Une succession entre la France et le Guatemala connaît un changement majeur en 2026: le Congreso de la República a adopté le décret 6-2026, publié le 2 mars 2026 et entré en vigueur le 2 avril 2026, abrogeant la loi antérieure relative à l’impôt sur les héritages, legs et donations (décret 431). Cette modification ne supprime ni les formalités civiles guatémaltèques ni les droits français susceptibles de s’appliquer aux héritiers. En France, l’article 750 ter du CGI peut inclure certains biens étrangers lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant la transmission. L’abattement parent-enfant de principe demeure de 100 000 € selon les conditions applicables. Un patrimoine immobilier de Guatemala City ou d’Antigua doit donc faire l’objet d’une analyse complète et datée, sans réutiliser un barème successoral guatémaltèque abrogé.
Décret 6-2026: l’ancienne loi 431 n’est plus le texte applicable depuis avril
Le Congreso de Guatemala a voté le 10 février 2026 le décret 6-2026, publié le 2 mars suivant. Sa fiche législative officielle précise l’abrogation de la Ley sobre el Impuesto de Herencias, Legados y Donaciones, décret 431, avec effet à compter du 1er avril. Cette date est décisive lorsqu’un décès survient avant ou après l’entrée en vigueur: il faut qualifier le fait générateur et vérifier toute disposition transitoire. Une simulation patrimoniale préparée à partir d’une brochure de 2024 risque donc d’employer une législation abrogée. Il faut se référer au registre législatif du décret 6-2026 et conserver l’acte de décès pour établir le droit temporel applicable.
La suppression de l’impôt ancien ne supprime pas les formalités de succession
Le Código Civil guatémaltèque, décret-loi 106, encadre les transmissions et les droits des héritiers. Son article 919 est relatif à la transmission successorale au décès, selon le texte du Code. Il reste nécessaire d’identifier le défunt, les personnes appelées à hériter, les testaments et les biens concernés. Les actes de propriété ne sont pas automatiquement remplacés par le certificat de décès: un immeuble doit être identifié auprès du Registro General de la Propiedad. Des frais notariés, enregistrements ou obligations administratives peuvent subsister indépendamment de l’ancien impôt sur les successions. Le notaire guatémaltèque doit confirmer la procédure de transfert au regard de la loi civile et des formalités de registre en vigueur en 2026.
Vérifier le titre foncier d’un appartement en zone 14 ou d’une maison à Antigua
Une succession internationale peut comprendre un immeuble à Guatemala City, un terrain à Antigua et un portefeuille financier en France. Pour chaque actif, les héritiers doivent demander la preuve de propriété, les hypothèques, les servitudes et les éventuels litiges. La simple valeur annoncée par un agent immobilier ne suffit pas à établir la base d’un partage civil. Un bien détenu via une société doit être traité comme une participation dans cette société, sous réserve de la réalité économique et des règles applicables. L’existence d’un conjoint survivant impose également de clarifier le régime matrimonial avant de fixer la masse appartenant réellement au défunt.
Testament et loi civile: un acte français peut nécessiter une reconnaissance locale
Le règlement européen n° 650/2012 peut guider une autorité française quant à la loi successorale applicable; le Guatemala n’étant pas membre de l’Union, ses autorités ne sont pas automatiquement liées par toutes les décisions prises sous ce règlement. Un testament établi par notaire français doit être confronté aux règles de forme et de reconnaissance guatémaltèques, particulièrement lorsqu’un immeuble y est situé. En présence de deux testaments, les clauses peuvent se contredire si leur portée géographique n’a pas été précisée. Les pièces d’état civil, traductions et formalités d’authentification doivent être préparées suffisamment tôt. La page du cabinet sur le règlement européen des successions présente les enjeux de coordination.
L’article 750 ter peut imposer un héritier français sur des biens étrangers
La France examine la résidence fiscale du défunt, celle du bénéficiaire et la localisation des actifs. Dans certains cas, un héritier domicilié fiscalement en France pendant six des dix années précédant le décès peut être imposé sur des biens situés hors de France. Cette règle continue à s’appliquer selon le CGI malgré l’abrogation guatémaltèque de 2026. Deux enfants recevant chacun une part de maison à Guatemala City, dont un vit à Lyon depuis huit ans et un autre au Guatemala, peuvent donc avoir des assiettes fiscales françaises distinctes. La preuve de résidence de chaque bénéficiaire est essentielle et doit être demandée avant de promettre un partage net égal. Le dossier publié sur l’article 750 ter permet de préparer cette analyse.
Les donations antérieures peuvent réduire l’abattement français disponible
L’abattement français de principe de 100 000 € entre parent et enfant n’est pas une somme automatiquement renouvelée à chaque acte. Les donations antérieures doivent être reconstituées selon les règles de rappel fiscal en vigueur. Une donation de titres effectuée plusieurs années avant le décès au Guatemala peut avoir des conséquences dans un dossier français, même si le pays a abrogé son ancien impôt national sur les transmissions en 2026. Il faut donc conserver les actes, les dates, la valeur retenue à chaque opération et le domicile fiscal des parties au moment du transfert. Une répartition entre frères et sœurs ne devrait pas être décidée sur la seule valeur immobilière actuelle sans tenir compte de ces opérations passées.
Les comptes bancaires et sociétés guatémaltèques nécessitent un inventaire juridique
Un défunt peut détenir des dépôts en GTQ ou en USD, des parts d’une société locale et un compte-titres français. Le banquier pourra demander des justificatifs de la qualité des héritiers et des règles applicables pour débloquer les fonds. Une procuration personnelle ne transfère pas automatiquement les avoirs au mandataire après le décès. Pour des titres de société, les statuts et le registre des associés doivent être examinés. Les gains financiers perçus par la société avant le décès ne sont pas des sommes successorales imposées selon le même mécanisme qu’une distribution. La SAT indique un ISR de 10 % sur certains gains de capital en application de l’article 92 du décret 10-2012; ce taux ne doit pas être appliqué à l’ensemble de l’héritage.
Assurance-vie française: la clause bénéficiaire est une question autonome
Une assurance-vie française désignant des enfants peut relever de règles fiscales propres, notamment selon l’âge des versements, les résidences et la qualification du contrat. Une transmission de capital par contrat ne suit pas forcément toutes les formalités civiles d’un appartement au Guatemala. Il faut étudier la rédaction de la clause bénéficiaire, l’identité et les coordonnées des bénéficiaires, ainsi que la date des primes. L’abrogation de l’ancien impôt guatémaltèque ne signifie pas que la fiscalité française d’une assurance-vie a disparu. Avant une modification de bénéficiaires, le souscripteur doit également examiner le régime matrimonial et les conséquences éventuelles pour les autres héritiers.
Absence de convention générale: la territorialité des droits doit être étudiée séparément
La France et le Guatemala ne disposent pas d’une convention fiscale générale destinée à répartir les droits d’imposer comme avec certains autres États. Une réponse ministérielle au Sénat publiée le 7 avril 2016 rappelle cette situation pour l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas inventer un mécanisme conventionnel de remboursement d’impôt successoral étranger. Si des taxes ou frais guatémaltèques sont payés, leur nature exacte doit être vérifiée avant de déterminer leur éventuelle prise en compte en France. Une quittance locale de frais de registre n’équivaut pas nécessairement à un impôt étranger ouvrant droit à une imputation française. Le calendrier juridique de la réforme 2026 doit accompagner le dossier.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un parent meurt en juillet 2026 avec une maison guatémaltèque estimée à 1,8 million GTQ et 240 000 € de comptes en France. Deux enfants héritent chacun de la moitié à titre d’hypothèse civile, dont un résident fiscal de Lyon depuis huit ans.
Issue. La famille a prévu un taux de succession guatémaltèque tiré d’un ancien guide mentionnant la loi 431, sans tenir compte du décret 6-2026.
Strategy. Vérifier l’entrée en vigueur au 1er avril, la procédure civile, la valeur des biens et la territorialité fiscale française de chaque héritier.
Result. Chaque part civile indicative comprend 900 000 GTQ de valeur immobilière et 120 000 € de comptes, avant dettes et frais. Aucun droit français ne peut être calculé à partir de ces seules données: il faut les abattements et donations antérieures. L’ancien impôt guatémaltèque ne doit pas être utilisé pour une succession postérieure à l’abrogation sans vérification d’une disposition transitoire.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur de l’abrogation de la loi 431 | 2 avril 2026 | Congreso de Guatemala, décret 6-2026 |
| Condition française de résidence de certains héritiers | 6 out of 10 years | Légifrance, CGI article 750 ter |
| Abattement parent-enfant français de principe | €100,000 | Service-Public.fr, droits de succession |
| ISR de certains gains de capital, distinct de la succession | 10% | SAT Guatemala, article 92 du décret 10-2012 |
Frequently asked questions
Le Guatemala a-t-il abrogé son ancienne loi d’impôt successoral?
Oui, le décret 6-2026 est entré en vigueur le 1er avril.
Un testament français suffit-il pour un immeuble guatémaltèque?
La loi civile et les formalités de reconnaissance locale doivent être examinées.
Un enfant vivant en France peut-il devoir payer des droits français?
Oui, selon la territorialité du CGI et sa résidence fiscale.
Le taux de 10 % sur certains gains de capital est-il un droit successoral?
Non, il concerne un autre fait générateur.
Peut-on déduire tout frais guatémaltèque des droits français?
Non, seule une analyse du mécanisme juridique pertinent permet de le déterminer.
À consulter: le dossier Guatemala, les revenus étrangers, les comptes, l’assurance-vie, le 2042-NR, le diagnostic, les ressources and le 2048-IMM. Rendez-vous.
To go further
- Living in Guatemala: taxation and tax residency
- Liste des conventions fiscales signées par la France
- Quitter la France pour le Guatemala en 2026
- Revenir du Guatemala en France en 2026
- Immobilier en France depuis le Guatemala en 2026
- Société et holding au Guatemala en 2026
- Règlement européen des successions
- Double taxation
- Résidence fiscale et expatriation : ce que dit l’article 4 B du CGI
- Toutes les conventions fiscales de la France, article par article
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










