Un résident fiscal de Guatemala City qui conserve un logement à Lyon, Nice ou Bordeaux reste confronté à la fiscalité française des immeubles situés en France. L’absence de convention fiscale générale entre la France et le Guatemala interdit de promettre une élimination conventionnelle automatique des doubles impositions. La DGFiP rappelle que les plus-values immobilières taxables des non-résidents supportent un impôt français de base de 19 %, avant abattements, prélèvements et contributions éventuellement applicables. Le seuil français de l’IFI est fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Au Guatemala, la SAT présente une TVA de 12 % et un ISR de 10 % pour certains revenus de capital: ces taux ne remplacent pas les règles françaises sur un appartement de source française.
Loyer français et domicile guatémaltèque: la source du bien est déterminante
Le locataire occupe un appartement en France, le propriétaire réside au Guatemala et les loyers peuvent être encaissés sur un compte bancaire français. La localisation physique de l’immeuble demeure déterminante pour l’impôt français. Il faut sélectionner le régime de location nue ou meublée, identifier les charges et produire les justificatifs de recettes. La seule détention d’une résidence au Guatemala ne supprime pas la déclaration française des revenus d’immeubles. Comme aucun traité général ne répartit les droits d’imposer entre les deux pays, l’analyse éventuelle d’une imposition guatémaltèque sur certains revenus doit se faire à partir de son droit interne et de la nature de la source, sans utiliser un crédit d’impôt conventionnel imaginaire.
Location nue: les charges admises ne se confondent pas avec les dépenses du foyer
Un logement loué sans meubles peut relever des revenus fonciers, avec des conditions propres au micro-foncier ou au régime réel. Les dépenses du propriétaire doivent être examinées: intérêts d’emprunt, charges de copropriété, travaux d’entretien et honoraires de gestion ne suivent pas toujours les mêmes conditions de déductibilité. Un voyage de convenance de Guatemala City vers Paris ne devient pas automatiquement une charge immobilière. Il faut disposer d’un état locatif annuel établi par le gestionnaire et des factures des interventions réalisées. Sur 36 000 € de loyers bruts et 9 000 € de charges supposées admises, un revenu foncier simplifié de 27 000 € pourrait résulter, avant les règles exactes et les autres corrections fiscales.
Location meublée: basculer vers la catégorie BIC change la méthode
La location d’un logement suffisamment équipé peut être imposée en bénéfices industriels et commerciaux. Ce régime peut comporter des obligations déclaratives, comptables et d’immatriculation distinctes de celles des revenus fonciers. La fiscalité des locations de courte durée a évolué; le propriétaire doit vérifier les seuils et règles de l’exercice 2026 plutôt que reprendre une simulation antérieure à 2025. Une SCI familiale à l’IR qui exploite un meublé doit aussi examiner les conséquences possibles de cette activité sur son propre régime d’imposition. Le résident guatémaltèque ne doit pas supposer qu’un statut migratoire étranger dispense de ces obligations françaises.
Plus-value française de 19 %: ce n’est pas un taux sur le prix encaissé
Lors de la vente, le notaire détermine la plus-value taxable à partir du prix de cession, du prix d’acquisition corrigé et des frais ou travaux admis par les textes français. Les abattements liés à la durée de détention peuvent réduire l’assiette, et certaines exonérations existent sous conditions, notamment pour l’ancienne résidence principale de certains non-résidents. Si un appartement vendu 580 000 € avait été acheté 410 000 €, la différence brute est de 170 000 €, et non 580 000 €. L’impôt de base de 19 % doit être appliqué à la plus-value taxable déterminée, pas directement à l’argent reçu par le vendeur. La note DGFiP sur les ventes de non-résidents détaille ces principes.
Prélèvements sociaux: la résidence hors EEE change certains paramètres
Un résident du Guatemala ne se trouve pas dans la même situation qu’un résident d’un État de l’EEE affilié à un régime social pertinent pour certaines exceptions françaises. Il faut donc identifier les prélèvements sociaux applicables aux loyers et aux plus-values selon les règles en vigueur. Il serait inexact de copier le décompte fiscal établi pour un propriétaire vivant aux Pays-Bas. Les différences entre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et surtaxe éventuelle doivent figurer séparément dans la simulation de vente. L’absence de traité fiscal général ne constitue pas une exonération de l’ensemble de ces contributions.
IFI: les participations immobilières françaises peuvent entrer dans le calcul
Le seuil de 1,3 million d’euros concerne le patrimoine immobilier net taxable pertinent au 1er janvier, et non le montant annuel des loyers. Le résident guatémaltèque doit examiner les immeubles français détenus directement ainsi que la fraction française immobilière de certaines participations et véhicules de placement relevant de l’IFI. Les dettes ne sont déductibles que dans les conditions prévues; tout crédit personnel du foyer ne vient pas nécessairement diminuer la base. Une SCI possédant plusieurs immeubles français peut donc rendre nécessaire une analyse des dettes, des comptes courants et de la valeur réelle des parts. Le portail DGFiP de l’IFI présente le champ de l’impôt.
Société civile française et société guatémaltèque: éviter un montage de pure apparence
Le fait de créer une holding au Guatemala ne modifie pas automatiquement la localisation d’un immeuble situé en France. Une structure interposée peut générer davantage de formalités de conformité, de coûts bancaires et de risques de requalification, sans éteindre le droit d’imposition français. Une SCI à l’IR et une SCI à l’IS ont des régimes distincts pour les revenus et les plus-values; un changement de régime ne doit pas être décidé uniquement pour différer une distribution. La participation du résident dans une société étrangère doit également être examinée en tenant compte des règles françaises de territorialité et des obligations éventuelles de transparence. Un montage défendable suppose une finalité réelle et une comptabilité cohérente.
Mandat de gestion: intégrer charges, travaux et périodes de vacance
Un propriétaire vivant à Guatemala City peut déléguer la gestion française, mais le mandat doit fixer les pouvoirs de l’intermédiaire, le montant des travaux engageables sans accord, les modalités de recouvrement et les assurances nécessaires. Une vacance locative de deux mois affecte directement la trésorerie disponible pour le prêt. Les dépenses de taxe foncière et les appels de copropriété restent dues même sans locataire. Le prix d’un gestionnaire doit être comparé au service fourni plutôt qu’au seul pourcentage de commissions. Une réserve en euros correspondant à plusieurs échéances limite le risque de devoir convertir des quetzals au moment d’une fluctuation défavorable.
Le Guatemala n’a pas de traité fiscal général avec la France
Une réponse du ministère français publiée au Sénat en avril 2016 confirmait l’absence de convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions avec le Guatemala. La liste des conventions publiée par la DGFiP doit être consultée pour vérifier la situation à la date d’une vente future. Le traitement du revenu d’immeuble en droit guatémaltèque doit être apprécié selon sa qualification et sa source, sans présumer qu’un taux d’ISR de 10 % sur certains gains de capital concerne l’ensemble des biens situés dans le monde. Pour une famille qui revient en France après une vente, les dates de résidence peuvent aussi modifier les obligations déclaratives. Le dossier fiscalité Guatemala fournit le contexte local.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un couple résident à Guatemala City détient deux appartements français totalisant 1,15 million d’euros, avec 300 000 € de dette potentiellement admissible. Les loyers bruts annuels sont de 46 000 € et les charges admissibles hypothétiques de 14 000 €.
Issue. Les propriétaires craignent l’IFI car la valeur brute est élevée et pensent calculer leurs loyers à un taux fiscal guatémaltèque.
Strategy. Reconstituer séparément le revenu locatif français, puis une valeur immobilière nette simplifiée pour l’IFI sous réserve des règles de dettes et d’autres actifs.
Result. Le revenu locatif avant ajustements est de 32 000 € et la valeur immobilière nette indicative de 850 000 €. Avec ces seuls actifs et dettes supposées admissibles, la base serait sous le seuil IFI de 1,3 million d’euros. L’impôt français sur les loyers reste néanmoins à déterminer.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Impôt de base sur plus-value immobilière | 19% | DGFiP, plus-values immobilières des non-résidents |
| Seuil d’IFI | €1.3 million | DGFiP, IFI |
| TVA guatémaltèque, sans application aux loyers français de plein droit | 12% | SAT Guatemala, principaux impôts |
| ISR sur certains gains de capital au Guatemala | 10% | SAT, article 92 du décret 10-2012 |
Frequently asked questions
Les loyers français sont-ils à déclarer depuis Guatemala City?
Oui, lorsqu’ils relèvent du champ français.
Le régime d’un meublé correspond-il au foncier nu?
Non, le meublé peut relever des BIC.
L’IFI est-il calculé sur les loyers encaissés?
Non, il concerne la valeur d’un patrimoine immobilier net taxable.
Le prix de vente d’un bien entier est-il taxé à 19 %?
Non, il faut déterminer la plus-value taxable.
Une holding guatémaltèque neutralise-t-elle l’impôt immobilier français?
Non, la localisation et le droit de détention restent à examiner.
Pour un dossier complet: 2042-NR, 2048-IMM, 2047, transmissions, assurance-vie, diagnosis, resources and exit tax. Réserver un entretien.
To go further
- Living in Guatemala: taxation and tax residency
- Liste des conventions fiscales signées par la France
- Quitter la France pour le Guatemala en 2026
- Revenir du Guatemala en France en 2026
- Succession France–Guatemala en 2026
- Société et holding au Guatemala en 2026
- Real estate capital gains
- Non-resident for tax purposes
- Résidence fiscale et expatriation : ce que dit l’article 4 B du CGI
- Toutes les conventions fiscales de la France, article par article
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










