In summary…
Seulement si vous laissez une partie du bénéfice dans l’entreprise. Pour un artisan à 80 000 € de bénéfice qui prélève 50 000 € pour vivre, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à l’impôt sur les sociétés ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) fait passer l’imposition des 30 000 € non prélevés de 30 % à 15 %, soit 4 500 € d’impôt en moins la première année (25 500 € restent dans la société, contre 21 000 € d’épargne en entreprise individuelle). Mais ce n’est qu’un report : si vous sortez cet argent en dividendes, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % porte l’imposition cumulée à 41.7%, et il ne reste plus que 17 493 €, soit 3 507 € de moins qu’en entreprise individuelle. La séparation du patrimoine personnel et professionnel existe déjà en entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022 : ce n’est plus l’argument. Les cotisations sociales changent aussi, mais nous ne les chiffrons pas : la base à laquelle s’appliquent les seuils de cotisation n’est pas lisible sans ambiguïté.
1. Trois statuts, trois façons d’être imposé et de cotiser
L’entreprise individuelle (EI) est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) sur tout le bénéfice, que vous le retiriez ou non. L’EURL et la SASU sont des sociétés : une EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, une SASU par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), et l’EURL peut opter pour l’IS. Le tableau ci-dessous porte sur l’EURL après option pour l’IS, seul cas où elle se compare à la SASU.
| Sole proprietorship | EURL subject to corporate income tax | SASU | |
|---|---|---|---|
| Profit tax | Impôt sur le revenu au barème sur tout le bénéfice (30 % de 29 580 € à 84 577 €) | Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà | Impôt sur les sociétés, par défaut : mêmes taux |
| Social status of the manager | Travailleur non salarié (TNS), à l’Urssaf | Manager: self-employed worker | Président : assimilé salarié du régime général, cotisations de cadre sans assurance chômage |
| Dividends | Sans objet : tout le bénéfice est déjà imposé | Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ; cotisations sur la part au-delà de 10 % du capital social | Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ; pas de cotisations sociales selon la fiche de l’administration fiscale |
| Executive compensation | Pas de rémunération : le bénéfice est le revenu | Charge déductible de l’EURL, imposée en traitements et salaires | Charge déductible de la SASU, imposée en traitements et salaires |
Une entreprise individuelle peut aussi opter pour l’IS en s’assimilant à une EURL, sans créer de société : l’option s’exerce au régime réel, par écrit auprès du service des impôts des entreprises, avant la fin du troisième mois de l’exercice, et elle est irrévocable ; la renonciation reste possible jusqu’au mois qui précède le premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant. Les plus-values liées à la cessation de l’entreprise individuelle peuvent bénéficier d’un report d’imposition.
2. La séparation des patrimoines existe déjà en entreprise individuelle
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est séparé automatiquement en patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel : pas la résidence principale, ni les biens mobiliers personnels, ni la voiture personnelle. Service-public.gouv.fr précise les limites :
- The tax authorities peut saisir l’ensemble du patrimoine pour l’impôt sur le revenu, et les organismes de sécurité sociale les deux patrimoines pour les cotisations et contributions sociales.
- La renonciation : une banque peut vous demander de couvrir un prêt professionnel par un bien personnel, et vous le faites par un acte de renonciation, avec un délai de réflexion de 7 jours.
- Les autres biens immobiliers que la résidence principale ne sont protégés que par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
- La fraude et les manquements graves et répétés ouvrent le patrimoine personnel à l’administration.
En société, le risque de l’associé est limité à son apport, sauf faute de gestion du gérant, par exemple une déclaration tardive de cessation des paiements. La société reste utile pour accueillir un associé, faire entrer des fonds ou transmettre l’entreprise par cession de parts : en cas de cession, les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix pour une SASU, contre 3 % après un abattement de 23 000 € pour une EURL. Mais pour la seule protection du patrimoine, l’écart avec l’entreprise individuelle s’est réduit.
3. Les cotisations sociales : ce que nous avons lu et ce que nous ne calculons pas
C’est le poste qui peut renverser la conclusion, dans un sens ou dans l’autre. Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 8 octobre 2026) publie les taux 2026 de l’artisan en entreprise individuelle installé depuis au moins deux ans :
- Basic pension : 17,87 % jusqu’à 48 060 € de revenus, puis 0,72 %.
- Supplementary pension : 8,1 % jusqu’à 48 060 €, puis 9,1 % jusqu’à 192 240 €.
- Disability-Death : 1,30 % jusqu’à 48 060 €, puis 0 %.
- Sickness, maternity, and daily allowances : un taux global progressif, de 0 % sous 9 612 € à 9 % entre 96 120 € et 144 180 €.
- Family allowances : 0 % sous 52 866 €, progressif jusqu’à 67 284 €, puis 3,10 %.
- Generalized social contribution and contribution for the repayment of social debt : 9,70 %.
Un abattement de 26 % s’applique par ailleurs, depuis la réforme de l’assiette entrée en vigueur en avril 2026. Nous ne calculons pas ces cotisations, pour deux raisons : la page ne dit pas si les seuils en euros s’appliquent au revenu avant ou après cet abattement, et elle ne donne pas, ligne par ligne, la formule du taux maladie entre les seuils. Appliquer un taux à une base incertaine produirait un chiffre faux. Le calcul de la section 5 compare donc l’impôt seul.
Ce que l’on peut dire sans chiffrer : le travailleur non salarié cotise sur son bénéfice en entreprise individuelle, et sur sa rémunération nette en EURL à l’IS. Dans les deux cas le gérant paie des cotisations minimales obligatoires même sans rémunération. Le président de SASU cotise comme un salarié cadre sur sa rémunération brute, sans assurance chômage. Service-public.gouv.fr indique que le travailleur non salarié cotise moins, mais que le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante, l’écart augmentant avec la rémunération. Le gérant d’EURL ne bénéficie pas de l’assurance chômage, et le dirigeant assimilé salarié ne perçoit pas d’allocation en perdant son mandat social, sauf cumul avec un contrat de travail. Faites chiffrer le coût complet des deux statuts par votre expert-comptable avant de choisir.
4. Les dividendes : prélèvement de 31,4 % et seuil de 10 % du capital
Les dividendes versés par une société à l’IS subissent par défaut le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31.4% en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur les dividendes ; service-public.gouv.fr conseille de comparer les deux.
EURL. Le gérant associé unique est travailleur non salarié : les dividendes s’ajoutent à la base de calcul de ses cotisations dès qu’ils dépassent 10 % du capital social. Avec un capital de 10 000 €, le seuil est de 1 000 € de dividendes par an (hypothèse de capital). Au-delà, distribuer revient à se rémunérer, avec des cotisations en plus du prélèvement.
SASU. La fiche de l’administration fiscale sur la SASU (mars 2025) indique que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales : seul le prélèvement forfaitaire s’applique. C’est la différence de fond entre les deux sociétés : la SASU permet de sortir des dividendes sans plafond de cotisations, au prix d’une rémunération qui cotise comme un salaire.
5. Le calcul sur 80 000 € de bénéfice : l’impôt seul
Typical case
Situation. Un artisan de 42 ans, célibataire, sans autre revenu, en entreprise individuelle au régime réel. Son bénéfice est de 80 000 € par an, stable. Il a besoin d’environ 41 896 € par an après impôt sur le revenu pour vivre.
Issue. En entreprise individuelle, l’impôt sur le revenu porte sur les 80 000 € : €17,104, soit 21,4 % en moyenne, dont une part à 30 %. Il lui reste 62 896 €, dont €21,000 d’épargne une fois son niveau de vie servi : cette épargne a été imposée à 30 %.
Strategy. Il passe en société à l’IS (EURL avec l’option de l’article 239 du code général des impôts, ou SASU) et se verse €50,000 de rémunération imposable. Cette rémunération paie 8 104 € d’impôt sur le revenu : il lui reste 41 896 €, soit son niveau de vie. Le résultat de la société est de 30 000 € (80 000 € moins 50 000 €), imposé à 15 % car il est inférieur à 42 500 € : €4,500 d’impôt sur les sociétés (taux de 15 % publié par service-public.gouv.fr, sous conditions de chiffre d’affaires, de capital entièrement libéré et de détention par des personnes physiques). Assumption : les cotisations sociales, les frais supplémentaires de comptabilité et de formalités de la société, et la déduction de 10 % sur la rémunération ne sont pas pris en compte.
Result. La société garde €25,500, contre 21 000 € d’épargne en entreprise individuelle : 4 500 € de plus la première année, soit 15 points d’impôt en moins sur 30 000 €. Si ces 25 500 € sortent plus tard en dividendes, le prélèvement de 31,4 % les ramène à 17 493 € : 3 507 € de moins qu’en entreprise individuelle. L’imposition cumulée de l’impôt sur les sociétés à 15 % puis du prélèvement forfaitaire est de 41,7 %, contre 30 % sur la dernière tranche en entreprise individuelle ; avec l’impôt sur les sociétés à 25 %, elle atteint 48,6 %. En SASU, le résultat est le même : 17 493 € contre 21 000 €, sans cotisations sur les dividendes mais avec les cotisations de la rémunération. En EURL, les dividendes au-delà de 1 000 € s’y ajoutent.
Ce calcul est un ordre de grandeur sur l’impôt seul, pour une part de quotient familial, avec le barème des revenus 2025. Il ignore les cotisations, qui se déduisent du revenu imposable : leur prise en compte baisserait l’impôt dans tous les cas. Il suppose aussi que la société garde l’argent : si le bénéfice annuel non prélevé dépasse 42 500 €, l’excédent est imposé à 25 %. Chaque euro de frais supplémentaires de la société réduit son avantage : à 5 294 € de frais annuels en plus (comptabilité, formalités), le gain de 4 500 € disparaît.
Selon la rémunération choisie
| Rémunération imposable en société | Impôt sur le revenu sur la rémunération | Corporate tax | Reste dans la société | Épargne en entreprise individuelle, même niveau de vie | Avantage de la première année |
|---|---|---|---|---|---|
| €40,000 | €5,104 | €6,000 | €34,000 | €28,000 | €6,000 |
| €50,000 | €8,104 | €4,500 | €25,500 | €21,000 | €4,500 |
| €60,000 | €11,104 | €3,000 | €17,000 | €14,000 | €3,000 |
Plus vous vous versez, moins la société accumule et plus l’avantage s’amenuise : si la rémunération égale le bénéfice, la société ne garde rien et n’apporte que des frais.
6. Comment décider
- Vous dépensez moins que votre bénéfice et laissez l’argent dans l’entreprise : outillage, véhicule, local, premier salarié. L’argent n’a pas à sortir : les 4 500 € de report d’impôt par an restent à votre disposition.
- Vous retirez tout ou presque tout chaque année : l’entreprise individuelle est plus simple et sans frais de société. Une société ne fait alors gagner que la différence de cotisations, que votre expert-comptable doit chiffrer.
- Vous voulez sortir des dividendes sans cotisations : seule la SASU l’autorise sans plafond ; en EURL, la limite est de 10 % du capital social par an.
- Vous voulez rester en entreprise individuelle mais être imposé à l’impôt sur les sociétés : l’option pour l’assimilation à une EURL le permet, au régime réel, dans les trois premiers mois de l’exercice.
- Vous préparez une cession ou l’arrivée d’un associé : la société se transmet par cession de parts, l’entreprise individuelle par cession de fonds. Les droits d’enregistrement diffèrent (0,1 % pour une SASU, 3 % après abattement de 23 000 € pour une EURL).
7. Que faire de l’argent, dans la société ou en dehors
Quelle que soit la forme, le plan d’épargne retraite (PER) se déduit à hauteur du plus élevé entre 10 % du revenu professionnel de l’année précédente (retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS) et 10 % du PASS, soit 4 710 € minimum et 37 680 € maximum pour un versement en 2026. Pour un travailleur non salarié, le revenu retenu est le bénéfice imposable après cotisations ; pour un gérant relevant de l’article 62 du code général des impôts, c’est la rémunération allouée après cotisations et frais professionnels. Le BOFiP ne mentionne pas les dividendes dans ce passage. Dans notre cas, avec les cotisations ignorées : 8 000 € de plafond en entreprise individuelle, 5 000 € en société avec 50 000 € de rémunération, tous deux au-dessus du minimum de 4 710 €. Le détail figure sur la page PER deduction limit. Les autres pistes sont the individual PER, shares in real estate investment companies (SCPIs) and the status of non-professional furnished rental provider.
Frequently asked questions
Un artisan en entreprise individuelle engage-t-il ses biens personnels ?
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés automatiquement. Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir la résidence principale, ni les biens mobiliers personnels. Les exceptions : l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, pour l’impôt sur le revenu et les cotisations, la renonciation que vous signez à la demande d’un créancier comme une banque, et la fraude ou les manquements graves et répétés. Les autres biens immobiliers ne sont protégés que par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Are dividends from a single-member limited liability company (EURL) subject to social security contributions?
Pour le gérant associé unique, travailleur non salarié, les dividendes s’ajoutent à la base de calcul des cotisations lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social de l’EURL. Avec un capital de 10 000 €, les 1 000 premiers euros de dividendes annuels n’y sont pas soumis. Ils supportent dans tous les cas le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, ou, sur option, le barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.
Are dividends from a SASU subject to social security contributions?
La fiche de l’administration fiscale sur la SASU (mars 2025) indique que les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. La rémunération du président, elle, cotise comme celle d’un salarié cadre, sans assurance chômage.
Can one be subject to corporation tax without creating a company?
Oui, l’entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés en s’assimilant à une EURL. Il notifie l’option par écrit au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice. L’option est irrévocable, avec une possibilité de renonciation jusqu’au mois qui précède le premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant. Le régime des plus-values de cessation peut être le report d’imposition.
Le dirigeant d’une SASU a-t-il droit au chômage ?
Le président de SASU n’est pas affilié à l’assurance chômage et ne verse pas la contribution correspondante ; il peut souscrire une assurance chômage complémentaire. Il ne perçoit pas d’allocation en perdant son mandat social, sauf cumul avec un contrat de travail. Le gérant d’EURL, travailleur non salarié, n’en bénéficie pas non plus.
Our position
Nous n’intervenons ni sur le choix de la forme juridique, ni sur les statuts, ni sur la comptabilité ni sur le calcul des cotisations : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable, qui valident le montage et la rémunération. Notre rôle porte sur l’emploi des sommes qui restent dans la société ou qui en sortent, et sur la retraite : PER, SCPI, immobilier, assurance-vie. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Service-Public Entreprendre, « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel » (effets, exceptions, renonciation, insaisissabilité), vérifiée le 20 janvier 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Entrepreneur individuel » (régime social, régime fiscal, option pour l’impôt sur les sociétés), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Entrepreneur individuel : passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés » (assimilation à une EURL, délai, irrévocabilité), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Protection sociale du commerçant et de l’artisan » (taux de cotisations 2026, abattement de 26 %), vérifiée le 8 octobre 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Transformer une entreprise individuelle en société » (droits d’enregistrement, comparaison des statuts, assimilé salarié), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « EURL » (régime social du gérant, dividendes au-delà de 10 % du capital, responsabilité), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Imposition de l’EURL » (impôt sur le revenu par défaut, option pour l’impôt sur les sociétés, article 239 du code général des impôts), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Imposition de la SASU » (impôt sur les sociétés, taux de 15 % et 25 %, prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Cotisations sociales de la SASU » (président assimilé salarié, cotisations de cadre sans assurance chômage), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Dividendes du gérant majoritaire » (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, seuil de 10 % du capital social, option pour le barème avec abattement de 40 %), vérifiée le 26 avril 2024 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Direction générale des finances publiques, fiche « La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) », mars 2025 (dividendes non soumis aux cotisations sociales, rémunération du président) : impots.gouv.fr
- Service-Public, « Impôt sur le revenu : barème » (revenus 2025, imposés en 2026), vérifiée le 15 avril 2026 : service-public.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (plafond de déduction des versements d’épargne retraite des travailleurs non salariés et des gérants de l’article 62 du code général des impôts), version du 17/02/2026 : bofip.impots.gouv.fr
