In summary…
Oui, si vous ne dépensez pas tout votre bénéfice ; non, si vous en avez besoin pour vivre. À 150 000 € de bénéfice et 90 000 € de rémunération, une société d’expertise comptable à l’impôt sur les sociétés (ou une société d’exercice libéral, SEL) laisse 46 000 € dans la société after tax, versus €31,107 d’épargne après impôt sur le revenu en nom propre, pour le même niveau de vie. L’avantage est un report d’impôt, pas une économie définitive : si vous sortez ces 46 000 € en dividendes, l’écart tombe à 449 €. Les cotisations à la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) baissent d’environ 8 463 € par an, mais nous ne chiffrons pas la retraite : la caisse ne publie pas la part des dividendes qu’elle retient ni la base de ses classes de cotisation. Une holding reporte l’impôt sur les dividendes (1,25 % au lieu de 31,4 % sur la part qu’elle reçoit), mais elle doit respecter les règles de l’Ordre et la Cour de cassation a soumis à cotisations, en 2023, des dividendes versés à une holding.
1. Ce qui change entre le nom propre et la société
En nom propre, tout le bénéfice entre dans votre impôt sur le revenu, quelle que soit la somme que vous retirez pour vivre. En société, l’entreprise paie l’impôt sur les sociétés sur son résultat, et vous êtes imposé personnellement sur ce qu’elle vous verse : rémunération et dividendes.
| Nom propre | Société à l’impôt sur les sociétés (SEL, SARL ou SAS d’expertise comptable) | |
|---|---|---|
| Profit tax | Impôt sur le revenu au barème sur tout le bénéfice : 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà | Impôt sur les sociétés : 25 %, ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et si le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques |
| Impôt sur ce que vous touchez | Compris dans le bénéfice | Impôt sur le revenu sur la rémunération, puis prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes |
| Cotisations CAVEC | Sur tout le bénéfice, après un abattement de 26 % | Sur la rémunération, plus une part des dividendes que la caisse ne définit pas |
| Argent qui reste dans la structure | None | Le résultat non distribué, après impôt sur les sociétés |
Le service-public.gouv.fr indique que la SEL reprend les formes de la société à responsabilité limitée, de la société par actions simplifiée, de la société anonyme et de la société en commandite par actions (SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA), et que la SELARL relève de l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices, sans renouvellement, sous conditions. Cette option n’est pas traitée ici. Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération versée à un associé pour son activité professionnelle est imposée comme un bénéfice non commercial, sans la déduction forfaitaire de 10 % ; la rémunération du mandat de gérant reste dans la catégorie des traitements et salaires.
2. Ce que l’Ordre impose pour exercer en société
L’article 7 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa version consolidée au 10 janvier 2022 publiée par le ministère de l’Enseignement supérieur, pose les règles de la société d’expertise comptable :
- La forme : toute forme dotée de la personnalité morale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (article 7, I). SARL, SAS et SA sont donc possibles ; la société en nom collectif ne l’est pas. Le Conseil national de l’Ordre rappelle ce principe dans son document sur les modalités d’exercice.
- Les droits de vote : plus des deux tiers doivent être détenus par des experts-comptables (ou des sociétés habilitées), directement ou par une société inscrite à l’Ordre. Aucune personne ou groupement d’intérêts extérieur ne doit détenir des droits de vote qui mettent en péril l’exercice de la profession. Les notes actualisées en 2024 par l’Ordre reprennent ce seuil de deux tiers.
- La direction : d’après les notes de l’Ordre de 2024, les représentants légaux sont des personnes physiques qui remplissent les conditions du I de l’article 7 et sont membres de la société ou d’une société qu’elle contrôle.
- L’appellation : seules les sociétés qui respectent ces conditions peuvent s’appeler « société d’expertise comptable ».
Pour une société d’exercice libéral, le service-public.gouv.fr décrit une règle distincte : plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par les professionnels qui exercent dans la société, directement ou par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Les textes que nous avons lus ne disent pas comment ce seuil et celui des deux tiers se combinent pour une SEL d’expertise comptable : posez la question à votre conseil régional de l’Ordre avant de choisir la forme.
3. Le dirigeant : travailleur non salarié ou assimilé salarié
Votre régime social dépend de la forme de la société et, pour la SARL et la SELARL, de votre part du capital (service-public.gouv.fr, pages vérifiées entre février et octobre 2026) :
| Shape | Statut du dirigeant | Dividends |
|---|---|---|
| Nom propre | Self-employed worker | Not applicable |
| Associé unique d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Self-employed worker | Nous n’avons pas relu la règle applicable |
| SARL ou SELARL, gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) | Self-employed worker (TNS) | Pas de cotisations sociales tant qu’ils ne dépassent pas 10 % du capital social ; au-delà, cotisations |
| SARL ou SELARL, gérant égalitaire (50 %) ou minoritaire | Assimilé salarié du régime général, sans assurance chômage | Pas de cotisations sociales, sans seuil mentionné sur la page lue pour la SARL |
| SAS ou SELAS, président | Assimilé salarié, avec les cotisations d’un cadre sauf l’assurance chômage | « Pas soumis à cotisations sociales » selon la page SAS ; un dirigeant payé uniquement en dividendes ne cotise pas et n’a aucune protection sociale |
Les taux de cotisation de l’assimilé salarié ne sont pas chiffrés dans cet article : nous ne les avons pas relus sur une source officielle. Le calcul de la partie 7 porte sur une société à l’impôt sur les sociétés dont le dirigeant est travailleur non salarié (gérant majoritaire). Pour la SELARL, la page du service-public.gouv.fr ne reprend pas le seuil de 10 % des dividendes : nous l’appliquons par analogie avec la SARL, et vous devez le confirmer.
4. Les cotisations CAVEC : ce que la caisse publie, et ce qu’elle ne dit pas
Depuis 2026, la CAVEC calcule vos cotisations sur une assiette sociale unique : un revenu brut, appelé « super brut », moins un abattement forfaitaire de 26 %, avec un minimum de 829 € et un maximum de 61 230 € en 2025 (130 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS). Dans un article de mai 2026, la caisse cite un plafond d’abattement de 62 478 € pour 2026 : les deux valeurs sont sans effet sur le cas type, où l’abattement est de 39 000 €. Les cotisations 2026 sont les suivantes :
- Basic pension : 8,73 % du revenu jusqu’à 48 060 €, plus 1,87 % du revenu jusqu’à 240 300 €, soit une cotisation maximale de 8 690 €.
- Supplementary pension : une cotisation fixe par classe, de 898 € en classe A à 30 616 € en classe I (au-delà de 181 208 €).
- Insurance : quatre classes, de 288 € à 828 € selon le revenu de l’année précédente. Elle est la même dans les deux structures et nous la laissons de côté.
Pour un dirigeant de société à l’impôt sur les sociétés, la caisse écrit que la base est la rémunération après frais professionnels réels, et que « une part des dividendes est également prise en compte ». Dans son article de mai 2026, elle précise que le super brut comprend la rémunération, les cotisations obligatoires et facultatives, l’épargne salariale, les avantages personnels financés par l’entreprise et « les dividendes assujettis à charges sociales ». Aucune page lue ne donne le calcul de cette part.
Trois points restent indéterminés dans les pièces publiées :
- La part des dividendes retenue. Les pages de la caisse ne la définissent pas. Si « assujettis à charges sociales » vise les dividendes qui dépassent le seuil de 10 % du capital, les dividendes inférieurs à ce seuil n’entrent pas dans l’assiette : c’est notre hypothèse de calcul.
- La base des classes. Les tableaux de la caisse titrent leurs bornes « revenus 2025 » ou « revenus nets non salariés 2025 ». Un article de décembre 2025 dit que la caisse a « aligné ses classes sur les seuils équivalents dans la nouvelle assiette », sans donner les bornes. Nous retenons que les bornes et la cotisation de base s’appliquent à l’assiette après abattement, et nous mesurons plus bas l’effet de l’autre lecture.
- Le dirigeant assimilé salarié. Les statuts de la caisse affilient tout expert-comptable inscrit. La page « libéral ou salarié » décrit l’expert-comptable salarié (classe C au minimum, soit 5 554 € en 2026, dont 60 % à la charge de l’employeur, sans retraite de base ni prévoyance de la caisse). Elle ne dit rien du président de SAS ou de SELAS, assimilé salarié : nous ne savons pas s’il est classé comme salarié ou comme travailleur non salarié.
5. La retraite : un effet réel, que nous ne chiffrons pas
Les cotisations de retraite baissent de 8 463 € par an dans le cas type, parce que la rémunération est inférieure au bénéfice et que la classe de cotisation complémentaire baisse avec elle. Ce montant se traduit par moins de points acquis chaque année. Mais l’assiette de la caisse est indéterminée sur les trois points ci-dessus, et le résultat dépend de la classe retenue : nous ne calculons donc ni les points ni la pension. Demandez à la CAVEC, par écrit, la part des dividendes qu’elle retient pour un gérant de société à l’impôt sur les sociétés, la base de ses classes, et une simulation de vos droits pour la rémunération que vous envisagez. L’extrait de compte indique les points réellement acquis chaque année.
6. Les dividendes : prélèvement de 31,4 % et seuil de 10 % du capital
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils subissent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31.4% en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %.
Pour le gérant majoritaire de SARL, le service-public.gouv.fr indique que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales tant qu’ils ne dépassent pas 10 % du capital social, et le simulateur de l’Urssaf soumet aux cotisations la part qui dépasse ce seuil. Les pages lues ne précisent pas si les primes d’émission ou les comptes courants d’associé entrent dans le calcul : seul le capital social est cité. Avec un capital de 10 000 €, le seuil est de 1 000 € de dividendes par an. Distribuer au-delà revient à rémunérer, avec des cotisations en plus du prélèvement. La société sert donc surtout à laisser du résultat dans l’entreprise, pas à le sortir moins cher.
La forme change la règle : le président de SAS ne cotise pas sur ses dividendes selon le service-public.gouv.fr, mais il est assimilé salarié, avec des cotisations sur sa rémunération. Nous n’avons pas pu vérifier si la CAVEC retient ces dividendes dans son assiette.
7. Le calcul sur 150 000 € de bénéfice
Typical case
Situation. Un expert-comptable de 45 ans, inscrit à l’Ordre, célibataire, sans autre revenu. Son bénéfice avant cotisations personnelles est de 150 000 € par an, stable. Il vit avec environ 57 961 € nets par an, après cotisations et impôt.
Issue. En nom propre, la CAVEC calcule une assiette de 111 000 € (150 000 € moins 26 %). Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (classe G) atteignent €26,493, et l’impôt sur le revenu €34,438 sur 123 507 € de revenu imposable. Il lui reste 89 068 €, dont 31 107 € d’épargne une fois son niveau de vie de 57 961 € servi. Cette épargne a subi la tranche à 41 %.
Strategy. Il crée une société d’expertise comptable à l’impôt sur les sociétés (SEL ou SARL), avec un capital de 10 000 €, dont il détient la majorité. Hypothèse de répartition : le résultat de 150 000 € se partage en 90 000 € de rémunération brute, 3 000 € de frais annuels supplémentaires de comptabilité, et de formalités (hypothèse de travail), un impôt sur les sociétés, 1 000 € de dividendes (10 % du capital, supposés sans cotisations) et le reste laissé dans la société. La rémunération supporte 18 030 € de cotisations CAVEC (assiette de 66 600 €, classe E) et 14 695 € d’impôt sur le revenu. Les 1 000 € de dividendes paient 314 € de prélèvement forfaitaire. Le résultat imposable de la société est de 57 000 € : 10 000 € d’impôt sur les sociétés (15 % sur 42 500 €, 25 % sur le solde).
Result. L’expert-comptable touche 57 961 € nets, soit le niveau de vie de départ. La société garde €46,000 : 14 893 € de plus que les 31 107 € d’épargne du nom propre, la première année. Si ces 46 000 € sortent plus tard en dividendes, le prélèvement de 31,4 % les ramène à 31 556 €, soit seulement 449 € de plus qu’en nom propre, avant les cotisations éventuelles au-delà du seuil de 10 %. La société gagne donc quand l’argent reste dans l’entreprise, pour un projet ou pour plusieurs années, et perd son avantage quand il en sort d’un coup. Les cotisations CAVEC baissent de 8 463 € par an ; l’effet sur la retraite n’est pas chiffré.
Effet de l’autre lecture de la caisse. Si la cotisation de base et les bornes de classe s’appliquaient au revenu avant abattement, le nom propre tomberait en classe H (32 628 € de cotisations) et la société en classe F (24 139 € de cotisations). L’économie de cotisations serait de 8 489 € par an au lieu de 8 463 € : les montants changent, pas l’ordre de grandeur de la conclusion.
Ce calcul est un ordre de grandeur. Il retient uniquement la cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire de la CAVEC ; l’assurance maladie, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la prévoyance et la formation professionnelle s’appliquent aussi. Il applique le barème de l’impôt sur le revenu des revenus 2025 pour une part, sans décote ni charges de famille, et ignore les frais de création de la société et la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée.
Selon la rémunération choisie
| Executive compensation | Cotisations CAVEC | Net perso après cotisations, impôt et prélèvement | Reste dans la société (après impôt sur les sociétés) |
|---|---|---|---|
| €60,000 | €10,260 | €42,400 | €68,500 |
| €90,000 | €18,030 | €57,961 | €46,000 |
| €120,000 | €24,116 | €73,457 | €21,950 |
| Nom propre (150 000 € de bénéfice) | €26,493 | €89,068 | €0 |
Plus la rémunération monte, moins la société accumule. À 120 000 € de rémunération, il ne reste que 21 950 € dans la société, et le montage ne vaut plus ses frais de fonctionnement.
8. Une holding change-t-elle quelque chose ?
Une holding est une société qui détient les parts de la société d’exercice. L’Ordre distingue deux cas :
- La société de participations d’expertise comptable : l’article 7, II, de l’ordonnance de 1945 lui donne pour objet principal la détention de titres de sociétés d’expertise comptable, sous les conditions du I (plus des deux tiers des droits de vote détenus par des experts-comptables).
- La société de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’expertise comptable : selon la fiche de déclaration de l’Ordre de février 2025, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des experts-comptables personnes physiques (articles 114 et 115 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023). Les dirigeants sont choisis parmi les experts-comptables qui exercent dans les sociétés détenues. Sa constitution fait l’objet d’une déclaration au conseil régional, et tout changement doit être déclaré dans les trente jours.
L’intérêt fiscal est le régime mère-fille. Les dividendes reçus par une société à l’impôt sur les sociétés d’une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital, en pleine propriété ou en nue-propriété et pendant two years au moins, sont exonérés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5% du produit, crédit d’impôt compris. À l’impôt sur les sociétés de 25 %, cela fait 1,25 % du dividende.
Calculation assumption : la holding est à l’impôt sur les sociétés et détient 80 % de la société du cas type, et les dividendes se partagent au prorata. Sur 46 000 € distribués, elle reçoit 36 800 € et paie 460 € d’impôt sur les sociétés, contre 11 555 € de prélèvement forfaitaire si cette part était versée directement à l’expert-comptable. Pour chaque 10 000 € reçus, la holding paie 125 € contre 3 140 € en direct. Mais l’argent qui reste dans la holding sort plus tard par dividende, avec le prélèvement de 31,4 % : la holding reporte l’impôt, comme la société. Le pourcentage de 80 % est une hypothèse de calcul : sa compatibilité avec les règles de détention est à valider auprès de l’Ordre.
Trois limites réduisent l’effet :
- Les cotisations. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé la réintégration dans l’assiette des cotisations de dividendes versés par une SELARL à une SPFPL. Dans cette affaire, le gérant détenait 1 % des parts et la holding, détenue à parts égales par lui et son épouse, 99 %. Le ministère du Travail a répondu au Sénat, le 27 février 2025, que l’arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe : la holding semblait n’avoir d’autre objet que de contourner la règle. Plus la holding détient la quasi-totalité de votre société, plus votre situation ressemble à ce dossier. Nous n’avons pas trouvé de page de la CAVEC sur les dividendes versés à une holding.
- L’objet de la holding. La fiche de l’Ordre sur la SPFPL permet des activités accessoires de gestion de biens immobiliers et de prestations de services, uniquement au profit des sociétés qu’elle détient. Elle ne mentionne pas de placements financiers : n’y logez pas de parts de société civile de placement immobilier ou d’assurance-vie sans l’accord écrit de votre conseil régional.
- Le contrôle de l’Ordre. La holding ne doit pas faire entrer un tiers dans les droits de vote de la société d’expertise comptable, et les changements de composition doivent être déclarés.
9. Comment décider
- Votre niveau de vie coûte moins que votre bénéfice. Au-delà de ce que vous dépensez, chaque euro non distribué est imposé à 15 % ou 25 % au lieu de 41 %. C’est le cas du cas type : 46 000 € restent dans la société.
- Vous avez un projet financé par la société : local, matériel, rachat de clientèle, arrivée d’un associé. L’argent n’a pas à sortir.
- Vous voulez tout dépenser ou tout épargner à titre personnel. Le nom propre est plus simple et sans frais de société.
- Vous tenez à votre retraite CAVEC. Moins vous vous rémunérez, moins vous cotisez : demandez à la caisse la simulation écrite avant de fixer la rémunération.
10. Que faire de l’argent qui sort
Ce qui sort de la société alimente vos placements personnels. Pour un bénéfice de 150 000 €, le plan d’épargne retraite (PER) se déduit à hauteur du plus élevé entre 10 % du bénéfice imposable de l’année précédente (retenu jusqu’à 8 PASS) et 10 % du PASS (4 710 € pour un versement en 2026). Pour un gérant relevant de l’article 62 du code général des impôts, le BOFiP retient la rémunération après déduction des cotisations et des frais professionnels ; il ne mentionne pas les dividendes. Dans notre cas, cela donne environ 12 351 € de plafond en nom propre contre environ 7 197 € en société, avec les seules cotisations modélisées (ordre de grandeur : nous n’avons pas relu le traitement de la rémunération imposée en bénéfice non commercial). Le détail figure sur la page PER deduction limit. Les autres pistes sont the individual PER, shares in real estate investment companies (SCPIs) and the status of non-professional furnished rental provider.
Frequently asked questions
Un expert-comptable peut-il exercer en SARL ou en SAS ?
Oui. L’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 admet toute forme dotée de la personnalité morale, sauf celles qui donnent à leurs associés la qualité de commerçant. Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptables, directement ou par une société inscrite à l’Ordre, et les représentants légaux sont des personnes physiques qui remplissent les conditions du I de l’article 7.
Les dividendes d’une société d’expertise comptable supportent-ils des cotisations CAVEC ?
La CAVEC écrit qu’une part des dividendes est prise en compte pour le dirigeant d’une société à l’impôt sur les sociétés, et parle de « dividendes assujettis à charges sociales » ; elle ne donne pas le calcul. Pour le gérant majoritaire de SARL, le service-public.gouv.fr fixe le seuil de cotisations sociales à 10 % du capital social : avec un capital de 10 000 €, les 1 000 premiers euros de dividendes annuels n’y sont pas soumis. Demandez à la caisse une confirmation écrite.
Le dirigeant d’une société d’expertise comptable est-il travailleur non salarié ou assimilé salarié ?
Le gérant majoritaire de SARL ou de SELARL est travailleur non salarié. Le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié, avec les cotisations d’un cadre sauf l’assurance chômage. Le président de SAS ou de SELAS est assimilé salarié. Les pages de la CAVEC que nous avons lues ne disent pas comment elle classe le dirigeant assimilé salarié.
Un expert-comptable peut-il détenir sa société par une holding ?
Oui, sous conditions. L’Ordre distingue la société de participations d’expertise comptable (article 7, II, de l’ordonnance de 1945) et la SPFPL d’expertise comptable, dont plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des experts-comptables personnes physiques. La Cour de cassation a soumis à cotisations, le 19 octobre 2023, des dividendes versés par une SELARL à sa holding. Confirmez avec votre conseil régional et votre avocat fiscaliste avant toute création.
Pourquoi ne chiffrez-vous pas la retraite en société ?
Parce que la CAVEC ne publie pas la part des dividendes qu’elle retient, ne dit pas si ses classes de cotisation s’appliquent avant ou après l’abattement de 26 %, et ne décrit pas le cas du dirigeant assimilé salarié. Un calcul de points reposerait sur une hypothèse que nous ne pouvons pas sourcer. L’extrait de compte et une simulation écrite de la caisse remplacent cette hypothèse.
Our position
Nous n’intervenons ni sur les statuts de la société, ni sur sa comptabilité, ni sur son inscription à l’Ordre : c’est le travail de votre avocat, de votre expert-comptable et de votre conseil régional, qui valident le montage et la rémunération. Notre rôle porte sur l’emploi des sommes qui sortent de la société et sur l’écart de retraite : PER, SCPI, immobilier, assurance-vie. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- CAVEC, « Sur quels revenus cotisez-vous ? » (base de calcul selon le régime fiscal, abattement de 26 %, part des dividendes) : cavec.fr
- CAVEC, « Revenus et cotisations : ce que change la nouvelle assiette en 2026 » (super brut, dividendes assujettis, plafond d’abattement de 62 478 €), 6 mai 2026 : cavec.fr
- CAVEC, « De nouvelles tranches de revenus et classes de cotisations en 2026 » (classes alignées sur la nouvelle assiette, abattement minimum et maximum), 17 décembre 2025 : cavec.fr
- CAVEC, « Les tranches de revenus et classes de cotisations changent en 2026 » (bornes et cotisations des classes A à I) : cavec.fr
- CAVEC, « Vos cotisations retraite, prévoyance et options » (retraite de base 8,73 % et 1,87 %, classes, prévoyance) : cavec.fr
- CAVEC, « Guide de la retraite et de la prévoyance 2026 » : cavec.fr
- CAVEC, « Libéral ou salarié ? Quelle différence sur vos droits et cotisations » (expert-comptable salarié : classe C au minimum, 60 % à la charge de l’employeur) : cavec.fr
- CAVEC, statuts, version du 16/12/2025 (article 4 de la partie 1, affiliation obligatoire) : cavec.fr
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 7 (forme sociale, deux tiers des droits de vote, sociétés de participations d’expertise comptable), version en vigueur au 10 janvier 2022 : enseignementsup-recherche.gouv.fr
- Ordre des experts-comptables, exemple de statuts de société anonyme actualisé en 2024 et notes (deux tiers des droits de vote, représentants légaux) : experts-comptables.fr
- Ordre des experts-comptables, « Les modalités d’exercice de la profession d’expert-comptable » (toutes les formes sociales admises sauf celles qui confèrent la qualité de commerçant) : experts-comptables.fr
- Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, fiche de déclaration de SPFPL mono-professionnelle, février 2025 (articles 114 et 115 de l’ordonnance n° 2023-77, objet, dirigeants, déclaration) : experts-comptables.fr
- Service-Public Entreprendre, « Société d’exercice libéral (SEL) » (formes, détention de la majorité du capital, SPFPL, ordonnance n° 2023-77), vérifiée le 16 décembre 2025 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » (impôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu, régime social du gérant, rémunération des associés), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) » (régime social du président, dividendes), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Revenus du dirigeant d’une société » (gérant majoritaire, seuil de 10 % du capital social, prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %), vérifiée le 26 avril 2024 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Société par actions simplifiée (SAS) » (président assimilé salarié, dividendes non soumis à cotisations), vérifiée le 6 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Protection sociale du dirigeant d’entreprise » (statut par forme de société), vérifiée le 8 octobre 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Impôt sur les sociétés » (taux de 25 %, taux de 15 % jusqu’à 42 500 € et conditions), vérifiée le 17 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Mon-entreprise.urssaf.fr, simulateur de versement de dividendes (part des dividendes dépassant 10 % du capital social soumise aux cotisations et contributions) : mon-entreprise.urssaf.fr
- Sénat, question écrite n° 02878, réponse du ministère du Travail publiée le 27/02/2025 (dividendes versés par une SELARL à une société de participations financières, arrêt du 19 octobre 2023) : senat.fr
- BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 (participation d’au moins 5 %, conservation de deux ans, pleine ou nue-propriété), version du 03/06/2020 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20 (quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris), version du 26/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (plafond de déduction des versements d’épargne retraite, travailleurs non salariés et gérants de l’article 62 du code général des impôts) : bofip.impots.gouv.fr
- Law No. 2026-103 on finance for 2026, article 4 (income tax scale); annual ceiling of Social Security: €47,100 in 2025 and €48,060 in 2026.
