Pour un Français qui épargne depuis Cuba en 2026, la principale contrainte n’est pas le choix entre PEA, ETF et assurance-vie: c’est la possibilité réelle d’utiliser les sommes détenues dans chaque monnaie. Depuis le 18 décembre 2025, le Banco Central de Cuba distingue trois segments de change, dont un segment à taux flottant destiné notamment aux personnes physiques. Les deux autres taux de 24 et 120 CUP pour un dollar correspondent à des opérations particulières et ne sont pas interchangeables. La résolution 127/2025 encadre ces segments. Les revenus des personnes physiques et de certains associés de MIPYMES relèvent, selon leur statut, de la loi fiscale 113 et des obligations de l’ONAT, dont la campagne déclarative 2026 s’est achevée le 30 avril pour l’exercice 2025. Conserver des placements en France ne garantit donc ni leur portabilité fiscale ni leur disponibilité bancaire à La Havane.
Le troisième segment du BCC modifie la valeur réalisable de l’épargne locale
La Direction générale du Trésor française a consacré sa lettre économique de janvier 2026 à la réforme monétaire cubaine. Elle explique que les transactions des particuliers et des acteurs non étatiques passent notamment par le segment flottant, à côté des deux segments fixes destinés à d’autres opérations. Le taux du troisième segment a démarré à 410 CUP pour un dollar le 18 décembre 2025. Un solde de 410 000 CUP aurait représenté 1 000 dollars à ce seul cours historique, avant frais et sous réserve d’une transaction effectivement possible ce jour-là. Cette conversion ne peut pas être reproduite pour novembre 2026 sans la cotation correspondante et l’accès bancaire effectif. Un bilan patrimonial doit distinguer le solde nominal en CUP de sa liquidité en euros.
La résolution 127/2025 distingue clairement les catégories autorisées
Le texte publié à la Gaceta Oficial n° 94 du 18 décembre 2025 détaille au chapitre V les participants du troisième segment: personnes physiques, travailleurs pour compte propre, coopératives non agricoles, micro, petites et moyennes entreprises non étatiques, entre autres. Son article 18 qualifie ce segment de flottement administré. L’article 21 encadre les ventes de devises aux participants par les institutions financières suivant les conditions du Banco Central. Détenir un compte ne signifie donc pas qu’une demande de conversion de n’importe quel montant sera exécutée immédiatement. Avant de mettre une réserve en CUP destinée à payer des dépenses françaises, il faut connaître la capacité bancaire d’effectuer la conversion dans le délai voulu.
Les comptes en devises cubains demandent une vérification des droits de retrait
La réforme de 2025 a été complétée par des dispositions spécifiques relatives aux comptes en devises. Les conditions de fonctionnement diffèrent selon les personnes physiques, les acteurs économiques et les titulaires étrangers. Un compte libellé en MLC, un compte en pesos et un compte dans une autre devise n’offrent pas automatiquement les mêmes droits de transfert, de paiement ou de retrait. Un expatrié doit demander les conditions générales en vigueur, les références de la banque correspondante et les justificatifs exigés pour une opération internationale. Si l’épargne correspond à un salaire ou à des dividendes, les pièces de provenance des fonds doivent pouvoir être présentées sans ambiguïté. Il faut aussi préserver un moyen de règlement extérieur au système cubain lorsque les dépenses connues sont en euros.
Le PEA français n’est pas reconnu comme enveloppe universelle
Le plan d’épargne en actions existe en droit français, avec ses propres conditions de détention et de fiscalité. Lorsqu’un titulaire s’installe durablement à Cuba, son établissement financier doit être informé du changement de résidence et confirmer les opérations possibles. L’absence de convention fiscale générale France–Cuba dans la liste publiée par la DGFiP empêche de présumer une reconnaissance bilatérale de l’exonération française des gains. Le contribuable doit vérifier si une vente de titres relève d’un revenu imposable à Cuba suivant sa situation fiscale et le droit local. Une performance latente n’est pas nécessairement un encaissement; un dividende distribué et une vente d’action correspondent à des événements différents. Les relevés de prix de revient et de distribution restent essentiels.
Assurance-vie: la part de capital remboursée n’est pas le rendement du contrat
Un contrat d’assurance-vie français ou luxembourgeois peut combiner des versements anciens, des produits et des unités de compte. Une sortie de 30 000 € n’implique pas que 30 000 € représentent des gains. L’assureur doit fournir le calcul de la part de produits incluse dans un rachat partiel, ainsi que la fiscalité de source française applicable au souscripteur selon son statut. La qualification cubaine éventuelle doit être examinée sans inventer un régime d’exonération locale pour les contrats européens. La possibilité de servir un résident de Cuba, de modifier les supports ou d’effectuer des virements doit être confirmée par l’établissement, compte tenu des contraintes de conformité et de paiements internationaux. Les frais peuvent être comparés grâce au comparateur de Balmont Conseil.
Les ETF capitalisants réduisent les distributions mais pas les autres risques
Un ETF distribuant verse des revenus au compte du porteur, alors qu’un ETF capitalisant réinvestit les revenus dans le fonds selon sa politique. Ces caractéristiques influencent les flux bancaires à traiter pendant le séjour à Cuba. Elles ne suppriment ni le risque de perte de marché ni l’éventuel impôt en cas de vente. Les ETF exposés aux actions américaines ou européennes peuvent comporter des retenues à certains niveaux de la chaîne d’investissement. Le choix d’un courtier doit tenir compte de sa politique d’acceptation des résidents cubains, des restrictions de service et de la capacité d’obtenir des relevés fiscaux. Un produit accessible avant l’expatriation n’est pas nécessairement disponible aux mêmes conditions ensuite.
La campagne ONAT 2026 concerne aussi des associés de MIPYMES
La loi 181 relative au budget cubain de 2026 encadre la campagne annuelle de liquidation des impôts. L’ONAT a rappelé que certains associés de micro, petites et moyennes entreprises figurent parmi les personnes devant déclarer leurs revenus de l’exercice 2025 avant le 30 avril 2026. Un placement personnel et une participation active dans une entreprise locale ne doivent pas être réunis dans un même calcul sans qualification. Les distributions de sociétés, les gratifications professionnelles et les produits d’épargne ont potentiellement des règles différentes. Pour un investisseur étranger, une première question supplémentaire consiste à établir si la détention des titres concernés est légalement admise, et selon quelle autorisation. Une participation dans une entreprise ne garantit aucune liquidité immédiate à la sortie.
La réserve de sécurité doit correspondre aux monnaies des engagements
Un propriétaire qui rembourse un crédit immobilier à Lyon conserve des échéances en euros. À La Havane, les dépenses domestiques peuvent relever de paiements en CUP ou d’autres dispositifs selon les services. Il est plus rigoureux de fixer un montant de réserve pour chaque catégorie de dépenses plutôt que de convertir l’ensemble des liquidités dans une monnaie dont l’accès au marché est encadré. Une famille ayant trois mois de dépenses françaises et six mois de frais locaux à financer doit déterminer les montants contractuels dans chaque monnaie. La liquidité de l’épargne doit être mesurée après la possibilité de retrait, les frais et les délais de paiement, pas seulement par le rendement nominal affiché.
La succession des comptes et titres peut être soumise à deux droits civils
Le Código de las Familias cubain, loi 156 de 2022, a modifié des aspects importants du droit familial. Lorsqu’une famille détient des actifs cubains et français, il faut identifier leurs propriétaires, les bénéficiaires des contrats et les régimes matrimoniaux. Les droits français de mutation peuvent intervenir pour certains actifs étrangers, notamment sous les conditions de résidence posées par l’article 750 ter du CGI. Un portefeuille français transmis à un enfant et un compte cubain attribué à un autre ne se compensent pas nécessairement à valeur nette égale, en raison des frais, du change et des obligations de déclaration. Les actes d’état civil et les relevés de titres doivent permettre aux proches de vérifier la situation.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un investisseur possède 100 000 € en assurance-vie, 85 000 € sur un PEA et 65 000 € en ETF. Il détient en outre 820 000 CUP en compte local.
Issue. Il valorise l’ensemble à 256 833 €, en divisant les CUP par 120 puis en assimilant les dollars obtenus à des euros, sans tenir compte de l’accès au segment de change.
Strategy. Calculer les actifs européens dans leur devise et demander à la banque cubaine le cours effectivement applicable pour les CUP et les conditions d’exécution d’une vente de devises.
Result. Les actifs libellés en euros totalisent 250 000 € avant variation de marché. Les 820 000 CUP restent une position distincte; aucune contre-valeur en euros disponible ne doit être annoncée sans opération réalisable et taux documenté.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Segments de change institués fin 2025 | 3 | Direction générale du Trésor, lettre économique de janvier 2026 |
| Taux de départ du segment flottant, 18 décembre 2025 | 410 CUP/USD | Service économique français de La Havane, janvier 2026 |
| Taux historique du segment II | 120 CUP/USD | Banco Central de Cuba, résolution 127/2025 |
| Échéance de déclaration ONAT des revenus 2025 | 30 avril 2026 | ONAT, rappel du 28 avril 2026 |
Frequently asked questions
Le taux de 120 CUP s’applique-t-il à mes euros personnels?
Il concerne un segment défini; les particuliers doivent connaître le taux et les règles réellement applicables à leurs opérations.
Une plus-value latente sur un ETF est-elle déjà une distribution?
Non, il faut distinguer la variation de valeur d’un revenu versé et d’une cession réalisée.
Un PEA peut-il être détenu après une expatriation à Cuba?
Il faut vérifier les règles françaises et les conditions du teneur de compte pour ce pays de résidence.
L’assurance-vie luxembourgeoise est-elle exonérée à Cuba?
Aucune exonération locale automatique ne résulte du seul lieu de souscription.
Comment préparer un retour avec des fonds cubains?
En conservant les documents d’origine des fonds et en obtenant une confirmation bancaire des opérations de conversion et de transfert autorisées.
Ressources publiées à consulter: revenus étrangers et formulaire 2047, départ fiscal et 2042-NR, déclarations relatives à l’exit tax, comptes à l’étranger, territorialité des successions, successions européennes, asset assessment and resources. Demander un rendez-vous.
Pour aller plus loin sur Cuba : les autres guides de la série, les repères de la fiscalité internationale (Cuba n’a pas de convention fiscale avec la France) et les définitions utiles du lexique patrimonial.
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