 du code général des impôts), version du 10/08/2026 : bofip.impots.gouv.fr
- Sénat, question écrite n° 02878, réponse du ministère publiée le 27/02/2025 (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 sur les dividendes versés à une société de participations financières) : senat.fr
